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La CGT FERC Sup publie une note d’information de 8 pages : "Autorisations d’absence des personnels BIATSS titulaires et contractuels".
Dans la fonction publique d’État, des autorisations d’absence peuvent être accordées à un·e agent·e, fonctionnaire, stagiaire et contractuel·le. Ces autorisations d’absence permettent de s’absenter de son poste de travail pour des motifs précis. Elles sont accordées de plein droit (ne peuvent pas être refusées par l’administration) ou sous réserve des nécessités de service (raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public). Au-delà de ces autorisations d’absence, des aménagements horaires peuvent être accordés par le supérieur hiérarchique à l’occasion de situations particulières. Le temps d’absence couvert par une autorisation d’absence est assimilé à une période de service effectif. L’agent conserve sa rémunération ainsi que ses droits à l’avancement, à la retraite, aux congés annuels et, sauf exception, aux jours d’aménagement et réduction du temps de travail (ARTT).
| Note CGT FERC Sup "Autorisations d’absence des personnels BIATSS" |
|---|
Rappelons ici la position et les revendications de la CGT FERC Sup. La CGT FERC Sup revendique :
| Objet | Précisions et durée | Autorisation accordée de droit ou sous réserve des nécessités de service | Texte(s) de référence |
|---|---|---|---|
| Rentrée scolaire | Le jour de la rentrée, des facilités horaires peuvent être accordées (n’ont pas la nature d’autorisation d’absence mais celle d’un aménagement horaire, accordé ponctuellement) pour accompagner et/ou aller chercher les enfants à l’école le jour de la rentrée (arriver plus tard et/ou partir plus tôt du travail). | Mesures de bienveillance relevant de l’appréciation du supérieur hiérarchique et subordonnées au bon fonctionnement du service | Circulaire n°FP 2168 du 7 août 2008 |
| Mariage ou PACS de l’agent·e | 5 jours ouvrables* . Dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l’absence peut être majorée des délais de route. | Sous réserve des nécessités de service | Code de la fonction publique : article L622-1 |
| Grossesse et accouchement | Pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement Pour plus de précisions | Accordée de droit | Circulaire FP/4no 1864 du 9 août 1995 |
| Actes médicaux nécessaires à la PMA | Dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA), l’agente peut bénéficier d’autorisations d’absences pour les actes médicaux nécessaires. Pour plus de précisions | Sous réserve des nécessités de service | Circulaire du 24 mars 2017 |
| Garde d’enfant : enfant malade ou garde lorsque l’accueil habituel de l’enfant n’est pas possible (16 ans maximum ou enfant handicapé quel que soit son âge) | Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants. Il varie en fonction de la situation de l’autre parent. Si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif : 6 jours pour chacun (travail à temps plein). Si l’agent·e élève seul·e son enfant ou si le/la conjoint·e ne bénéficie d’aucune autorisation : 12 jours (travail à temps plein). Pour plus de précisions : Parents : congés, autorisations d’absence, travail à temps partiel et disponibilité des personnels BIATSS Site du Service public | Sous réserve des nécessités de service, sur présentation d’un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant votre nécessaire présence auprès de l’enfant. | Circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 Circulaire MEN n° 83-164 du 13 avril 1983 Circulaire MEN n°2002-168 du 2 août 2002 |
| Annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer touchant un enfant | Autorisations d’absence lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer touchant un enfant. Le décret reste à paraître. Il devra préciser la durée et la liste des pathologies chroniques donnant droit à ces autorisations d’absence. | Loi n°2021-1678 | |
| Décès du conjoint, du père ou de la mère | 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 heures) ou durée plus élevée si elle est prévue par l’établissement | Facultative | Instruction n° 7 du 23 mars 1950 |
| Décès de son enfant | 7 jours ouvrés** (enfant de moins de 25 ans), 5 jours ouvrables* (enfant de plus de 25 ans). ASA complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnées et prise dans un délai d’un an à compter du décès. Pour plus de précisions | Accordée de droit | Code de la fonction publique : article L622-2 |
| Fêtes religieuses | Selon les confessions, les agents peuvent obtenir des autorisations d’absence, aux dates précisées par une circulaire ministérielle annuelle, dans la mesure où leur absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service | Sous réserve des nécessités de service, après avis du chef de service | Circulaire du 10 février 2012 |
*Jours ouvrables : correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.
**Jours ouvrés : Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés (généralement du lundi au vendredi inclus), à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés. On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).
| Objet | Précisions et durée | Autorisation accordée de droit ou sous réserve des nécessités de service | Texte(s) de référence |
|---|---|---|---|
| Don du sang | Durée du déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement, et le retour, ainsi qu’à l’entretien et examens médicaux, opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire | Sous réserve des nécessités de service | Article D1221-2 du Code de la Santé publique |
| Représentant de parents d’élèves | Durée de la participation aux réunions | Sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation | Circulaire n°1913 du 17 octobre 1997 relative aux autorisations spéciales d’absence susceptibles d’être accordées aux agents de l’État, parents d’élèves. |
| Fonction publique élective non syndicale | La circulaire précise la situation des fonctionnaires et des agents civils de l’État candidats à une fonction publique élective. Les agents publics candidats à une fonction publique élective bénéficient des facilités de service prévues par le code du travail (art. L.3142-79 et suivants). La DGAFP a élaboré une fiche rappelant les principales dispositions applicables aux agents publics lors des périodes électorales, qu’ils soient candidats ou non à une élection ou titulaires d’un mandat électif | Sous réserve des nécessités de service | Circulaire du 18 janvier 2005 Code du travail : articles L.3142-79 à L.3142-88 |
| Participation à un jury de la cour d’assises | Un·e juré·e est un·e citoyen·ne tiré·e au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d’assises. Si vous êtes retenu·e pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé·e de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Durée équivalente à celle de la session d’assises | Accordée de droit | Code de procédure pénale - Articles 231 à 380-15 |
| Sapeur-pompier volontaire | Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux sapeurs-pompiers volontaires pour leurs actions de formations et leurs missions opérationnelles, en accord avec les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) | Sous réserve des nécessités de service. Ne peut être refusée que par une décision motivée et notifiée | Loi n°96-370 du 3 mai 1996 ; Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 ; Circulaire du 19 avril 1999 ; Convention cadre de partenariat entre le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le ministère de l’intérieur du 18 juin 2015 |
| Objet | Précisions et durée | Autorisation accordée de droit ou sous réserve des nécessités de service | Texte(s) de référence |
|---|---|---|---|
| Participation à des actions de formation afin de préparer concours ou examen professionnel | 5 jours par an | Accordée de droit. Toutefois, la satisfaction de la demande peut être différée dans l’intérêt du fonctionnement du service ; un tel report ne peut cependant pas être opposé à une demande présentée pour la troisième fois. | Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - articles 19 à 21 |
| Préparation concours ou examen professionnel | 2 jours ouvrables*. L’absence doit normalement précéder immédiatement la première épreuve du concours ; toutefois, à la demande du/de la candidat·e, elle peut se situer avant une autre épreuve ou être fractionnée, partie pour les épreuves écrites, partie pour les épreuves orales, étant entendu que la durée totale de l’absence ne peut dépasser deux jours. | Sous réserve des nécessités de service | Circulaires du MEN n° 75-238 et 75-U-065 du 9 juillet 1975 |
| Participation à un concours ou examen professionnel | Les conditions d’attribution et la durée de ces autorisations d’absence peuvent varier selon les administrations | Chaque administration fixe ses propres règles en la matière mais il est d’usage d’accorder aux fonctionnaires et aux contractuel·les des autorisations d’absence pour participer aux épreuves, sur présentation de la convocation | Aucun texte ne le prévoit. Il faut se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines pour connaître les conditions d’absence autorisée |
| Surveillance médicale des agent·es (suivi médical professionnel par la médecine de prévention) | Des autorisations d’absence sont accordées pour permettre aux agent·es de bénéficier des examens médicaux et des visites avec le médecin du travail ou un autre membre de l’équipe pluridisciplinaire | Accordée de droit | Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et la sécurité |
| Participation à une heure mensuelle d’information syndicale | Chaque agent·e (syndiqué·e ou non syndiqué·e) a le droit à une heure d’information syndicale tous les mois (ou 3 heures par trimestre). A cet effet, les organisations syndicales peuvent organiser chaque mois une réunion d’information pendant les heures de travail | L’agent doit informer sa hiérarchie de cette participation. Sous réserve des nécessités de service. Le refus doit être dûment motivé | Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique – article 5 |
| Congé pour formation syndicale | Tout·e agent·e (syndiqué·e ou non syndiqué·e) peut bénéficier d’un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. 12 jours ouvrables* maximum par an (sans les établissements soumis au rythme de l’année scolaire, l’année de référence est l’année scolaire) | Sous réserve des nécessités de service. La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l’avance, et doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée et le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP. À son retour de formation, l’agent·e remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation. | Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (article 21) ; Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (article 34-7°) ; Décret n°84-474 du 15 juin 1984 ; Arrêté du 29 décembre 1999 |
| A titre syndical : représentant·es des organisations syndicales qui sont mandaté·es pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeur, dont ils/elles sont membres élu·s ou pour lesquels ils/elles sont nommément désigné·es | Tous les syndiqué·es, sur convocation de l’organisme directeur (syndicat local, union nationale, fédération, UL, UD, etc …). 20 jours pour les congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentés au sein du conseil commun de la fonction publique, et aux organismes directeurs des syndicats nationaux, locaux, des UR ou UD de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées ci-avant. | Sous réserve des nécessités de service. La demande d’autorisation d’absence, appuyée de la convocation, doit être adressée au chef de service au moins trois jours à l’avance. Les administrations sont toutefois invitées à faire preuve de bienveillance en acceptant d’examiner les demandes d’autorisation d’absence qui leur seraient adressées moins de trois jours à l’avance. Il est recommandé aux chefs de service de répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’autorisation d’absence.Tout refus d’autorisation d’absence doit être motivé par écrit. | Décret N°82-447 du 28 mai 1982 ; Circulaire n°SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 |
| Participation aux organismes statutaires, aux réunions des organismes et instances. Exemples : CSA, F3SCT, CAP, etc. | Les représentant·es syndicaux·ales, titulaires et suppléants, les syndiqué·es, sur proposition de leur syndicat pour siéger à un groupe de travail convoqué par l’administration, et les experts, appelés à siéger, bénéficient d’autorisations d’absence. La durée de l’autorisation d’absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux | Accordée de droit, sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion | Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique - article 15 |
*Jours ouvrables : correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.
Cette liste est non exhaustive, une réglementation spécifique des établissements peut prévoir d’autres cas d’autorisations spéciales d’absences, non listées ci-dessus.
Les autorisations d’absence sont subordonnées à une demande préalable de l’agent.e à son chef.fe de service. Le chef.fe de service est en droit de refuser l’octroi d’une demande :
Tout refus doit être motivé par écrit. La mention “refus pour nécessité de service” n’est pas suffisante. La motivation doit être écrite, claire et précise : circulaire du Premier ministre relative à la motivation des actes administratifs.
En cas de refus, contacter un·e militant·e CGT.
