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La CGT FERC Sup publie une note d’information sur la constitution du dossier d’admission à la retraite.
| Note CGT FERC Sup "Constitution dossier d’admission à la retraite" |
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Depuis le 1er juillet 2020, la constitution des dossiers de demande d’admission à la retraite des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche est gérée par des pôles académiques dénommés Pôle PETREL (Portail des Éléments Transmis pour la Retraite de l’Etat en Ligne).
Dans beaucoup d’établissements les services RH n’ont donc plus de correspondants Retraite pour aider les agents dans la constitution de leur dossier. Sous prétexte de dématérialisation, des postes de proximité ont été supprimés au bénéfice de pôles académiques plus ou moins efficace selon les moyens dont ils disposent.
Conformément aux dispositions de l’article R.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, chaque fonctionnaire dispose d’un compte individuel retraite (CIR) à partir duquel est liquidée et concédée sa pension.
Cet article 45 précise que ce sont les administrations ou établissements de l’Etat ou autres organismes employeurs de fonctionnaires de l’État qui transmettent au SRE (Service des Retraites de l’Etat), tout au long de la carrière des intéressé·es, les informations à porter à leur compte individuel de retraite, en clair, le dossier est constitué par l’administration et non par les agent·es.
Il n’est pas acceptable que des pôles PETREL réclament aux agent·es, par exemple, l’intégralité de leurs fiches de paie ou leurs arrêtés, ces données doivent être transmises tout au long de la carrière par l’établissement.
Tous les personnels affectés dans le supérieur ont accès à l’espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) géré par SERVICE DES RETRAITES DE L’ETAT.
Ce portail permet de consulter et vérifier les données présentes dans le CIR.
A tout moment de sa carrière, l’agent peut contrôler que les informations figurant sur son compte individuel retraite (CIR) sont complètes et exactes.
En cas d’erreurs ou d’informations incomplètes, l’agent demande une correction de son compte directement sur le site de l’ENSAP.
Depuis le 1er juillet 2020, les demandes de retraite se font exclusivement par voie dématérialisée.
Les agent·es prévoyant de prendre leur retraite à la rentrée universitaire 2024, doivent enregistrer leur demande d’admission à la retraite avant le 1er mars 2024, par voie dématérialisée.
Aucune demande, même tardive, ne sera rejetée, néanmoins l’administration annonce ne pas être en mesure de garantir la continuité entre le dernier traitement d’activité et le versement de la pension, lorsque le dossier est déposé dans un délai inférieur à six mois (article D 1 du code des pensions).
Après s’être connecté·e à son espace personnalisé, l’agent·e accède à l’onglet « Mon départ à la retraite ». La demande de départ via l’ENSAP s’effectue en six étapes à valider successivement : Préparation – Situation – Départ – Pièces justificatives – Récapitulatif – Finalisation
Le service des retraites de l’Etat est chargé de réceptionner et d’enregistrer la demande, de procéder à la vérification des droits, de liquider et de concéder la pension. Dès lors que la demande de retraite est déposée, il est le seul interlocuteur pour toute question relative à la future pension et au suivi du dossier.
Pour valider sa demande, l’agent·e doit impérativement procéder à sa demande de radiation des cadres. Pour cela, à l’issue de l’étape « Récapitulatif », un courriel de confirmation lui est transmis avec, en pièce jointe, le document de demande de radiation des cadres. Il l’imprime et l’adresse par voie hiérarchique, au pôle PETREL.
Une fois sa demande effectuée, il peut suivre via l’ENSAP les différentes étapes de son traitement par le service des retraites de l’Etat.
La pension est mise en paiement le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’agent·e est radié des cadres. Le traitement continué est supprimé depuis le 1er juillet 2011 (article 46 de la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites). Ainsi, un départ en retraite en cours de mois entraîne l’interruption du traitement et la mise en paiement de la pension, à effet du 1er mois suivant
la cessation d’activité. Par conséquent, il convient de choisir le 1er jour du mois comme date de départ à la retraite afin de ne subir aucune interruption entre le dernier traitement et la pension.
Exceptions : en cas de radiation des cadres par limite d’âge ou pour invalidité, le paiement de la pension intervient à compter du jour de la radiation. De même, en cas de retraite avec mise en paiement reporté de la pension, la pension sera versée à compter de l’âge légal.
Mode de calcul : la réglementation actuellement en vigueur prévoit que le traitement retenu pour le calcul de la pension est celui de l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenu depuis 6 mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite, la quotité de travail n’ayant aucun effet sur cette base de calcul.
La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite obligatoire auquel les fonctionnaires en activité cotisent depuis le 1er janvier 2005.
Le RAFP prend en compte les éléments de rémunérations qui ne sont pas soumis à retenue pour pension civile (Primes et indemnités diverses, SFT, indemnités de jury, heures supplémentaires, CET racheté en point RAFP...).
La demande de versement de la RAFP est effectuée en même temps que la demande de pension de l’Etat.
La prestation due est versée après la cessation d’activité et au plus tôt à l’âge légal de la retraite. Elle est intégrée automatiquement au montant de la pension, mais ne fait pas l’objet d’un calcul de la part du pôle PETREL ni de l’établissement dans lequel l’agente est affecté.
Service des retraites de l’Etat
ENSAP
Info retraite
Carsat
RAFP
