Textes officiels

Quelques textes de droit concernant la sécurité et la santé au travail :

• Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
  • Contient notamment les sujets suivants :
    • registres SST (sécurité et santé au travail) : article 3-2,
    • formation en matière hygiène et sécurité des CSA, qui vont remplacer les CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en application de la loi de "transformation de la Fonction publique" : articles 6 à 9 et articles 29 à 80,
    • droit d’alerte, droit de retrait en cas de danger grave et imminent (DGI) : articles 5-5, 5-6, 5-7,
    • registre DGI : article 5-8,
    • médecine de prévention : articles 10 à 28-2,
    • ...
  • L’article 2-1 rappelle les obligations des chefs de service : "veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité."
  • L’article 3 dit : "les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail"
  • Quatrième partie du Code du Travail :
    • Livre Ier : Dispositions générales (Articles L4111-1 à L4163-22)
    • Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail (Articles L4211-1 à L4231-1)
    • Livre III : Equipements de travail et moyens de protection (Articles L4311-1 à L4321-5)
    • Livre IV : Prévention de certains risques d’exposition (Articles L4411-1 à L4461-1)
    • Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations (Articles L4511-1 à L4541-1)
• Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Elle a été transcrite dans le droit français.
• Décret n°95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d’hygiène et de sécurité dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur. (Décret CHS-CT)
• Guide de la DGAFP (04/2015) en application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Le site fonction publique reprend la compilation de ces éléments sur la sécurité et la santé au travail.