La partie IV Santé et sécurité au travail du Code du Travail s’applique à la Fonction publique

Livre 1. Titre 1. Chapitre 1er • Obligations de l’employeur

Article L4121-1

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Article L4121-2

L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Article L4121-3

L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.

À la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

Les articles L4121-1, L4121-2 et L4121-3 du Code du Travail définissent la chaîne de prévention des risques : Évaluation des risques / Actualisation du DUERP / Plan de prévention des risques identifiés / Détermination et mise en place des organisations du travail adaptées / Formation aux risques professionnels des personnels sur leur poste de travail.

Tous les éléments de cette chaîne sont indispensables et s’articulent dans cet ordre pour atteindre l’objectif : éliminer TOUS les risques identifiés.
La chef·fe d’établissement a une obligation de moyens et de résultats.

Dans notre établissement, le Plan de continuité des activités d’abord et le Plan de reprise des activités aujourd’hui ont été élaborés et mis en place sans aucune évaluation des risques sur les postes de travail des personnels, y compris sur leurs postes de travail transférés à leur domicile.

► L’inspecteur santé et sécurité au Travail du ministère qui participait à la séance du CHSCT du 4 juin 2020 a rappelé ces principes sans ambiguïté : l’évaluation des risques doit bien être faite, notamment quand apparaît un nouveau risque ; c’est une évaluation des risques poste par poste ; cela comprend l’évaluation des risques du travail à domicile.

► Ensemble, exigeons le respect sans faille des obligations faites aux chef·fes d’établissement et refusons tout manquement !!

Depuis le numéro 1 du Manuel CGT de RÉSISTANCE ordinaire, la CGT propose une démarche pour exiger le respect de ces obligations.

12 personnels de l’établissement ont envoyé un courrier à la présidente pour obtenir des garanties sur la reprise de leur travail sur les campus (copie du courrier en annexe). Parallèlement ils ont procédé à un signalement dans le Registre Santé et sécurité au travail (copie ci-contre).

• Le courrier adressé à la présidente de l’université Toulouse Jean Jaurès le 25 mai 2020
• Le signalement déposé le 25 mai 2020 dans le registre Santé et sécurité au travail

D’autres personnels préparent un deuxième envoi collectif.

La CGT vous propose de multiplier ces envois collectifs et de vous organiser dans vos services et composantes pour réclamer également à la présidence de l’établissement des garanties sur les conditions de la reprise de vos activités sur les campus.

► Discutez-en entre collègues. Rassemblez-vous autour de projets de courriers collectifs. N’hésitez pas à vous rapprocher de la CGT-UT2J.

Reprenons la main sur notre travail et faisons respecter nos droits !
Exigeons le respect de notre droit à la santé, droit humain fondamental.

Depuis le début de cette année universitaire, la CGT a procédé
à diverses déclarations ou contributions au CHSCT qu’elle a rendues publiques :

• Déclarations et contributions au CHSCT
  ► www.chsct.cgt-utm.net

Les élu·es et mandaté·es CGT ont déposé des droits d’alertes relatifs aux obligations des chef·fes d’établissements :

• Droit d’alerte CGT du 29 novembre 2019 pour manquements aux obligations du chef d’établissement
• Droit d’alerte CGT du 2 avril 2020 pour manquements aux obligations de prévention et contournement des prérogatives et missions du CHSCT

Nous avons proposé plusieurs avis et participé au vote des différents avis adoptés par le CHSCT.

• Avis adopté à l’unanimité le 12 mars 2020 à propos du risque lié à l’épidémie provoquée par le coronavirus.
• Avis adopté à l’unanimité le 26 mars 2020 sur la mise en place du Plan de continuité des activités
• Avis adoptés à l’unanimité le 28 mai 2020 sur la diffusion de l’information aux personnels et le droit de circulation des mandaté·es CHSCT dans l’établissement

La CGT met tous ces éléments à la disposition de tou·tes celles et ceux qui veulent ou voudront faire reconnaître des atteintes à la santé sur leurs lieux de travail, sur les campus ou leurs postes de travail transférés à leurs domiciles.

Une copie de chacun de ces textes et documents peut être jointe aux dossiers que vous serez amené·es à constituer pour vos démarches.

Les derniers droits d’alerte de la CGT relatifs aux manquements manifestes aux obligations faites aux employeurs et chef·fes d’établissements sont d’autant plus importants dans cette période de crise sanitaire.
Ils caractérisent l’absence de toute évaluation des risques depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19 et permettent d’établir que la mise en confinement, le basculement dans le travail à domicile et la reprise des activités ont été décidé·es, organisé·es et mis·es en place sans aucune identification des risques professionnels, prévention particulière et formation des personnels.

► Si nécessaire, n’hésitez pas à solliciter conseils ou avis du syndicat CGT de l’UT2J pour la constitution de vos dossiers.