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La CGT FERC Sup publie une note d’information de 9 pages sur les Lignes Directrices de Gestion (LDG) mobilité.
| Note CGT FERC Sup "Lignes Directrices de Gestion (LDG) mobilité" |
Voir aussi notre page consacrée aux LDG.
Voir en particulier les textes de références.
Les LDG mobilité et carrières sont la conséquence de la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite « de transformation de la Fonction publique », qui a entraîné de très nombreuses modifications, profondes et négatives, dans le statut et la gestion des fonctionnaires : recours facilité à la précarité, création de CDD de projet pouvant être arrêtés à tout moment, disparition des CHS-CT, transformation des Comités techniques (CT) en Comité sociaux d’administration (CSA), disparition de l’essentiel des prérogatives des CPE et CAP.
Ces lignes directrices de gestion relatives à la mobilité des personnels enseignants-chercheurs et assimilés et des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé dans les établissements d’enseignement supérieur, sont établies pour 3 ans sur la période 2021-2024 et peuvent être déclinées au sein des établissements.
Désormais, c’est l’administration qui assume seule la gestion pleine et entière de ses personnels sans aucune intervention paritaire puisque les CAP ne sont plus consultées sur la mobilité.
Comment fonctionnait la mobilité avant ? Un cadre ministériel national prévoyait
Pour les Enseignant·es-Chercheur·es, rien de spécifique (ou presque) n’existait pour les mobilités.
Toutes les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires se sont prononcées contre le projet de loi Fonction Publique. Certaines organisations se sont abstenues (CFDT) ou ont voté en faveur (SNPTES) des décrets d’application dans l’Enseignement supérieur et la Recherche (ESR).
La CGT reste opposée à la loi Fonction publique du 6 août 2019, à la destruction des CAP et à ces lignes directrices de gestion qui n’ont pas de valeur réglementaire (« préconisations » ministérielles).
La CGT dénonce l’insuffisance du système de mutation (ITRF) et l’inexistence de ce dernier pour les Enseignant·es Chercheur·es et Enseignant·es affecté·es dans l’ESR. La CGT dénonce également la dégradation des conditions de mutation pour les personnels de Bibliothèque et de l’AENES, et enfin le manque cruel et général de postes qui contribue à bloquer les mutations.
La CGT défend une mobilité choisie, pour laquelle il est nécessaire de supprimer l’arbitraire par l’affichage de tous les postes vacants, par des critères objectifs, qui doivent s’accompagner de possibilités de recours.
Pour la suppression de l’arbitraire, nous insistons sur l’importance d’un classement des demandes en fonction de critères objectifs qui peuvent être : l’ancienneté de la demande, l’ancienneté administrative, l’ancienneté dans le poste, la situation familiale ou un système par points permettant de cumuler plusieurs critères. La suppression de l’arbitraire suppose la suppression, ou en tous cas la limitation au maximum, des postes à profils, qui permettent aux directions d’établissement, de choisir qui arrive mais aussi parfois qui peut partir, en toute opacité et sans recours possible.
Les règles de mobilité, doivent être connues de tous les personnels et soumises au vote des Comités Techniques d’Etablissement, il est indispensable d’avoir une instance de recours dans laquelle siègent des élu·es du personnel. Cette instance vérifie que les règles sont respectées, examine les recours n’ayant pas eu gain de cause ainsi que les demandes particulières (hors mouvement).
Les lignes directrices de gestion du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) en matière de mobilité
sont applicables :
Non, les textes relatifs à la mobilité restent en vigueur.
Les lignes directrices de gestion d’établissement doivent respecter les principes de légalité, de compatibilité avec les LDG ministérielles et de caractère non prescriptifs de leurs dispositions, ce qui signifie qu’elles ne peuvent être contraires à la réglementation en vigueur et qu’elles sont du droit « flou » : elles ne constituent pas un texte réglementaire qui s’impose obligatoirement et partout, mais des prescriptions auxquelles l’employeur peut déroger.
Les lignes directrices de gestion d’établissement sont soumises pour avis au comité technique d’établissement (ou au futur CSA).
Ces dispositifs sont les suivants :
Les agent·es peuvent faire un éventuel recours administratif (dans un délai de 2 mois) mais seulement sur les priorités légales (rapprochement de conjoints, situation de handicap, éducation prioritaire...) de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
Ils et elles pourront solliciter un·e représentant·e désigné·e par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister.
A savoir : Le refus de mutation n’est pas une décision défavorable dont la loi impose la motivation.
Les textes réglementaires en matière de mobilité continuent de s’appliquer, ce qui signifie que ces LDG ne sont qu’indicatives.
Les LDG d’établissement sont soumises à l’avis du CSA. Le bilan des opérations de mobilité doit être présenté au CSA d’établissement.
