Le 9 septembre à 14h, le syndicat CGT Ferc Sup Toulouse-Occitanie a saisi le Registre des Dangers Graves et Imminents sur le projet de la présidence de l’UT3 pour créer un l’Établissement Public Expérimental. Par cette saisie, la CGT rappelle à la présidence les obligations d’évaluation préalable des risques à la mise en œuvre de ce projet et ses obligations sur la santé physique et mentale des personnels de l’UT3.

Pour cela nous avons rappelé la loi avec l’obligation de consulter et présenter en Formation Spécialisée Santé et Sécurité au Travail (FSSSCT) une évaluation des risques et un plan de prévention.

La présidence vient de convoquer une séance extraordinaire de la FSSSCT ce mardi 10 septembre à 15h.
Nous vous informerons de la suite.

Pour information, vous trouverez ci-dessous le texte inscrit sur la fiche de saisie du RDGI.

Fiche du Registre des Dangers Gaves et Imminents (RDGI) :

Bureau concerné, Postes concernés, Noms des agents concernées :
La présidence de l’Université Toulouse 3 veut soumettre à l’approbation du CSAE convoqué le 12 septembre 2024 un projet de transformation de notre établissement en établissement expérimental (EPE).
Le projet proposé de statut d’établissement expérimental pour le 1er janvier 2025 constitue une réorganisation d’ampleur puisqu’elle concerne l’ensemble de l’Université Paul Sabatier, c’est-à-dire tous les postes de travail de tous les personnel.les de l’établissement.
Nous pouvons d’ores et déjà pointer comme particulièrement exposé.es à cette nouvelle organisation les agent.es qui dans les services de l’actuelle Université Paul Sabatier devront endosser dans l’établissement projeté de nouvelles compétences. Il s’agit notamment des agent.es dans les services dédiés qui auront la nouvelle charge de mettre en place et maintenir la coordination territoriale, ceux qui porteront et animeront les pôles de recherches sur l’ensemble du site, ceux qui devront élaborer les partenariats, les conventions, les portages de projets, les actes juridiques pour le compte de l’établissement mais également des autres établissements du site. Ce sont également les agent.es qui seront en poste dans les unités thématiques de services, les services communs interuniversitaire ou de site que ces statuts prévoient de développer.

Le nouveau statut transformant les relations de notre établissement avec les autres établissements de la Comue, ce sont aussi tous les personnel.les BIATTS, enseignant·es, enseignant·es-cherscheur·ses, chercheur·ses qui travaillent dans notre établissement qui seront confronté·es à de nouveaux types de relations avec ces mêmes personnel.les des autres établissements avec lesquels ils sont impliqué·es dans des opérations de coopération d’enseignement et de recherche.
De plus, on peut légitimement craindre que la désorganisation massive de l’ensemble de ces services support engendre celle d’autres services et entraîne un dysfonctionnement général exposant d’autres agent.es de l’établissement voire par voie de conséquences menace les usager.ères de l’établissement.

Description du danger et Description des défaillances constatées :
Nous rappelons ici les obligations faites aux chef·fes d’établissements en matière de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale de tous les personnel.les travaillant dans l’établissement. À ce titre, la présidence a une obligation de prévention. Pour ce faire, dans le cadre d’une telle réorganisation à l’échelle de l’ensemble de l’établissement, elle doit réaliser une étude préalable des risques générés par les réorganisations du travail que va inévitablement entraîner la mise en oeuvre du projet de transformation de l’établissement qu’elle porte.
Dans le cadre de ces obligations,
L’article 68 du décret 2020-1247 indique :
La formation spécialisée du comité est consultée sur les projets de texte, autres que ceux mentionnés à l’article 48, relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Elle examine les questions relatives aux sujets mentionnés au premier alinéa. La présidente, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, décide de soumettre au vote tout ou partie de ces questions.
et l’article 48 du même décret précise par ailleurs que le CSA, donc aussi la FS-SSCT qui en est partie intégrante en charge des questions relatives aux conditions de travail et la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des travailleurs et travailleuses de l’établissement, est consulté sur :
1° Les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
8° Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
En l’occurrence, ce sont tous les services et unités de travail de l’établissement qui sont concernés par ce projet.
Le 23 juillet un CSAE a été convoqué pour le 5 septembre avec pour ordre du jour le vote des projets de statuts de l’établissement expérimental que nous ignorions encore. Le 25 juillet les élu·es CGT à la CSAE-FS par courrier à la présidence et au Directeur Général des Services font part de leur stupeur, rappellent les obligations de la présidence pour une telle réorganisation et demande « Avant de nous exprimer sur le projet de statut de l’EPE nous vous demandons que soient présentés pour avis à la F3SCT l’évaluation préalable des risques professionnels (y compris RPS) inhérent à la transformation de l’université en EPE puis en grand établissement, ainsi que le plan de prévention que vous proposez de mettre en œuvre pour éliminer les risques que cette évaluation aurait identifiés ». Aucune réponse n’a été apportée à cette demande très précise.
Nous en déduisons qu’aucune évaluation des risques professionnels n’a été réalisée en vue de la mise en place de ce projet.
Le 2 septembre le CSAE du 5 est reporté au 12 septembre. Les statuts sont envoyés aux élu·es le 3 septembre, il est proposé une première lecture commune le 5 septembre.
Mais, toujours, aucune convocation de la FS-SSCT pour la présentation de l’évaluation des risques professionnels (y compris RPS) relative à la mise en place d’un tel projet.
La seule consultation du CSAE sur les seuls projets de statuts est maintenue pour le 12 septembre 2024.

La présidence manque donc à ses obligations en matière de prévention de la sécurité et de la santé physique et mentale des personnel.les. Ce faisant, elle les met en danger et expose également les usager.ères à des risques qui n’ont pas encore été identifiés. La présidence engage ainsi, de fait, la responsabilité civile et pénale de la présidente.
Par la voix de ses représentant·es du personnel·les au CSAE et de la FS-SSCT de l’UT3, la CGT demande à la présidence de présenter dans les meilleurs délais à la FS-SSCT pour recueillir son avis l’évaluation des risques y compris les RPS, des services et ses différentes unités de travail concernées, ainsi que poste par poste, accompagnée du plan de prévention qu’elle propose de mettre en œuvre pour éliminer tous les risques identifiés lors de cette évaluation des risques.
Dans l’attente ce cette présentation pour avis, pour ne pas manquer davantage à ses obligations, la présidence se doit de suspendre son projet tant que les organisations syndicales n’ont pas émis un avis sur l’évaluation des risques professionnels qui aura été faite et sur le plan de prévention associé que la présidence élaborera pour éliminer tous les risques qui auront été identifiés lors de cette évaluation.
Le projet de transformation de l’établissement en établissement expérimental doit donc être retiré de l’ordre du jour de la réunion du CSAE convoqué le 12 septembre 2024.