Liens vers quelques textes concernant le droit syndical, la formation syndicale, les instances syndicales et la sécurité et la santé au travail.
Sur le droit syndical
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. Il contient notamment :
- les autorisations spéciales d’absence (ASA)
- pour participer à des réunions de direction ou congrès (10 ou 20 jours par an) : article 13
- pour participer aux instances (temps de réunion doublé pour le temps de préparation + délai de route) : article 15,
- les réunions syndicales dont l’heure mensuelle d’information syndicale (HIS, articles 4 à 7),
- les locaux et moyens associés (articles 3 à 3-2),
- l’affichage (article 8),
- la distribution de documents d’origine syndicale (article 9),
- les décharges ou crédit de temps syndical (articles 16 à 21).
- La circulaire d’application du décret détaille l’exercice du droit syndical donné par le décret.
Le site fonction publique reprend la compilation des éléments sur le droit syndical et la formation syndicale.
Sur la formation syndicale
Le site fonction publique reprend la compilation des éléments sur le droit syndical et la formation syndicale.
Sur les instances syndicales
Comités techniques (CT), commissions administratives paritaires (CAP), commissions paritaires d’établissement (CPE), comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels (CCP) :
- Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat (décret CT).
- Décret n°95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d’hygiène et de sécurité dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur (décret CHSCT).
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d’État) (décret CAP).
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur (décret CPE).
- Ces textes ne seront plus valides à partir du prochain renouvellement des instances (2022 ?), en raison de la loi de n° 2019-828 du 6 août 2019 de "transformation de la Fonction publique", sauf si nous obtenons l’abrogation de cette loi.
- Les CT seront remplacés par des Conseils sociaux d’administration (CSA) et les CHSCT par des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de ces CSA :
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat (décret CSA, valide à partir de 2022 ?).
- CSA : articles 2 à 8 (organisation), 12 à 14 (composition), 18 à 23 et 28 à 46 (élection des membres), 47 à 55 (attributions), 75 à 80 (attributions en cas d’absence de formation spécialisée), 81 à 100 (fonctionnement).
- Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : articles 9 à 11 (organisation), 15 à 17 (composition), 24 à 27 (désignation des membres), 56 à 74 (attributions), 101 (fonctionnement).
- Les CAP (et les CPE) sont vidées de leur substance, remplacées par des Lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles et d’établissement :
- Rappel : La CGT s’oppose à la loi de transformation de la Fonction publique qui attaque les statuts. Voir l’analyse ici.
Le site fonction publique reprend la compilation de ces éléments sur les instances (CT, CAP, CHSCT etc.)
Sur la sécurité et la santé au travail
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