Poursuite et reprise des activités sans évaluation des risques à l’UT2J

Vu la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail,

Vu les articles L4121-1, L4121-2 et L4121-3 du Code du Travail relatifs aux obligations des employeurs et chef·fes d’établissements,

Vu le décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique,

d’une part,

Vu les avis adoptés par le CHSCT de l’UT2J les 12 mars, 26 mars et 6 mai 2020,

Vu les déclarations et contributions de la CGT et de ses élu·es et mandaté·es lors des séances du CHSCT de l’UT2J des 12 mars, 23 avril, 6 mai et 14 mai 2020 et lors de la séance du Comité technique de l’établissement du 4 mai 2020,

Vu les courriers de la CGT à la présidente de l’UT2J des 30 mars et 6 mai 2020,

Vu les droits d’alerte déposés par le syndicat CGT les 29 novembre 2019 et 2 avril 2020,

Vu les déclarations du président du CHSCT lors des séances extraordinaires des 6 et 14 mai 2020 reconnaissant que l’établissement n’avait pas pu réaliser l’évaluation des risques liés à la pandémie de COVID-19 et que, de fait, une actualisation du DUERP n’avait pas été possible,

Vu l’absence de réponse au courrier adressé le 25 mai 2020 à la présidente de l’université par 12 travailleur·ses de l’UT2J, courrier accompagné d’un signalement dans le Registre SST le même jour,

Vu les déclarations du président du CHSCT lors de la séance du 4 juin 2020 estimant que l’évaluation des risques postes par postes, notamment pour le travail à domicile, était hors d’atteinte,

Vu les rappels de l’Inspecteur santé et sécurité au travail du ministère présent lors de la séance du CHSCT du 4 juin 2020 : obligation de procéder à une évaluation des risques notamment depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19, nécessité d’une évaluation des risques sur les postes de travail ou situations de travail à laquelle doit être intégrée l’évaluation des risques propres aux postes de travail à domicile,

d’autre part,

Le syndicat CGT de l’Université Toulouse Jean Jaurès fait le constat que les obligations de la cheffe d’établissement en matière de sécurité et protection de la santé physique et mentale des travailleur·ses ne sont pas remplies pour que la poursuite ou la reprise des activités administratives et pédagogiques puissent avoir lieu sans risques d’atteintes à la santé des personnels sur leurs lieux de travail, que ce soit sur les campus ou à leur domicile :

• Absence d’évaluation des risques professionnels des postes de travail et situations de travail
• Absence d’actualisation du DUERP pour les postes de travail et situations de travail
• Non présentation au CHSCT du DUERP actualisé
• Absence de présentation au CHSCT d’un plan de prévention du risque COVID-19 élaboré à partir d’une évaluation des risques dans l’établissement
• Absence de présentation au CHSCT des organisations de travail adaptées élaborées à partir de l’évaluation des risques des postes de travail ou situations de travail pour la poursuite du travail à domicile ou la reprise des activités sur les campus de l’établissement.
• Absence de formation des personnels aux risques de leurs différents postes de travail.
• Absence d’enquête à la suite du droit d’alerte déposé par la CGT le 2 avril 2020 et contestation du danger grave et imminent lors de son examen pendant la séance du CHSCT du 4 juin 2020, soit plus de 2 mois après le dépôt du droit d’alerte.

La chaîne de prévention (évaluation des risques nouveaux, actualisation du DUERP, élaboration d’un plan de prévention, élaboration et mise en œuvre d’organisations du travail adaptées et formation des personnels au risque professionnel de leur poste de travail) permettant d’éliminer les risques identifiés est entièrement conditionnée par l’évaluation a priori des risques professionnels. Si l’évaluation des risques n’est pas faite, poste par poste, l’identification des risques spécifiques à chacune des situations de travail ne peut se faire complètement et l’objectif de prévention ne peut être atteint puisque la totalité des risques n’a pas pu être identifiée. Des risques restent donc cachés et sont invisibilisés. L’évaluation des risques dans l’établissement n’ayant pas été réalisée cette chaîne de prévention n’a pu être ni élaborée ni mise en œuvre correctement.

L’évaluation des risques que la cheffe d’établissement et le président du CHSCT sont tenus de réaliser ne concerne pas seulement le risque de contamination par le Coronavirus. Elle doit couvrir l’ensemble des risques liés aux nouvelles situations et conditions de travail créées par les changements majeurs des organisations du travail induites par le confinement, le travail à domicile et leur combinaison pendant une période dont la durée n’est aujourd’hui pas connue.

Comme l’a très clairement indiqué le président du CHSCT à plusieurs reprises, la fermeture de l’établissement et la mise en confinement des personnels à compter à la mi-mars, le basculement quasi instantané dans le travail à domicile, le plan de continuité des activités qui a suivi, le plan de reprise des activités à la mi-mai, ont été déterminés et mis en œuvre sur la seule base des directives gouvernementales et ministérielles. De son aveu même, il n’a été procédé à aucune évaluation des risques spécifique dans l’établissement ni modification du DUERP.

Les différents plans de prévention des risques, de continuité et de reprise des activités élaborés et mis en place sans évaluation ou à partir d’une évaluation lacunaire des risques ne peuvent donc pas prendre en compte tous les risques auxquels les travailleur·ses de l’établissement vont être exposé·es. Dans ces conditions, les personnels sont susceptibles d’être exposés à tout moment à des risques dont ils n’ont pas connaissance mais dont ils n’ignorent pas non plus les dangers puisqu’ils sont rappelés quotidiennement par les campagnes d’information gouvernementales dans les médias. Ils sont ainsi doublement mis en danger sur leurs lieux de travail : risque de contamination et préjudice d’anxiété susceptibles d’avoir des effets sur leur santé physique et psychique.

En conséquence, la CGT de l’Université Toulouse Jean Jaurès dépose un droit d’alerte pour :

• Manquement aux obligations de prévention et de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des travailleur·ses de l’UT2J, telles que définies par la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989.
• Manquement aux obligations faites à la cheffe d’établissement et au président du CHSCT en matière de prévention des risques professionnels dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche tels que définis par les articles L 4121-1 à L 4121-3 du Code du travail.
• Absence d’évaluation des risques a priori et d’une actualisation du DUERP permettant d’élaborer des organisations du travail adaptées et une formation des personnels aux risques de leurs postes de travail, absence de formation des personnels.
• Absence de consultation du CHSCT pour examen approfondi et avis lors de la mise en place de la réorganisation des services et composantes pour le basculement des activités administratives et d’enseignement vers le travail à domicile et pour les différentes phases de la crises sanitaire (confinement, plans de continuité et de reprise des activités, etc.).
• Contournement des prérogatives et missions du CHSCT.

Ces manquements sont constitutifs :

• de pratiques d’entrave au fonctionnement du CHSCT,
• d’atteintes aux Droits humains fondamentaux, notamment le droit à la santé des travailleur·ses,
• d’une mise en danger de la vie d’autrui et d’une faute inexcusable de la cheffe d’établissement et du président du CHSCT au sens du Code de la Sécurité sociale.

Droit d’alerte déposé par les mandatés CGT au CHSCT de l’UT2J et les élu·es CGT au CT de l’UT2J