En juin 2016, la CGT FERC Sup s’était opposée dans un large cadre intersyndical à l’IDEX et au projet concomitant de fusion des universités et établissements d’enseignement supérieur de l’académie.

Après obtention du label d’excellence IDEX, dans le cadre de cette procédure, la gouvernance présente un document de 4 pages pour le CT et le CA début novembre : « Les principes incontournables de l’Université cible ».

Il s’agit des principes fondamentaux dits incontournables de l’établissement fusionné avec dans un premier temps l’université Lyon 1 Claude Bernard, l’ENS, l’INSA de Lyon, puis dans un calendrier à définir les autres établissements de la ComUE (université Lumière Lyon 2, université Jean Moulin Lyon 3, université Jean Monnet St-Étienne,l ’IEP, Vet agro, l’ ENTPE, l’ ECL Lyon, l’ ENI St- Étienne, le CNRS, l’INSERM) qui devront souscrire à cet « écosystème territorial ».

Ces propositions impactent 12 000 personnels et 130 000 étudiants.

Université à deux vitesses

«  L’établissement-cible sera un établissement de type nouveau qui pourra bénéficier d’un statut expérimental. Ce nouvel établissement reposera sur le potentiel académique avéré de ses membres (classements internationaux, publications, qualité reconnue des formations, …) et sur le partage d’un ensemble d’engagements conformes à la vision de ce que doit être le modèle-cible.  »

Doit on y voir une tentative de cavalerie législative comme cela a été le cas pour le site de Saclay ?Un nouveau statut qui n’existe pas avec dérogation au code de l’éducation est-il en préparation et non encore indiqué dans la loi Vidal alors que nous sortons de 5 semaines de « dialogue social » ?

En conséquence les partisans de la régression qui ont conçu le projet d’« Université-cible » revendiquent- ils d’être hors-la-loi, avec des « statuts appropriés » pour cet « établissement d’un type nouveau », qui ne nécessiterait rien moins qu’un « statut expérimental », dans un contexte ultra-libéral ?

Cette nouvelle structure s’accompagne de la disparition des établissements : la fin des identités et de la culture des établissement est d’ores et déjà condamnée.

« Le modèle est compatible avec la conservation de la personnalité juridique et morale, pour une période limitée dans le temps et en fonction de l’atteinte des objectifs de l’’Université-cible’, pour un nombre restreint d’écoles. »

Pour une période limitée, mais combien de temps ?

La CGT FERC Sup demande une confirmation à madame la ministre qu’il ne s’agit pas d’une expérimentation cautionnée et « avant-gardiste » en dehors de tout cadre législatif.

La réalité du parcours personnalisé :

«  La capacité à choisir ses étudiants, qui se fonde sur :

• un système dédié à la réussite des étudiants et basé sur une orientation prescriptive à l’entrée des filières et pendant le parcours de l’étudiant ;
• la mise en place d’une structure dédiée au premier cycle sous la forme d’un institut avec une admission sur la base de prérequis ;
• le maintien et le développement de filières sélectives.  »

Avant même l’adoption de la loi dite de réussite des étudiants prévue en décembre, dans laquelle n’est pas précisée l’organisation de ce premier cycle, la feuille de route entérine la sélection de fait pour l’ensemble des filières.

Attaque frontale des personnels de l’ESR

«  Le nouvel établissement devra avoir un haut niveau d’autonomie, conformément aux standards internationaux. Il sera notamment doté de l’autonomie dans la gestion des ressources humaines (recrutements, carrières). »

« Les composantes seront dotées d’un haut niveau d’autonomie et de responsabilités :
elles assureront des missions opérationnelles tant pour la formation que pour la recherche : choix des étudiants, recrutement des personnels et des enseignants-chercheurs. Elles sont impliquées dans la gestion des carrières. »

Il est indiqué que «  tous les personnels produiront un rapport annuel d’activité », lequel n’est nullement prévu dans les statuts des corps des administratifs, bibliothèques et techniciens ainsi que les corps des enseignants et enseignants-chercheurs.

Le nouvel « établissement » revendique d’avoir toute latitude dans le « recrutement » comme dans la « carrière » de tous les personnels, ceci en contradiction avec toutes les règles régissant les statuts des personnels de la fonction publique d’État et faisant fi des commissions académiques ou nationales de gestion des personnels.

Concernant les personnels enseignants, ce rapport annuel est totalement attentatoire à l’indépendance qui est constitutive de leur statut.

L’annonce de recrutements contractuels pour les enseignants-chercheurs (sous la forme de « tenure tracks ») montre bien la voie que ce nouvel établissement entendrait tracer : des recrutements principalement par contrats reconductibles ad vitam aeternam sanctuarisant la précarisation.

Nos organisations (FERC, UFSE et CGT FERC Sup) ont interpellé le ministère de l’Action et des Comptes Publics ainsi que le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de l’Innovation pour exiger le respect de la réglementation nationale pour la gestion des personnels.

Nous soutenons les actions intersyndicales de résistance en cours pour refuser ce projet illégal et indigne et appelons l’ensemble des personnels à se mobiliser.

L’« Université-cible » de la région lyonnaise
« excellence – fusion – machine à broyer »

Non à la destruction des universités publiques, nationales et laïques
Non à la casse des formations, des diplômes nationaux
Non à la destruction du statut des personnels

Pour un service public national d’enseignement supérieur et de recherche,
démocratique, laïque et émancipateur !