"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
Menu ☰
"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
Menu ☰Accueil > Les dossiers > Statuts & Carrières > Traitements > Notation - Évaluation - Primes > Prime d’Excellence Scientifique (PES)
« Pour reconnaître l’engagement des enseignants-chercheurs et des chercheurs dans l’activité de recherche, la prime d’encadrement doctoral et de recherche évolue en une prime d’excellence scientifique (PES). Cette évolution s’inscrit dans le cadre du plan de revalorisation des carrières dans l’enseignement supérieur et la recherche (252 millions d’euros) qui rentrera en vigueur en septembre 2009. » (dixit la Ministre)
Alors que le Décret instituant cette prime est en cours de publication, il existe une circulaire d’application datée du 18 juin 2009 et une note d’information sur la campagne nationale d’évaluation 2009 pour son attribution. C’est pourquoi bon nombre de CTP d’établissement sont d’ores et déjà appelés à se réunir pour se prononcer sur une nouvelle politique de primes.
Cette prime peut être attribuée aux enseignants-chercheurs, titulaires et stagiaires (dont les professeurs et maîtres de conférences hospitalo-universitaires et de médecine générale), aux chargés et directeurs de recherche. Peuvent en bénéficier ceux dont l’activité scientifique est jugée d’un niveau élevé par les instances d’évaluation dont ils relèvent ainsi que ceux qui exercent une activité d’encadrement doctoral.
Elle est également attribuée de plein droit aux enseignants-chercheurs en délégation auprès de l’Institut universitaire de France.
Pour en bénéficier, les enseignants-chercheurs et chercheurs doivent effectuer un service d’enseignement d’au moins 42 heures de cours ou 64 heures de TD.
Ils doivent se porter candidats à l’attribution de cette prime.
Cette prime, d’un montant minimal de 3 500 euros, peut atteindre 15 000 euros, et 25 000 euros pour les lauréats d’une distinction scientifique de niveau international ou national ou qui apportent une contribution exceptionnelle à la recherche. Elle est attribuée pour une période de quatre ans renouvelable.
Les bénéficiaires peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge.
Le CA arrête les critères de choix des bénéficiaires, après avis du CS ou de l’organe en tenant lieu ainsi que le barème afférent au sein duquel s’inscrivent les attributions individuelles.
Les attributions individuelles sont fixées après avis du CS par le président ou le directeur de l’établissement en prenant en considération les évaluations rendues pour chaque enseignant-chercheur par la section du CNU dont il relève.
A titre transitoire et jusqu’au 1er janvier 2013, date à laquelle toutes les universités seront passées aux compétences élargies (RCE) :
dans les établissements n’ayant pas encore accédé aux RCE, le président ou le directeur de l’établissement prend sa décision d’attribution sur proposition de l’instance nationale qui se prononçait précédemment en matière de PEDR
dans ceux bénéficiant des RCE, le président ou le directeur de l’établissement, sur proposition du CA, peut recueillir préalablement l’avis de l’instance nationale sur les candidats. "L’instance nationale dont il est question dans la circulaire est une instance interne au ministère composée d’experts", précise le site de la CP-CNU.
L’évaluation réalisée par l’instance nationale portera sur le dossier individuel, présentant l’activité scientifique du candidat au cours des 4 dernières années civiles (2005 à 2008 pour la campagne 2009).
La campagne nationale d’évaluation pour l’attribution de la prime d’excellence scientifique ne concerne que les enseignants-chercheurs.
Ouverte dès le lendemain de la publication de la circulaire (soit le 19 juin) jusqu’au 9 juillet à l’origine, prolongée jusqu’au 16 juillet !!! pour application à la rentrée.
La campagne est dématérialisée, de la saisie des dossiers par les candidats, à l’étape de validation par les correspondants PES des établissements jusqu’à l’accès aux dossiers par les experts chargés de l’évaluation.
Les candidats à la campagne d’évaluation doivent constituer leur dossier de candidature en utilisant exclusivement l’application informatique prévue à cet effet.
Le dossier de demande de prime outre l’état civil du candidat comporte sa situation administrative, sa situation particulière et deux fiches recensant l’activité scientifique du candidat qui correspondent respectivement à l’encadrement doctoral et aux publications.
Le curriculum vitae (5 pages maximum) doit comporter en tête :
Il doit retracer l’activité du candidat pour la période de référence (2005-2008) en ce qui concerne :
a)les publications et la production scientifique : articles, conférences, colloques, ouvrages, brevets, licences...
b)le rayonnement : prix et distinctions scientifiques, comité de rédaction, conseils scientifiques, organisation de conférences, conseils de grands établissements, invitations d’universités étrangères, commissions nationales et internationales (CNU, Comité National...) ;
c)l’animation scientifique : direction d’un laboratoire, d’une équipe, d’un GDR, d’une formation doctorale... Indiquer pour chaque responsabilité l’objet, l’importance de la composante, les dates d’exercice ;
d)les relations avec le monde industriel ou socio-économique : responsabilité de contrats, consultances, expertises, brevets, séminaires de haut niveau... Indiquer les partenaires, les coresponsables, co-auteurs, dates d’exercice ;
e)l’encadrement scientifique essentiellement doctoral mais aussi de masters.
Dans la limite du volume imparti, le candidat pourra fournir :
a)des informations significatives sur le déroulement de sa carrière ;
b)tous autres renseignements qu’il juge utiles pour apprécier l’importance de son activité d’encadrement doctoral et de recherche ou toute situation particulière (mobilité géographique, thématique...).
Sur le site du Ministère il est mis en ligne un Guide d’utilisation sur l’Évaluation scientifique nationale à l’usage des candidats.
Alors qu’un dispositif n’est pas officiellement institutionnalisé, les établissements sont mis devant le fait accompli et contraints de le mettre en place dans un laps de temps très court (pour application à la rentrée 2009). Nous pouvons nous inquiéter des conditions dans lesquelles il sera réellement effectué.
Les conditions d’attribution de cette prime (distinction scientifique de niveau international, contribution exceptionnelle à la recherche, chargés et directeurs de recherche, encadrement doctoral notamment) laissent penser que cette prime bénéficiera essentiellement aux professeurs d’universités dont le tableau d’avancement a déjà bénéficié d’avantages substantiels avec le décret du 23 avril 2009. Les maîtres de conférences qui n’ont pas eu la chance de bénéficier des mêmes améliorations sont une fois de plus les laissés pour compte. Cela ne peut que creuser l’écart entre les deux corps et renforcer la prééminence des professeurs sur la communauté universitaire.
Le traitement différencié suivant des procédures d’attribution changeant suivant que les universités sont passées à l’autonomie ou non, crée les conditions d’une inégalité de traitement entre fonctionnaires qui vont contribuer au renforcement des inégalités salariales entre enseignants-chercheurs et le perte progressive de garanties collectives nationales en matière de rémunération.
Progressivement, la PES va favoriser l’émergence de niches qui vont développer et accentuer les inégalités de traitement entre enseignants-chercheurs suivant les disciplines, les laboratoires de rattachement, les universités et composantes d’affectation, les relations entre collègues... Les conditions de travail, et notamment de recherche, vont en être également affectées.
À plusieurs reprises, il est fait état d’instances d’évaluation qui ne sont pas précisées, dont on ne connaît pas la composition, le rôle, le fonctionnement, etc. Cela ne donne aucune garantie sur l’usage et le mode d’attribution de ces primes par les présidences d’université. C’est la voie ouverte à toute forme de clientélisme et de favoritisme.
Aucun chiffre n’est donné. Le ministère n’indique pas combien de primes seront distribuées. On peut cependant mesurer la portée réelle de cette prime si on se réfère au Plan Carrières 2009-2011 publié par la ministre le 20 octobre 2008. Pour la même PES destinée aux chercheurs, elle annonce la création, en trois ans, de 3000 primes au taux moyen de 6 000€. On peut donc penser que cette prime ne profitera qu’à quelques rares privilégiés. La grande majorité des enseignants-chercheurs ne verra donc pas les conditions de rémunération de son travail évoluer de manière significative.
La FERC Sup CGT a toujours été opposée à la rémunération basée sur le mérite et la performance. Elle exige l’intégration des primes dans le salaire, que chaque agent perçoive à travail égal un salaire égal, la revalorisation de toute la grille indiciaire et de véritables négociations salariales annuelles.
Les sources :
Texte de référence : article L954-2 du code de l’éducation
Décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d’excellence scientifique attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche
Circulaire n° 09-252 du 18 juin 2009
Note d’information sur la campagne d’évaluation 2009
Guide d’utilisation du candidat à l’évaluation
Les fiches du Plan Carrières 2009-2011 de Valérie Pécresse (ocotbre 2008)
Télécharger notre fiche Prime d’Excellence Scientifique