Nouveau décret statutaire des Enseignants-Chercheurs modifiant celui de 1984

 Analyse de la ferc-sup CGT

La FERC-Sup CGT réunie le vendredi 12 décembre 2008 réaffirme avec fermeté son opposition au projet de décret modifiant celui du 6 juin 1984 portant statut particulier d’enseignant-chercheur. Ce projet de décret aggrave encore les dispositions de la loi LRU et, avec la déconcentration des actes de gestion, met en œuvre un processus qui subordonne les garanties statutaires et les carrières des enseignants-chercheurs à une gestion locale. Cela entraînerait l’extinction du cadre national statutaire qui va, de fait, se vider de son contenu, établissement par établissement.

Ce projet de décret suscite parmi les personnels une vive inquiétude car :

  Il entérine comme nouvelle mission pour les enseignants-chercheurs l’insertion professionnelle des étudiants, nouveau critère qui va servir à évaluer les universités pour définir les moyens financiers qui leur seront affectés. Cela dégage le patronat de ses responsabilités et les transfère abusivement sur les universités.
  Il impose une modulation de services des enseignants-chercheurs, à la discrétion des présidents et CA des universités. Cela se traduirait par un alourdissement des charges administratives et de la majorité des enseignants-chercheurs. La transformation de la norme des 192h TD en une simple valeur de référence fait justement craindre un accroissement des obligations de services qui ne se traduira pas par une augmentation des rémunérations.
  Il érige en principe de gestion la culture du « mérite » et de « l’excellence » qui ne concernera qu’une faible proportion d’enseignants-chercheurs. Cela aboutirait à la détérioration de la qualité de l’enseignement supérieur qui ne serait plus adossé à la recherche si les enseignants-chercheurs en sont éloignés. Il est inadmissible, pour les personnels et pour les étudiants, que l’enseignement soit traité, de fait, comme une punition et pénalise les collègues en difficulté dans leur activité de recherche ou travaillant dans un champ disciplinaire « non prioritaire ».

« L’excellence » de quelques rares élus au détriment de l’ensemble des autres enseignants-chercheurs introduit au sein même de l’université une hiérarchie et une concurrence insupportables qui ne peuvent que nuire à la qualité du service public d’enseignement supérieur et de recherche.

La FERC-Sup CGT exige :

  le maintien du statut de fonctionnaire de tous les personnels dans le cadre de la fonction publique d’état.
  Pour les enseignants-chercheurs la mise en place d’un corps unique et la refonte totale de la grille indiciaire.
  La revalorisation des rémunérations.
  La création d’une instance nationale de recours pour toute décision individuelle.
  Le respect de l’équilibre des missions de recherche et d’enseignement.

C’est pourquoi la FERC-Sup demande l’abrogation de la loi LRU et le retrait du projet de décret. Elle réaffirme son attachement au service public national d’enseignement supérieur et de recherche qui seul peut garantir l’indépendance de ses personnels contre toute pression politique ou économique, ainsi que la réussite des étudiants et les réponses à tous les besoins sociaux.

La FERC-Sup interviendra nationalement contre ce projet de décret. Ses syndicats s’opposeront également dans les diverses instances locales à toute tentative de mise en oeuvre de la modulation des services.

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