Le statut général des fonctionnaires

La garantie de l’emploi est avant tout une garantie pour les citoyens.

En 2003, le Conseil d’Etat a rappelé que les principes statutaires fondamentaux de la Fonction publique, dont la garantie de l’emploi, sont « destinés à assurer l’égal accès aux emplois publics, à garantir les fonctionnaires contre l’arbitraire et le favoritisme et à donner à la puissance publique les moyens d’assurer ses missions sur tout le territoire dans le respect des règles d’impartialité et de continuité ».

La garantie de l’emploi est donc, dans le cadre de la nation, un moyen d’assurer aux usagers un service public rendu de manière impartiale, par des agents préservés des pressions politiques et partisanes.

Pourquoi un statut ?
Au 20ème siècle, la France s’est dotée d’une administration qui, aujourd’hui encore, constitue un modèle de référence pour de nombreux pays. Le statut des fonctionnaires qui fi xe par la loi les droits et obligations de tous les agents publics constitue la pierre angulaire de cette organisation administrative. [1]

Textes de références

Dispositions générales
Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)

Fonction publique de l’État
Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État