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La CGT FERC Sup publie une note d’information de 8 pages : "Lire sa fiche de paye".
| Note CGT FERC Sup "Lire sa fiche de paye" |
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À quoi sert un syndicat ? On trouve des réponses à cette question sur un document bien anodin que nous recevons chaque mois, et qui n’a rien d’un tract : le bulletin de paie. Cette fiche est difficilement compréhensible en apparence. Pourtant, pour qui a appris à la déchiffrer, elle permet de découvrir les principales conquêtes syndicales du siècle passé ainsi que les attaques qu’elles subissent depuis une quarantaine d’années. Visite guidée.
La première chose qui saute aux yeux, c’est l’importance du montant versé sous forme de cotisations. Faut-il s’en lamenter, se plaindre de ces « charges » ? Au contraire, il faut s’en réjouir, car les cotisations ne sont pas un « prélèvement » sur notre salaire : elles correspondent plutôt à un ajout sur celui-ci. Elles sont en effet la monnaie du salaire des retraité·es, des parents (allocations familiales), des chômeur·es et des soignant·es. Les cotisations, depuis la mise en place de la Sécurité sociale en 1945-1946, sont donc venu constituer un « deuxième salaire ».
Ce salaire socialisé, qui représente un budget supérieur à celui de l’État, a été géré jusqu’en 1967 par des conseils composés aux trois quarts de conseiller·es élu·es. Depuis, la cotisation doit faire face aux attaques de l’État comme du patronat : gel de son taux, multiplication des exonérations, remplacement par de l’impôt (la CSG), reprise en main des caisses…
Le second aspect important de cette fiche de paie, c’est la mention d’un grade : ce qualificatif abstrait correspond à la qualification du fonctionnaire. Quels que soient les changements de poste, cette qualification ne peut que progresser au cours de la carrière… et sert encore de base de calcul pour la retraite. Parce qu’il garantit un salaire jusqu’à la mort, ce principe a été systématiquement attaqué, que ce soit en versant une part toujours plus importante de la rémunération sous forme de primes ou en contournant le statut des fonctionnaires avec le recrutement de contractuel·les ou de vacataires.
Salaire versé selon une qualification attachée à l’agent·e, salaire socialisé, retraite construite comme une poursuite du salaire : ce sont ces caractéristiques du statut de fonctionnaire qu’il nous revient de généraliser à l’ensemble des agent·es de l’enseignement supérieur et de la recherche… et au-delà !
Le bandeau de présentation regroupe des éléments sur l’agent·e et son établissement.
Le numéro de Sécurité sociale est un identifiant unique, propre à chaque personne résidant en France. Il renvoie à l’inscription dans un registre appelé Répertoire national d’identification des personnes physiques.
Il indique le type de travail : temps complet ou non, vacations, etc… Quand il n’y a rien d’indiqué, il s’agit d’un temps complet (35h par semaine).
On considère comme étant « à charge » les enfants mineurs et sans ressources propres, infirmes, ou majeurs et rattachés au foyer fiscal. Leur nombre sert à calculer le supplément familial de traitement (voir ci-dessous).
Les informations sont regroupées sur 3 colonnes :
À PAYER : toutes les sommes brutes, salaires, primes, indemnités, versées directement à l’agent·e ;
À DÉDUIRE : toutes les cotisations calculées sur le brut et versées aux diverses caisses de Sécurité sociale.
POUR INFORMATION : les cotisations sociales patronales versées par votre employeur. Elles figurent sur les fiches de paie sur la demande du patronat, qui a obtenu cette modification dans les années 1980 : le but, souligner à quel point les salarié·es coûtent cher aux employeurs, en l’occurrence l’État…
La manière de présenter ces informations n’est pas neutre. C’est par exemple à l’issue d’une mobilisation patronale dans les années 1980 que les cotisations patronales figureront sur les fiches de paie. C’est pourquoi on présentera conjointement, dans ce qui suit, les parts dites « salariale » et « employeur » du bulletin de salaire : cette distinction est arbitraire et l’ensemble des cotisations sont en réalité versées d’un bloc, par l’employeur. Les cotisations, même salariales, ne baissent pas votre salaire individuel : elles sont une augmentation du salaire collectif calculée sur la base du salaire individuel.
C’est le salaire de base du fonctionnaire, qui sert au calcul des cotisations et auquel s’ajoutent primes et indemnités. Pour comprendre le chiffre final, il faut faire un petit détour par le grade.
Les emplois de la fonction publique sont classés en différents « corps » – ce terme technique se rapprochant de ce qu’on appellerait « métier » habituellement.
Exemple : un.e agent·e fait partie du corps des SAENES : les secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Les corps sont regroupés en 3 grandes catégories, fonctions du niveau de recrutement : de A (catégorie la plus élevée) à C. Les SAENES sont de catégorie B.
Chaque corps comporte ensuite un ou plusieurs grades. Dans l’exemple, l’agent·es est SAENES CS, ce qui signifie SAENES de classe supérieure. Ce corps comprend deux autres grades, classe normale et classe supérieure. Chaque fonctionnaire est titulaire de son grade : cela signifie que la qualification des fonctionnaires est attachée à leur personne – elle ne dépend ni des tâches précises effectuées, ni de l’emploi occupé. Le grade est un attribut personnel qu’on conserve même si, par exemple, on change d’emploi ou de ministère, que notre supérieur nous prend en grippe ou qu’on exerce des activités syndicales gênantes pour son employeur.
Chaque grade est découpé en plusieurs échelons (souvent une dizaine), et à chaque échelon correspond un indice : c’est ce chiffre (ici 569, qui correspond à l’échelon 10) qui permettra le calcul du salaire. Avec l’ancienneté, on passe automatiquement à l’échelon supérieur (en général tous les deux ou trois ans)… ce qui augmente (un peu) le salaire. À partir d’un certain échelon, on peut demander à changer de corps (en passant par exemple de classe normale à classe supérieure). Sous condition d’ancienneté, il y a aussi des possibilités de changer de corps, sur dossier ou sur concours.
L’indice attaché à un échelon est appelé indice « brut ». Cet indice est ensuite converti en un indice dit « majoré » (INM : indice nouveau majoré), c’est celui qui figure sur le bulletin de salaire. Multiplié par le fameux « point d’indice », il donne le montant du salaire brut : ce point d’indice est aujourd’hui de 4,92 €. Il a été augmenté très légèrement depuis 2022, après des années de gel complet ou de quasi-stagnation. Le gel du point d’indice est un moyen de ne pas augmenter, voire baisser, les salaires et d’encourager le développement des primes… qui sont plus souvent versées selon d’autres critères que le grade et donc la qualification.
La NBI est une augmentation de l’indice majoré, accordée en fonction de critères portant sur la nature de l’activité exercée. Elle est attribuée aux emplois considérés comme « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Elle apparaît sur une ligne à part ainsi que la retenue pour pension civile qui lui correspond.
La NBI s’échelonne :
pour les emplois du niveau de la catégorie A, de 20 à 50 points majorés ;
pour les emplois du niveau de la catégorie B, de 10 à 30 points majorés ;
pour les emplois du niveau de la catégorie C, de 10 à 20 points majorés.
Toutefois, la NBI est attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction de la catégorie de l’agent·e qui l’occupe.
Elle a constitué l’une des premières tentatives d’individualisation des carrières et de mise en place de rémunération « au mérite ».
Ce point d’indice mensuel était de 4,63 € en 2010.
Il est passé à 4,66€ le 1er juillet 2016 et à 4,68€ au 1er février 2017. Depuis cette date il n’a pas évolué. 5 centimes d’augmentation par mois en 12 ans !
La NBI, si elle est attribuée, fait l’objet d’une ligne particulière.
Elle a été instituée afin d’aider les personnels de l’État dans leurs frais pour se loger. À l’origine, il existait 3 zones ; il n’en demeure plus que 2, donnant lieu au versement d’une indemnité. Celle de Paris et de la région parisienne et de quelques villes comme Marseille ou Aix-en-Provence, équivalente à 3% du traitement brut. Celle de l’agglomération Lille – Roubaix– Tourcoing, de Lyon et de quelques autres villes, équivalente à 1 % du traitement brut.
NB. Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001.
Elle ne peut être inférieure à 43,48€ pour la zone 1 et 14,49€ pour la zone.
La CGT demande l’intégration complète de cette indemnité au traitement brut afin de continuer à en bénéficier lors de la retraite, ainsi que son versement à tou·tes les agent·es, même les contractuel·es et vacataires dont le traitement n’est pas versé sur la base d’un indice.
Les agent·es publics peuvent bénéficier de la prise en charge partielle des frais de transport. Sont pris en compte les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires à un service de transport public ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos. La prise en charge est fixée, depuis le 1er septembre 2023, à 75 % du prix de l’abonnement, dans la limite de 96,36€ par mois.
Pour la Région parisienne, elle est effectuée sur la base du tarif du forfait Navigo annuel.
Ce complément de salaire est versé à tou·te agent·e (contractuel·le ou fonctionnaire) ayant au moins un enfant de moins de 20 ans à charge. Il n’est versé qu’à un·e des deux parent·es si les deux sont agent·es de l’État. En cas de résidence alternée de votre enfant, le supplément familial de traitement (SFT) peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur leur demande conjointe.
Si vous avez un seul enfant à charge le montant du SFT est de 2,29 €.
À partir de 2 enfants, le mécanisme de calcul du SFT est plus complexe : il s’appuie à la fois sur l’indice de l’agent·e et le nombre d’enfants à sa charge. Il se compose d’un élément fixe (qui dépend du nombre d’enfants à charge) et d’un élément proportionnel au traitement indiciaire brut dans la limite d’un montant plancher (correspondant à l’indice majoré 454) et d’un montant plafond (correspondant à l’indice majoré 722). Le SFT versé (somme des 2 composants) ne peut être ni inférieur à un montant minimum, ni supérieur à un montant maximum, même en cas de temps partiel.
Le SFT versé doit donc être compris entre le minimum et le maximum tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Par exemple : pour 2 enfants, le montant varie entre environ 77.71 € et 117.29 €, et entre 194.03 € et 299.57 € pour 3 enfants.
| Nombre d’enfants | Part fixe | Part proportionnelle au traitement brut | Minimum mensuel | Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 2,29€ | - | 2,29€ | 2,29€ |
| 2 | 10,67€ | 3% | 77,71€ | 117,29€ |
| 3 | 15,24€ | 8% | 194,03€ | 299,57€ |
| Par enfant supplémentaire | 4,57€ | 6% | 138,66€ | 217,82€ |
Voir article consacré au Supplément Familial de Traitement
Elle a été mise en place en 2018 pour compenser la perte de salaire due à l’augmentation de la CSG… sans toujours empêcher une baisse du salaire net. Elle est prise en compte dans le calcul des cotisations du régime de retraite complémentaire.
Les primes s’ajoutent au traitement de base. Elles sont souvent des éléments d’individualisation de la rémunération, et permettent ainsi à l’État de contourner la qualification dont l’agent est titulaire. L’IFSE (Indemnité de fonction, sujétion et expertise) par exemple est versée selon la fonction exercée par l’agent·e, et non son grade, de même pour les composantes 2 (fonctionnelle) et 3 (individuelle) du nouveau régime indemnitaire des enseignant·es chercheur·es. Cette logique réintroduit de l’arbitraire et redonne un pouvoir aux supérieurs hiérarchiques sur la rémunération de leurs subordonnés.
À compter du 1er janvier 2022, les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agent·es, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire, à hauteur de 15 € brut. Il faut pour en bénéficier fournir une attestation d’adhésion à un organisme de protection sociale complémentaire.
La CGT a dénoncé l’insuffisance du montant proposé, et le fait qu’elle ne s’applique qu’aux seul·es actifs et actives, excluant de fait les retraité·es du dispositif.
Elle continue par ailleurs de revendiquer le 100 % Sécu : les complémentaires santé (assurances, mutuelles et institutions de prévoyance) sont chères et inefficaces, leurs frais de gestions bien plus élevés que ceux de la Sécu. Un rapport du très officiel Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie publié en 2022 estime ainsi que leur intégration dans le régime général générerait plus de 5 milliard d’euros d’économies pour les ménages par an.
Le remboursement à 100 % par la Sécu profiterait au plus grand nombre, il est urgent de le mettre en oeuvre malgré l’opposition des complémentaires
soucieuses de préserver leur marché et l’absence de réelle volonté politique sur le sujet..
La cotisation retraite des fonctionnaires d’État n’en est pas vraiment une : il n’y a pas de caisse de retraite des fonctionnaires, l’État continue simplement à payer ses agent·es après leur départ à la retraite, à un montant de 75 % de leur traitement indiciaire brut. Sur la fiche de paie, deux lignes renvoient néanmoins à cette retraite, pour un taux total de 85,39 %.
RETENUE PC et RETENUE PC NBI : la retenue pour pension civile est l’équivalent de la part salariale de la cotisation retraite. De 2010 à 1991, son taux a été de 7,85 %. À partir de 2011, suite à la réforme des retraites de Sarkozy, puis celle de Hollande en 2014, il est augmenté régulièrement chaque année jusqu’à atteindre 11,10 % en 2020. Cette augmentation de 3,25 % aura constitué un moyen pour l’État de baisser le traitement des fonctionnaires.
CONTRIB. PC : la contribution pension civile est l’équivalent de la cotisation employeur, avec un taux de 74,28 %. De nouveau, il n’y a pas de caisse, c’est un jeu d’écriture – comme si l’État se versait de l’argent à lui-même.
La pension qui sera versée à la retraite ne dépend absolument pas du montant des cotisations versées pendant la carrière : la retraite des fonctionnaire présente un caractère salarial très marqué, puisqu’elle est calculée sur l’indice terminal des 6 derniers mois (le meilleur salaire).
Cette nature de salaire continué de la retraite est très attaqué, par les reculs de l’âge de départ, l’augmentation de la durée de cotisations ou encore le passage d’une indexation sur les salaire à une indexation sur les prix.
La CSG est un impôt créé par le Premier ministre socialiste Michel Rocard en 1991, en utilisant le dispositif du 49.3 qui permet de faire passer la loi sans majorité parlementaire. Son taux initial est de 1,1 %, pour remplacer la part patronale des cotisations à la branche « famille » de la Sécu.
Depuis, ce taux n’a fait qu’augmenter jusqu’aux 9,2 % actuels, remplaçant une partie des cotisations sociales (part “salarié·e”) pour la branche maladie, vieillesse et l’assurance-chômage. La CSG est un des principaux instruments de fiscalisation de la Sécurité sociale : l’État souhaite reprendre la main sur cette institution qui s’est largement créée contre lui. Pour ce faire, il cherche à remplacer progressivement le financement par cotisation – qui est indépendant de l’État, la collecte se faisant par un organisme indépendant, l’Urssaf – par de l’impôt, qui transite d’abord par les caisses de l’État avant d’être affecté à la Sécu.
Concrètement, la CSG se décompose en deux parties : 6,8 % qui sont déductibles de l’impôt sur le revenu et 2,4 % qui ne le sont pas ; ces pourcentages étant calculés sur une base de 98,25 % du salaire (c’est compliqué ? Oui, c’est le but et c’est toujours comme ça quand le gouvernement prétend simplifier la Sécu…).
Parce que la Sécu appartient à ses bénéficiaires, et pas à l’État, nous défendons donc la suppression de la CSG et le financement exclusif de la Sécu par la cotisation sociale.
La CRDS est un impôt institué en 1996 par le gouvernement d’Alain Juppé. La grève massive de 1995 a permis de bloquer une partie du plan de casse de la Sécurité sociale de ce gouvernement… mais l’État a tout de même gagné la possibilité de réformer la Sécu par ordonnance, permettant ainsi la création de cette nouvelle taxe. Prévue initialement pour être temporaire (jusqu’en 2005), elle devrait perdurer encore longtemps. Son taux de 0,5 % alimente la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui vise à apurer la dette de la Sécurité sociale en la forçant à emprunter sur les marchés financiers. C’est très cher et inefficace : entre 1996 et 2018, elle a utilisé 208 milliards d’euros pour amortir 153 milliards de dette… le reste s’étant envolé en intérêts et autres commissions. Pour résumer, les gouvernements successifs ont restreint les ressources de la Sécu, créant ainsi des déficits, qu’il faut rembourser en empruntant sur les marchés financiers, grâce à ce nouvel impôt.
Nous revendiquons la sortie de cette logique gestionnaire : les ressources de la Sécu doivent être adaptées à ses dépenses, et pas l’inverse : s’il y a un déficit, c’est qu’il faut augmenter les cotisations. Le gaspillage du remboursement de la dette doit cesser : les cotisations doivent servir aux prestations, pas à alimenter les marchés financiers !
COT SAL RAFP + COT PAT RAFP
La RAFP, prévue par la loi sur les retraites dite loi Fillon de 2003 et appliquée depuis 2005, est la retraite complémentaire des fonctionnaires. Le taux de cotisation est de 10 % (moitié employeur, moitié salarié·e) sur les éléments de rémunération (primes et indemnités) qui ne sont pas soumis à la retenue sur pension civile et dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
Ce régime fonctionne par capitalisation : l’argent de nos cotisations est placé et sert à acheter des actions et obligations sur les marchés. C’est le seul fond de pension public en France. C’est un système par points : chaque versement de cotisation permet d’accumuler des points sur un compte personnel, et à la fin de la carrière le montant total de points est reconverti en un montant de pension.
Nous revendiquons évidemment la suppression de ce régime, utilisé pour promouvoir la capitalisation.
Le transfert primes/points est un dispositif prévu dans le cadre du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR) dont la mise en œuvre s’est déroulée de 2016 à 2019. Il a consisté en une augmentation du traitement indiciaire des fonctionnaires, compensée par un prélèvement équivalent sur les primes. C’est une opération à somme nulle. C’est un premier pas, nettement insuffisant, vers une vieille revendication de la CGT : la conversion de l’intégralité des primes en traitement indiciaire.
Entré en vigueur au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source consiste à déduire chaque mois une partie de l’impôt sur les revenus dès le versement du salaire net.
Le taux de prélèvement est transmis à l’employeur par l’administration fiscale, qui reste l’interlocuteur unique du salarié·e.
Elle est versée par l’employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (5,25% sur le salaire brut + NBI). Il n’y a plus de part salariale de cette cotisation : elle a été remplacée par de la CSG. Elle finance notamment les allocations familiales.
Elle alimente le Fonds national d’aide au logement (0,5% sur salaire brut + NBI, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale - 3864 € en 2024). Ce fonds finance les allocations logement, et notamment l’APL ou certaines aides ponctuelles.
Elle est une contribution employeur qui finance les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. (0,3% sur le salaire brut + NBI). Cette caisse finance des infrastructures comme les maisons départementales des personnes handicapées et des prestations, comme l’allocation personnalisée d’autonomie. Bien qu’apparaissant comme une cotisation patronale, cette contribution créée après la canicule de 2004 ne coûte en réalité rien à l’employeur : son versement est compensé par la « journée de solidarité envers les personnes âgées », ce jour férié
travaillé gratuitement (généralement le lundi de Pentecôte) au nom de la solidarité… On voit bien que les gouvernements ne veulent augmenter les cotisations sociales sous aucun prétexte, et ont préféré nous mettre au boulot un jour de plus !
(9,70% du salaire brut + NBI – là aussi, la part salariale a été remplacée par de la CSG) finance les prestations de santé, mais uniquement celles « en nature », c’est-à-dire le remboursement des soins et des actes médicaux (qui correspond en réalité au salaire des soignant·es). Cette assurance-maladie, dans notre secteur, est gérée par la MGEN (Mutuelle générale de l’Éducation nationale) en délégation de service public… avec des coûts de fonctionnements bien plus élevés que ceux de la Sécurité sociale. À noter que cette cotisation ne sert pas aux prestations « en espèce », c’est à dire le paiement des jours en arrêt maladie, qui dans le privés sont versés sous forme d’indemnités journalières (IJ) par l’assurance-maladie. Pour les fonctionnaires, il n’y a pas de cotisation sur ce plan : c’est l’État qui maintient le traitement même en période d’arrêt. On retrouve la logique du salaire au grade, attaché à la personne : il continue d’être versé par l’employeur (dans certaines limites de durée) même
en période de maladie.
Elle finance un supplément au traitement des fonctionnaires qui présentent une incapacité permanente en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
Il est destiné à financer les transports en commun dont le taux varie selon les communes. À Paris, il est de 2,95 % du traitement brut.
Les emplois statutaires ne représentent plus qu’un quart des recrutements annuels dans la fonction publique d’État. Ce recours systématique aux contractuel·es ou vacataires, moyen d’échapper aux avancées du statut de la fonction publique, est visible dans l’enseignement supérieur et la recherche. La fiche de paie de ces agent·es, compte beaucoup de points communs avec celle des fonctionnaires (qu’on ne reprend donc pas ici), mais également quelques différences majeures dont on examinera le sens, et qu’on ne comprendra bien qu’en ayant lu au préalable ce qui
précède.
La rémunération des contractuel·les est fixée par le contrat de travail, et non pas au grade – au contraire des fonctionnaires. Elle n’est donc pas encadrée par des textes réglementaires et est laissée à l’arbitraire de l’employeur public.
Toutefois, la rémunération est souvent fixée par référence à une grille de catégories de fonctionnaires exerçant des fonctions analogues. Dans ce cas-là rémunération doit être en rapport avec l’emploi occupé et comparable avec celle d’un titulaire exerçant les mêmes fonctions. Elle peut aussi tenir compte de l’expérience acquise dans des fonctions antérieures.
Par ailleurs, contrairement à une idée reçue, les contractuel·les ont droit au paiement de primes calquées sur le régime indemnitaire applicable au corps de fonctionnaire de référence. Mais elles doivent être explicitement mentionnées dans le contrat de travail.
NB. Grilles de rémunération et montant des primes des ANT doivent également être votées par le Conseil d’Administration de l’établissement après consultation du CSA.
La rémunération des contractuel·les de la fonction publique de l’État (CDI et CDD) doit faire l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels (décret du 8 novembre 2014). Cela ne constitue nullement une garantie, le terme de « réévaluation » n’impliquant aucune obligation d’augmentation.
La cotisation vieillesse de base des agent·es non titulaires (contractuel·les comme vacataires) est versée à la caisse de retraite du régime général, la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse). Ils et elles sont donc affilié·es au même régime que les salarié·es du privé.
COT SAL VIEILLESSE PLAFON/COT PAT VIEILLESSE PLAF
Le taux de cette cotisation est de 15,45 % (8,55 % pour la part patronale, 6,90 % pour la part salariale). Ce taux est calculé sur l’ensemble de la rémunération de l’agent·e, primes et indemnités comprises… dans la limite d’un certain plafond : la partie du salaire supérieure au seuil 3864 € (si vous gagnez plus que cette somme !) n’est pas soumise au même taux de cotisations.
COT SAL VIEILLESSE DEPLAF/COT PAT VIEILLESSE DEPLAF
Pour une agent·e qui gagne plus de 3864 € mensuels, les cotisations suivantes seront versées : 15,45 % de la somme sous le plafond (de 3864 €), plus 2,30 % de la totalité du salaire (y compris la part supérieure au plafond) : 1,90 % de part patronale et 0,40 % de part salariale.
L’existence de ce plafond limite les cotisations, et donc les prestations, pour les plus hauts salaires, ce qui a servi de justification à la création de régimes complémentaires.
Comme pour les fonctionnaires, la pension versée au retraité·e ne tient pas compte du montant des cotisations : elle dépend seulement d’une durée d’affiliation et d’un âge minimum. Logique, car le régime général est explicitement inspiré du régime des fonctionnaires, et d’autres régimes spéciaux – qu’on devrait plutôt qualifier de « précurseurs ».
C’est la retraite complémentaire des agent·es non-titulaires. Ce régime (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) est un régime par points : les cotisations tout au long de la carrière donnent lieu à achat de points, qui sont ensuite liquidés en pension au départ à la retraite. En 2022, le point coûte 5,083 € à l’achat et donne lieu à 0,49241 € de pension.
L’assiette de cotisation est constituée de la totalité du salaire et de ses accessoires, primes, indemnités, et le taux se décompose là-encore en deux tranches :
La tranche A en dessous du plafond de la Sécurité sociale, soit moins de 3 666 € par mois. La tranche B au-delà de 3864 €.
Les taux sont différents selon les tranches :
Tranche A : sous le plafond (moins de 3864€ par mois) : 7% = 2,80% (agent.e) + 4,20% (employeur.se)
Tranche B : au-dessus du plafond (plus de 3864€ par mois) : 19,50% = 6,95% (agent.e) + 12,55% (employeur.se)
D’un taux de 13,30 % (la part dite salariale a été remplacée par de la CSG), elle finance le remboursement des actes de soin et les indemnités journalières en cas d’arrêt-maladie. Les agent·es non-titulaire étant affilié·es au régime général de Sécurité sociale, c’est bien la Caisse primaire d’assurance maladie qui verse ces indemnités journalières, et non plus l’employeur comme dans le cas des fonctionnaires : c’est ce qui explique la différence de taux de cotisations entre les deux.
Les taux sont les mêmes que pour les titulaires :
CSG imposable 2,40% sur 98.25% du brut.
CSG non imposable 6,80% sur 98,25% du brut.
RDS 0,5% sur 98,25% du brut.
Le « net à payer » inscrit sur votre feuille de paie est la somme versée sur votre compte. Il est calculé en faisant l’opération suivante : Total colonne « à payer » - total colonne « à déduire »
Pour les fonctionnaires, il s’agit des seuls éléments soumis à la retenue pour pension.
Le calcul est un peu différent de celui du net à payer : le remboursement domicile-travail et le forfait mobilité durable ne sont pris en compte dans le montant imposable.
Par contre la CSG non déductible est imposable et n’est donc pas à retrancher.
C’est le cumul des montants imposables mensuels depuis le mois de janvier de l’année en cours
