Restructuration, changement de poste de travail, évolution du poste de travail, etc.

En ces temps de LRU et de passage aux RCE il est important que les syndicats CGT se servent de cet article du code du travail.

Code du travail

 Partie législative nouvelle
 QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
 LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION
 TITRE Ier : COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
 Chapitre II : Attributions

Section 2 : Consultations obligatoires

Article L4612-8

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté

• avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment,
• avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail,
• avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

 [Le texte de la section entière-https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189745&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100408] sur Légifrance