Le RIFSEEP : nouvelle attaque contre le statut de la Fonction publique

Après avoir supprimé la Prime Fonction Résultat (PFR) d’inspiration Sarkoziste, le gouvernement présentait le 6 novembre 2013 au Conseil Supérieur de la Fonction Publique un texte sur la mise en œuvre d’un nouveau Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce texte fit l’unanimité contre lui (20 contre, 1 abstention). Mais, droit dans ses bottes, le gouvernement est passé en force et a publié le 20 mai 2014, le décret 2014-513 portant création du RIFSEEP puis, le 5 décembre 2014, la circulaire afférente. Les dates butoir de mise en œuvre ont été fixées au 1er juillet 2015 pour les personnels de l’AENES et au 1er juillet 2017 pour les personnels ITRF.

Le RIFSEEP reprend l’idée centrale de la PFR d’une prime composée d’une partie mensuelle ajustée sur les fonctions exercées, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), et d’une partie annuelle, le complément indemnitaire annuel (CIA).

Le montant de la partie fonction (IFSE) sera évalué à partir de trois critères : encadrement, technicité et sujétions particulières. Chaque poste de travail sera ainsi rangé dans un groupe de fonctions dûment « coté » ou « pesé ». Le CIA tiendra compte de la manière de servir à partir des résultats de l’entretien professionnel. Il s’élèvera entre 0 et 100% du montant maximal fixé.

La CGT FERC Sup dénonce fermement ce nouveau régime indemnitaire contraire à l’esprit de la Fonction publique de carrière telle qu’elle fut définie en France au sortir de la guerre et généralisée aux trois versants en 1984. Le RIFSEEP sape les piliers du statut général de la Fonction publique qui repose d’une part sur la qualification et le concours afin de fixer les corps et grade de prise de fonction de l’agent et d’autre part sur les droits et obligations du fonctionnaire pour s’assurer de sa conscience professionnelle. Ces piliers sont remplacés par l’individualisme, la concurrence et leurs cortèges d’inefficacité, de violence et de souffrance au travail.

La CGT FERC Sup s’étonne de voir le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique être à l’origine d’un tel dispositif qui aura pour effet de briser les équipes de travail et les réseaux de solidarité sur les lieux de travail, alors qu’il vient de présenter aux organisations syndicales un projet d’accord-cadre supposé porter sur « la qualité de vie au travail dans la Fonction publique ». Le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique déroge donc aux principes qu’il prétend vouloir porter dans son projet d’accord-cadre avant même que les discussions de cet accord n’aient abouti à une signature. Cela renforce la conviction de la CGT FERC Sup de s’opposer à la signature de cet accord-cadre par la CGT.
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La CGT FERC Sup rappelle que ses revendications permettraient de répondre rapidement, clairement et facilement à la nécessaire révision en profondeur du traitement des agents de la Fonction publique en général et des salariés de l’enseignement supérieur et de la recherche en particulier :

• La revalorisation immédiate du point d’indice de 8%.
• La refonte de l’ensemble des grilles de traitement.
• L’abandon de l’entretien professionnel.
• La suppression de toutes les primes et leur intégration dans les rémunérations.
• En mesure transitoire, même niveau d’indemnités pour l’ensemble des corps
(AENES, ITRF, Bibliothèques) à 20% de la rémunération.

La CGT FERC Sup demande au gouvernement de retirer son sinistre projet de RIFSEEP et d’ouvrir immédiatement des négociations autour des propositions de la CGT afin d’arrêter l’immense déclassement des fonctionnaires français amorcé depuis trente ans, de redonner du sens à leur carrière et de garantir solidement le principe, cher à la République, d’égalité d’accès aux services publics pour tous les citoyens.

Information du 17 avril 2015

La DGAFP a diffusé une note modifiant le calendrier de mise en œuvre de l’adhésion au nouveau régime.
► La note de la DGAFP du 17 avril 2015