PRAG-PRCE : la mobilisation commence à payer. Non aux attaques contre le décret de 93, c’est-à-dire contre le statut !

Communiqué suite à la réunion ESAS au MESR du 7 septembre 2023

La CGT FERC Sup a participé à la 3ème réunion organisée par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) au sujet des PRAG-PRCE le jeudi 7 septembre 2023. Ce groupe de travail relatif à la situation des enseignant·es du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS) a été mis en place du fait de la mobilisation des personnels appuyée par des organisations syndicales.

Pierre Mutzenhardt, membre du cabinet de la ministre, a d’abord fait état des mesures et des annoncesfaites par Mme Retailleau. Pour n’en retenir que les plus saillantes :

• augmentation de la primes statutaire (PES) versées à tous les ESAS au 1er septembre à 2785 euros brut / an (contre 2308 euros / an jusqu’à août 2023). La trajectoire est modifiée avec une cible à hauteur de 4200 euros brut / an en 2027 (au lieu de 3200 € initialement prévus par le protocole LPR, que la CGT a refusé de signer). (Voir notre page consacrée aux primes des PRAG.)
• Doublement du plafond de la Prime de Responsabilité Pédagogique (voir notre page sur les "anciennes" primes), qui passera de 96hTD à 192hTD.
• Création d’un groupe de travail pour travailler sur
  • a) le référentiel des activités des ESAS (en lien avec celui des enseignants-chercheurs),
  • b) les obligations règlementaires de services définies dans le décret n°93-461 dit décret Lang,
  • c) les promotions des ESAS et leurs possibilités pour devenir MCF et
  • d) la reconnaissance des activités de direction des ESAS.

La CGT FERC Sup, comme toutes les autres organisations syndicales, a rappelé une nouvelle fois qu’il est tout à fait anormal que les primes statutaires des ESAS ne soient pas au même niveau que la part C1 du RIPEC des EC (voir notre communiqué). La nouvelle trajectoire (4200 euros brut / an) est encore loin de la cible pour les EC en 2027, à savoir 6400 euros brut / an. Par ailleurs, ces revalorisations de primes sont loin de compenser les pertes considérables dues à la baisse de la valeur réelle du point d’indice (inflation non compensée).

Toutefois, elle note positivement l’augmentation immédiate de la PES dès septembre 2023, et de la cible finale. C’est un premier pas, insuffisant, mais qui résulte directement du rapport de force qu’ont mis en place les ESAS, le plus souvent avec le soutien des EC, dans un grand nombre d’établissements. La CGT FERC Sup salue et soutient cette mobilisation et appelle à la renforcer.

Par ailleurs, le ministère a posé la question d’une réécriture du décret Lang de 93, en particulier pour modifier les missions des ESAS, et "d’adapter" les obligations hebdomadaires de service, à une soi-disant "réalité du terrain".
Pour la CGT, c’est une ligne rouge, cela représenterait l’ouverture de la boîte de Pandore. La tentation pour le ministère et les directions d’établissement, est très forte de supprimer les maxima hebdomadaires de service des PRAG, PRCE, PLP et PEPS, (15 heures TD ou 18 hTD maximum, selon le corps d’appartenance). De même, l’ajout de nouvelles missions aux ESAS les rendrait obligatoires et non rémunérées.
Tout cela ouvrirait la porte à une dégradation sans précédent des conditions de travail des enseignants qu’on sommerait, selon les besoins, d’accomplir des semaines alourdies d’heures de cours. Rappelons qu’une heure de cours représente officiellement 4,2 heures de travail…

La CGT alerte l’ensemble des collègues sur la nécessité de défendre le décret de 93 et les maxima hebdomadaires !

Il en va de même avec le référentiel : la CGT FERC Sup sera attentive à ne pas rajouter des tâches qui deviendraient obligatoires, et à ce qu’on n’en arrive pas à l’éclatement, établissement par établissement, du statut.

Pour la CGT, ces premières avancées sont le résultat de la mobilisation des personnels. Mais elles restent insuffisantes et ouvrent la voie à des possibles remises en causes statutaires.
L’union CGT FERC SUP apporte donc son soutien sans réserve aux mobilisations des collègues sur deux principes 

• l’égalité de la trajectoire de la prime C1 entre les ESAS et les EC. Au moins 6400 euros de prime statutaire pour toutes et tous et revalorisation du point d’indice.
• Des dispositions qui ne touchent pas au décret Lang de 1993, en particulier les maxima hebdomadaires. Les quelques améliorations de la rémunération des PRAG-PRCE ne doivent pas se faire au prix du détricotage de leurs droits, de leurs statuts, ni de leurs conditions de travail.