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La CGT FERC Sup publie une note d’information de 3 pages : "Supplément Familial de Traitement (SFT)".
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout·e agent·e public (fonctionnaire ou contractuel·le) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales. Tous les agent·es publics peuvent percevoir ce montant au titre des enfants dont ils assument la charge effective, mais sont exclus de ce dispositif les vacataires, les contractuel·les de droit privé ainsi que les agent·es placé·es en disponibilité ou en détachement.Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à charge et de votre indice majoré. Ce supplément est cumulable avec les allocations familiales versées par les CAF, le SFT étant un « avantage » spécifique aux agent·es publics.
Les enfants ne résidant pas en France ouvrent-ils le droit au SFT ? Oui. Dans sa décision (CE, 19 décembre 2022, 461923), le Conseil d’État a précisé que les conditions de résidence ne s’appliquaient pas pour déterminer l’éligibilité des fonctionnaires au SFT. La Haute Juridiction a enjoint la DGAFP à modifier son guide pour se conformer à cette décision.
| Note CGT FERC Sup "Supplément Familial de Traitement (SFT)" |
|---|
La CGT FERC Sup propose le droit à une politique familiale solidaire.
S’agissant du SFT, la CGT FERC Sup revendique une meilleure prise en charge dès le 1er enfant. Cet élément fixé 2,29 € reste inchangé depuis 1967, c’est ridicule !
Si vous êtes tous les 2 agent·es publics, le SFT n’est versé qu’à un seul d’entre vous, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d’un délai d’un an.
En cas de résidence alternée de votre enfant, le supplément familial de traitement (SFT) peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur leur demande conjointe. En cas de désaccord, il peut également être partagé à la demande de l’un d’entre eux. Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant.
Pour toutes situations de divorce, séparation, garde alternée, droit de garde modifié… vous pouvez vous référer au guide DGAFP
Si votre conjoint·e travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.
Si vous avez un seul enfant à charge le montant du SFT est de 2,29 €.
A partir de 2 enfants, le mécanisme de calcul du SFT est plus complexe : il s’appuie à la fois sur l’indice de l’agent·e et le nombre d’enfants à sa charge. Il se compose d’un élément fixe (qui dépend du nombre d’enfants à charge) et d’un élément proportionnel au traitement indiciaire brut dans la limite d’un montant plancher (correspondant à l’indice majoré 454) et d’un montant plafond (correspondant à l’indice majoré 722). Le SFT versé (somme des 2 composants) ne peut être ni inférieur à un montant minimum, ni supérieur à un montant maximum, même en cas de temps partiel.
Le SFT versé doit donc être compris entre le minimum et le maximum tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Par exemple : pour 2 enfants, le montant varie entre environ 77.71 € et 117.29 €, et entre 194.03 € et 299.57 € pour 3 enfants.
RAPPEL : A partir de 2 enfants, son montant dépend pour partie de votre indice majoré.
| Nombre d’enfants | Part fixe | Part proportionnelle au traitement brut | Minimum mensuel | Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 2,29€ | - | 2,29€ | 2,29€ |
| 2 | 10,67€ | 3% | 77,71€ | 117,29€ |
| 3 | 15,24€ | 8% | 194,03€ | 299,57€ |
| Par enfant supplémentaire | 4,57€ | 6% | 138,66€ | 217,82€ |
Exemple 1 : vous êtes rémunéré·e sur la base de l’indice majoré 385 (adjoint principal de 2e classe 8ème échelon) et avez 2 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :
10,67 € + [(454 (indice minimal) x 5 907,34 € / 1200) x 3 %] = 10,67 € + 67,05 = 77,71 € (minimum mensuel)
Exemple 2 : vous êtes rémunéré·e sur la base de l’indice majoré 462 (technicien classe normale 11ème échelon) et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :
15,24 € + 4,57 € + [(462 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(462 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 181,95 + 136,46 = 338,22 €
Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint·e : s’il est plus élevé que le vôtre, cela peut augmenter le montant du SFT versé.
Si les 2 parents sont agent·es publics, vous pouvez choisir le versement du SFT à celui qui a l’indice majoré le plus important : cela peut augmenter le montant du SFT versé car plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé. Attention, toutefois, à ce que l’un des deux parents ne s’accapare pas le SFT, sans participer financièrement à l’éducation des enfants...
Si l’autre parent exerce dans une entreprise privée, dont la convention collective octroie un avantage comparable au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.
Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un·e agent·e travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
Si vous percevez la NBI, elle doit être prise en compte dans le calcul du SFT pour la part proportionnelle.
En cas de grève il n’y a aucun impact sur le montant de votre SFT, il est maintenu en totalité.
Ce droit n’est versé que si vous le demandez explicitement au service RH de votre établissement ! D’où la nécessité de bien connaître ses droits, pour bien les faire valoir…
Il en est de même pour toute nouvelle demande ou actualisation de votre situation (naissance, divorce, etc.), vous devez envoyer un formulaire de demande de SFT au service RH de votre établissement. L’administration a un droit de contrôle annuel sur les droits au versement du SFT.
ATTENTION : Au regard des règles de calcul, si les deux parents sont éligibles au SFT, il est plus avantageux que le bénéficiaire soit celui qui détient l’indice le plus élevé.
Ce choix peut être modifié au bout d’un an.
