Vous avez dit FS-SSCT ?

La Formation Spécialisée – Santé Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) est une émanation du Comité Social d’Administration (CSA), instance de représentation des personnels, élue lors des élections professionnelles, qui ont lieu tous les 4 ans dans la fonction publique, les dernières ayant eu lieu en décembre 2022. Les listes doivent obligatoirement être mandatées par des organisations syndicales représentatives dans l’ESR (Enseignement Supérieur et Recherche)
Entre autres missions, les instances de représentation des personnels peuvent organiser des visites dans les unités de travail, au titre de la prévention des risques. Les conditions des visites sont établies dans le règlement intérieur du CSA, notamment à l’article 42.

À quoi servent ces visites ?

Les visites de la Formation Spécialisée permettent de questionner vraiment l’organisation du travail grâce à la rencontre et au recueil de la parole des agents lors d’entretiens. Il s’ensuit un rapport rédigé par la délégation de visite voté en instance puis une restitution devant les agents.
Ces visites sont un gage de traçabilité : le rapport, le Procès-Verbal de la réunion où l’on délibère sur ce document, les préconisations relayées par un avis voté en séance, ce sont autant d’éléments qui permettent « d’engager » l’employeur, de le mettre devant ses responsabilités civiles et pénales.

Que demande l’intersyndicale ?

En conséquence de quoi, la CGT, se fondant sur une lecture du décret qui initie les instances de représentation du personnel, et non sur le règlement type, avait convaincu l’intersyndicale qui se réunit avant chaque séance de la FS-SSCT, de proposer une annexe qui règle les conditions des visites, et une modification de l’article 42. De manière à coller au décret, qui notifie bien que les délégations en visite comportent au moins :
– le président de la FS-SSCT (dont le président d’établissement) ou son mandataire c’est à dire un membre de la gouvernance (VP par ex),
– et des membres de la FS-SSCT sans que ne soit mentionné la présence d’un autre membre de l’administration.
Les visites ne sont en effet pas des actions paritaires ou de co-gestion, mais des actes (constats et préconisations) des représentants du personnel, élus par les agents et mandatés par les syndicats. Elles ont pour but d’établir des constats sur la santé et la sécurité des agents en poste dans les unités de travail, selon les critères des syndicats (à savoir les plus exigeants en matière de santé et de sécurité), et non pas de préparer le travail de l’administration. Les visites se font obligatoirement en présence du président de l’Université ou de son mandataire, car ce sont des visites de la FS-SSCT, et non des visites syndicales.

Rendre le règlement actuel conforme au décret !

L’annexe et la modification de l’article 42 ont été travaillées et achevées par l’intersyndicale (CGT-FERCSUP, SNPTES-UNSA, FO-ESR , FSU-SNASUB, FSU-SNESUP, SGEN-CFDT) avant les congés d’été. Deux avis furent émis par la FS-SSCT le 2 juillet 2024 à cet effet. Les avis sont des textes proposés et votés par la FS-SSCT (ou le CSA) auxquels l’administration a le devoir de répondre dans un délai de deux mois. L’administration doit ensuite rendre publics ces avis et leurs réponses. Il était clair, dans les avis, émis le 2 juillet 2024 (et avec un vote unanime des représentants élus) que nous demandions à ce que ce soit la forme minimale de la délégation, celle du décret, qui figure dans l’article 42, et non celle qui inclurait un membre de l’administration de droit en plus du président de la FS ou son mandataire.

Tours et détours retors de l’administration

Quelle ne fut donc pas notre surprise de découvrir, dans les pièces proposées pour la séance du CSAE du 3 octobre dernier (qui comportait à son ordre du jour, la modification du règlement suite à ce processus de mise en place d’un fonctionnement des visites plus proche des revendications du personnel tout en restant conforme aux textes réglementaires), que l’article 42 comportait, en contradiction de l’annexe, et sans nécessité réglementaire, la mention d’un membre de l’administration dans la délégation !
Le représentant élu mandaté par la CGT est monté au créneau pour faire part de son opposition. S’en est suivi un dialogue surréaliste où il a dû déployer argument sur argument, avec pour contradicteure madame la Directrice Générale des Services, pour défendre une version de l’article 42 où ne figure pas cette mention d’un membre de l’administration, alors que deux avis avaient déjà été votés en FS-SSCT, auxquels l’administration avait répondu. Elle était donc au courant des raisons que nous avions de demander cette modification !

Report du point à l’ordre du jour

Le président du CSAE a donc décidé de surseoir et de renvoyer ce point à une séance ultérieure, sans réaction des autres membres du CSAE (nous rappelons que les membres titulaires du CSAE sont aussi membres titulaires de la FS-SSCT), alors que la logique aurait été une indignation collective qui débouche sur une demande de suspension de séance...
Or, d’ici ce prochain CSA où devraient être votées l’annexe et la modification du règlement, doivent avoir lieu d’autres visites, attendues, en particulier une visite au SEL de l’UFR des Sciences le 12 novembre. Sans que l’annexe qui précise le déroulé des visites selon un plan travaillé soigneusement par l’intersyndicale n’ait été adoptée ? Sans que l’article 42 du règlement n’ait été modifié, de manière à ce que la présence de l’administration (hormis le président de la FS ou son mandataire) ne soit pas de droit (conformément au décret) ?
De qui se moque-t-on ?