LOI MOBILITE

La loi dite de mobilité, promulguée le 3 août dernier, est porteuse de graves atteintes aux principes du statut général et les organisations CGT de la Fonction publique ont annoncé leur intention d’en combattre l’application et d’en réclamer l’abrogation.

Poursuivant sa stratégie de passage en force, le Gouvernement a présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 5 octobre dernier un projet de circulaire visant à dresser un état des mesures d’application immédiate et de celles qui nécessitent des décrets particuliers (c f. PJ 1).

Remis en séance à la session syndicale du 25 septembre, ce texte ne devait être présenté que pour information au Conseil Supérieur.

Devant le tollé des organisations syndicales et à la demande de la CGT et FO le cabinet du Ministre a concédé une réunion de concertation qui s’est tenue le 8 octobre. A cette occasion, les OS ont été invitées à exprimer leurs observations sur ce projet. Il n’est pas prévu de séance supplémentaire avant publication de la version définitive qui a vocation à s’appliquer aux 3
versants de la fonction publique.

Sans attendre la publication de cette dernière mouture, il semble utile pour préparer activement les résistances d’attirer l’attention des militants sur les mesures dites d’application immédiate.

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