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Elles ne constituent pas un droit. Il s’agit de mesures de bienveillance relevant de l’appréciation du supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.
Événements familiaux :
Si les autorisations susceptibles d’être autorisées ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l’année en cours ou de l’année suivante.
Cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
Rentrée scolaire : facilités d’horaires accordées aux père et mère de famille fonctionnaires, lorsqu’elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service
Candidature à un concours de recrutement ou examen professionnel : 48 heures par concours avant le début de la première épreuve
Fêtes religieuses :
Selon leur confession, les agents peuvent obtenir des autorisations d’absence, dans la mesure où leur absence demeure compatible 1967 avec le fonctionnement normal du service.
Cas particulier : autorisations d’absence susceptibles d’être accordées aux agents de l’État sapeurs pompiers volontaires
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Examens médicaux obligatoires : autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux :
Travaux d’une assemblée publique élective
Mis à part l’exercice du mandat de sénateur ou député qui conduit le fonctionnaire élu à être placé en position de détachement, des autorisations d’absence sont accordées pour permettre à un membre d’un conseil municipal, général ou régional, de participer :
Indépendamment des autorisations d’absence prévues ci-dessus, les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants au moins, les présidents et membres des conseils généraux, les présidents et membres des conseils régionaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer d’une part, du temps nécessaire à l’administration de la commune, du département, de la région ou de l’organisme auprès duquel ils les représentent, d’autre part, à la préparation des réunions et des instances où ils siègent. Ce crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel.
Les agents contractuels de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs bénéficient des mêmes garanties.
Autorisation d’absence à titre syndical :
Fonctions publiques électives non syndicales :