Depuis le mois de juillet, la CGT demande à la Présidente de l’UPS qu’elle présente à la formation spécialisée, en charge de la santé et des conditions de travail (anciennement CHSCT) l’impact sur les travailleuses et travailleurs de l’université de son projet d’Établissement Public Expérimental (EPE), préalablement à sa mise en place comme il est demandé par la loi pour les projets importants (Article L2312-8 du code du travail). Bien-sûr l’employeur n’a pas le droit de mettre en danger de quelque manière que ce soit et surtout pas par aveux d’incompétence les travailleuses et travailleurs. Bien au contraire, il doit en toute chose et notamment en cas de projet important, préalablement évaluer les risques encourus (Articles L4121-1 à L4121-5 du code du travail) présenter cette évaluation au représentant.es des personnel.les, ainsi que le plan de prévention qu’il mettrait en place pour écarter les risques.
La CGT a utilisé son droit d’alerte et a saisi le Registre des Dangers Graves et Imminents le 9 septembre sur ce sujet. Finalement le 12 septembre, la Présidente a dit à la formation spécialisée son incapacité à respecter la loi, c’est à dire à analyser préalablement les risques auxquels elle exposerait pour plusieurs années ses personnel.les, lors de l’expérimentation qui débuterait le 1er janvier 2025. Elle a proposé aux représentant.es d’attendre pour cela la production du règlement intérieur (RI) du nouvel établissement à créer. La semaine prochaine, le 28 novembre, ce RI passera pour avis devant les représentant.es. Force est de constater que l’évaluation des risques et le plan de prévention qu’il devait générer n’y seront pas.
La présidente ne s’en cache pas puisque dans sa newsletter du 20 novembre elle dit à la communauté universitaire comment elle s’occupera de la santé des personnel.les après la création de l’EPE. En effet, avant cela il s’agit nous dit-on de proposer une méthodologie et un calendrier pour se mettre à l’ouvrage.
Plus curieux encore au moment où va disparaitre l’UPS que l’on connait, où l’on travaille, au moment où la présidente projette les personnel.les vers un inconnu qu’elle ne maitrise pas et ne cherche pas à le faire (absorption de la Comue, autres établissements à venir, prise en charge par les services de nouvelles compétences pour l’ensemble des établissements du site ....), au moment ou la loi exige d’elle d’évaluer les risques de prévoir leur contournement, le 25 novembre la Présidente lance un audit en ligne " Qualité de Vie et les Conditions de Travail " pour " objectiver les ressources, les contraintes, ainsi que les leviers de bien-être au travail". Rapport attendu pour janvier.
De quoi s’agit-il ? De l’évaluation préalable de l’impact du projet l’EPE qu’exige la loi ? NON, surtout parce qu’elle se fait après la création de l’EPE et deuxièmement, parce que les personnel.les ont été tenu consciencieusement ignorant.es de ce que deviendra leur condition de travail après le 1er janvier pour pouvoir exprimer correctement leurs craintes lors d’un tel sondage. De l’affichage d’un activisme quand on est pris en défaut de non respect de la loi en terme de protection de la santé des travailleuses et travailleurs ? Notons tout de même qu’une telle analyse des "ressources et contraintes" par un cabinet parisien qui se dit "accompagner les dirigeants dans les grandes mutations actuelles et replacer le capital humain au cœur de la sortie de crise" ça peut avoir un intérêt dans la prochaine tourmente.
Quoi qu’il en soit, de son non respect de la loi, c’est à dire préalablement évaluer les risques encourus et mettre en place un plan de prévention qui les élimine, les agentes et les agents de l’université retiendront l’engagement de la responsabilité pénale individuelle de la Présidente. Dès lors, elle sera responsable de toutes dégradations de la santé survenues dans le cadre de leur service dans le nouvelle EPE créée le 1er janvier 2025.
Toulouse, le 22 novembre 2024