La DGAFP publie un questions-réponses sur la mise en œuvre de la circulaire sanitaire dans les services de l’État

Comme indiqué aux organisations syndicales le 1er septembre dernier, la DGAFP a publié le 7 septembre 2020 un questions-réponses sur la mise en œuvre de la circulaire sanitaire du Premier ministre concernant la fonction publique de l’État. Port du masque, personnes vulnérables, agents positifs et cas contacts, dialogue social (consultation du CHSCT, actualisation du Duerp…), télétravail… ce document, qui s’adresse aussi bien aux employeurs qu’aux agents publics, apporte des précisions sur tous ces points.
Pas sûr que le questions-réponses mis en ligne par la DGAFP mardi 8 septembre éclaircisse tous les points de la circulaire sanitaire du 1er septembre jugés flous par les organisations syndicales de la fonction publique. Mais elle apporte des précisions sur les principales dispositions pour les employeurs et les agents publics.

Cette foire aux questions sur la "mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19", annoncée aux représentants syndicaux par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques lors de l’envoi de la circulaire, répond en effet à diverses questions complémentaires sur le port du masque obligatoire, les personnes vulnérables, les agents positifs et les cas contacts, le dialogue social et le télétravail.

Le port du masque

Concernant les masques transparents (à lecture labiale), la DGAFP recommande de réserver ce type de masques "aux collectifs de travail d’agents sourds et malentendants". Elle précise également que les véhicules collectifs étant considérés comme des lieux clos, le port du masque y est également obligatoire.

Quant aux employeurs qui se retrouveraient confrontés à un refus de la part d’un agent, ils peuvent mobiliser "l’ensemble des sanctions disciplinaires applicables aux agents publics […] en veillant à leur proportionnalité", la suspension étant une possibilité "dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire".

Personnes vulnérables

La DGAFP précise les mesures à prendre pour les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable. L’absence de ce point de la circulaire a été pointée par certains syndicats. La précision concerne les agents vivant avec une personne présentant l’une des pathologies prévues par le décret du 29 août 2020 (1) ou présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020.

La solution à privilégier dans ce cas est le télétravail lorsque celui-ci est possible. Si tel n’est pas le cas ou en cas "de reprise du travail présentielle décidée par le chef de service au regard des besoins du service, il convient de mettre en œuvre les conditions d’emploi aménagées telles que définies dans la circulaire du 1er septembre 2020". Le placement en ASA n’est donc pas envisagé contrairement à ce qui a été consenti pour les agents eux-mêmes vulnérables. Ces derniers devront, eux, présenter "un certificat rédigé par un médecin traitant précisant dans quelle catégorie se trouve l’agent".

Agents positifs et cas contacts

La politique en vigueur prévoit de tester les personnes présentant des symptômes et leur isolement en cas de résultat positif. À cet égard, la DGAFP rappelle que "le test ne relève en aucun cas de l’employeur". Les agents atteints du Covid-19 sont placés en congé maladie. De leur côté, les cas contacts sont placés en quatorzaine à titre préventif et bénéficient d’une ASA si le télétravail n’est pas possible. La quatorzaine devrait être remplacée par la "septaine" vendredi lors d’un nouveau conseil de défense, le conseil scientifique s’étant dit favorable à une telle mesure "dans certains cas", a fait savoir mardi septembre le ministre de la Santé Olivier Véran.

Dialogue social

Quelle consultation du CHSCT ?

Alors que plusieurs syndicats ont insisté ces derniers jours sur la nécessité de réunir régulièrement les CHSCT dans le contexte sanitaire et de reprise du travail en présentiel actuel, le questions-réponses précise que "les CHSCT doivent être consultés à la mise en place des mesures découlant du protocole comme le prévoit l’article 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique" (3).

Quelle adaptation du Duerp ?

Pas d’obligation en la matière si ce n’est la nécessaire réalisation de l’"évaluation des risques apparus avec la Covid-19" "pour mettre en place les mesures de prévention". "Ses résultats pourront être transcrits dans le Duerp et dans un premier temps annexés au Duerp existant" (tenu à la disposition du CHSCT), suggère le document. Même possibilité pour le plan de reprise d’activité.

Le télétravail

La DGAFP s’attache à apporter une réponse au cas de l’agent qui demande à télétravailler au-delà de trois jours par semaine, durée maximale fixée par l’article 3 du décret du 11 février 2016 relatif au télétravail dans la fonction publique. Seuls pourront le faire les agents qui s’inscrivent "dans le cadre dérogatoire prévu par l’article 4 [du décret de 2016], à savoir : si son ’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail’ ou s’il s’inscrit dans le cadre d’une ’autorisation temporaire de télétravail […] demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site’".

(1) Cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; immunodépression congénitale ou acquise médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ; infection à VIH non contrôlée (ou avec des CD4 < 200/mm3) ; immunodépression consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ou liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; personnes de plus 65 ans présentant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ; personnes dialysées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.

(3) « Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité. »