Les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du Travail définissent les obligations des chef·fes d’établissements qui sont tenu·es d’assurer aux travailleur·ses des lieux de travail sûrs et sains (cf. n° 1 et 2 précédents).

L’article L4121-3 précise l’articulation de ces obligations :

Tout poste de travail doit donc avoir fait l’objet d’une évaluation des risques transcrite dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Chaque travailleur·se doit avoir été informé·e et formé·e aux risques professionnels liés à son travail lors de sa prise de poste. Le DUERP doit être réactualisé régulièrement notamment en cas de nouveau risque ou après tout accident ou signalement dans le RSST.

► Le Plan de reprise des activités (PRA) n’est pas un plan de prévention.

C’’est un élément du Plan de continuité des activités (PCA) élaboré de façon managériale. Il prescrit seulement les modalités de la poursuite des activités en période de confinement/déconfinement.

Un Plan de prévention décrit les mesures mises en place pour éliminer et prévenir les risques. Il est élaboré à partir d’une évaluation précise et détaillée des risques professionnels pour chaque poste de travail.

Les organisations du travail adaptées sont définies et mises en place à partir de l’identification de tous les risques susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleur·ses sur leurs lieux de travail lors de l’évaluation et s’articulent avec le plan de prévention élaboré à partir de cette évaluation, pour éliminer tous les risques identifiés.

Si, sur mon lieu lieu de travail je constate qu’une situation de travail peut me mettre en danger ou si je relève une défaillance des systèmes de prévention mis en place par son employeur, je suis fondé·e à faire valoir mon droit de retrait. Je procède de la façon suivante :

• J’envoie mon droit de retrait (par courriel pour conserver une preuve de l’envoi) à la présidente de l’université et à ma cheffe ou mon chef de service ou de composante.
• Je procède au signalement de mon droit de retrait dans le Registre Santé et sécurité au travail (RSST) du bâtiment, de ma composante ou de l’établissement.
• J’informe immédiatement un·e mandaté·e de mon organisation syndicale au CHSCT de mon droit de retrait et de mon signalement. Ce membre du CHSCT peut ainsi déposer très rapidement un droit d’alerte dans le Registre des dangers graves et imminents (RDGI).

Dès qu’elle ou il a connaissance du droit d’alerte, la chef·fe ou le chef d’établissement est tenu·e de réaliser sans délai une enquête en y associant le membre du CHSCT qui a déposé le droit d’alerte. Si, à l’issue de cette enquête, il y a divergence d’appréciation de la situation entre le membre du CHSCT et la ou le chef·fe d’établissement, un CHSCT extraordinaire est convoqué d’urgence dans un délai maximum de 24h.
Au cours de ce CHSCT extraordinaire l’employeur présente les mesures qu’il compte prendre aux représentant·es du personnel. Le CHSCT émet un avis sur les mesures proposées.
Si un désaccord est constaté entre le CHSCT et l’employeur ou sa/son représentant·e, l’Inspection du Travail est saisie.

Rappel
Le CHSCT n’a pas à se prononcer sur la légitimité d’un droit de retrait.
► Seul le juge peut statuer sur le bien fondé d’un droit de retrait.

Si le droit de retrait est contesté et qu’on me demande de reprendre mon travail, j’écris à ma ou mon supérieur·e et à ma ou mon chef·fe d’établissement pour lui demander de me confirmer par écrit que l’ordre m’est donné de reprendre le travail alors que le risque professionnel persiste et que je ne peux toujours pas travailler en toute sécurité, qu’aucune mesure ou que toutes les mesures nécessaires à l’élimination du risque n’ont pas été prises.

Il est impératif de refuser de retourner travailler tant qu’on n’est pas en possession de ce document écrit.
Ne JAMAIS se fier à un engagement oral qui pourra toujours être renié ou nié par la suite pour invisibiliser les responsabilités hiérarchiques.

Depuis plusieurs semaines nos conditions et organisations du travail ont été particulièrement malmenées et transformées.

D’abord, nous avons été tous et toutes placé·es en confinement, brutalement et sans aucune préparation, à compter du 16 mars 2020.
On a demandé à tou·tes celles et ceux qui le pouvaient de basculer dans le « travail à distance » pour assurer une supposée « continuité des activités » administratives et pédagogiques sans trop se soucier de ce qui se passait chez nous.
Le « travail à domicile » est devenu la règle pour la quasi totalité des personnels.
Aujourd’hui on nous prépare à reprendre le travail sur les campus pour certain·es et à poursuivre le travail à domicile pour d’autres.

Cette nouvelle organisation du travail doit donner lieu à une évaluation des risques, sur TOUS les lieux de travail, sur les campus et au domicile.

Pour nous assurer que nous pouvons reprendre le travail sur le campus dans de bonnes conditions de sécurité sanitaire et sans déroger à nos propres obligations la CGT a proposé de demander à notre cheffe d’établissement de nous garantir par écrit que ses obligations pour protéger notre sécurité et notre santé physique et mentale étaient respectées en totalité. [Cf. n° 1]

Que nous ayons engagé cette démarche ou non, au moment de la reprise et pendant toute la période qui va suivre jusqu’à ce qu’un traitement efficace ou un vaccin soient mis au point, chacun·e va devoir s’assurer régulièrement que toutes les mesures nécessaires de protection et prévention ont été prises, fonctionnent et perdurent.

► Dès que je constate un dysfonctionnement ou une défaillance des systèmes de sécurité, je fais valoir mon droit de retrait. [Cf. n° 2]

Si le droit de retrait est individuel, rien n’empêche de procéder parallèlement à un signalement collectif dans le RSST.

En restant confiné·es, nous avons pu prendre toute la mesure de l’importance des collectifs de travail. Puisque nous sommes appelé·es à retourner progressivement sur les campus, saisissons l’occasion pour les reconstruire et réinventer l’action collective.

► Télécharger notre Manuel CGT de RÉSISTANCE ordinaire • COVID-19 n°3