Qualification des enseignants-chercheurs : Défense de la Fonction publique d’État et du Service public national d’ESR

La FERC Sup CGT, résolument opposée au projet de loi LRU-Fioraso, se félicite du retrait de l’amendement introduit au Sénat pour supprimer la procédure de qualification des enseignants-chercheurs par le Conseil National des Universités (CNU). Cet amendement constituait une attaque frontale contre ce qui fonde le statut des enseignants chercheurs. En se mobilisant immédiatement pour alerter très largement la communauté universitaire du danger que représentait cette disposition, les militants de la FERC Sup CGT ont largement contribué à une mobilisation d’ampleur qui a abouti, en très peu de jours, à la suppression de l’amendement. Ce dernier menaçait l’existence même du CNU au moment où une autre institution essentielle pour l’indépendance des enseignants-chercheurs, le CNESER-Disciplinaire, fait l’objet depuis huit mois de manœuvres politiques dilatoires visant à l’affaiblir lire.

La FERC Sup CGT défend le CNU, instance nationale, majoritairement élue au scrutin proportionnel, représentative de la diversité des composantes formant les disciplines universitaires, comme garant du maintien d’un statut national des enseignants-chercheurs. La procédure de qualification aux emplois de Maître de Conférences (MCF) ou de Professeur d’université (PU), qui relève des missions du CNU, est partie intégrante du recrutement par concours des enseignants-chercheurs. Elle ne remet nullement en cause les diplômes (Doctorat ou Habilitation à diriger des recherches) qui sont indispensables pour solliciter la qualification permettant d’être candidat à un concours de recrutement dans un établissement d’Enseignement supérieur et de Recherche. Elle ne doit pas être confondue avec un diplôme et ne dévalorise donc ni le Doctorat ni l’Habilitation à diriger des recherches (HDR). C’est une garantie nationale, autant pour les personnels, enseignants-chercheurs, que pour les établissements. À ce titre, elle doit garantir l’égalité de traitement des candidats de chaque discipline par delà la diversité des caractéristiques propres à chacune d’entre elles et par delà la diversité des situations territoriales de chaque établissement.

Dans le contexte actuel des lois LRU (Pécresse et Fioraso), en supprimant cette étape essentielle du processus de recrutement des enseignants-chercheurs dans la Fonction publique d’État, l’amendement adopté par le Sénat renvoyait toute la procédure de recrutement aux seuls comités de sélection locaux, composés à la demande et au coup par coup par le chef d’établissement qui nomme ses membres, en fonction de critères définis uniquement au niveau local et assujettis aux seuls intérêts immédiats de l’établissement. Ainsi, plus aucune référence nationale, plus aucune garantie collective : c’était la fin du statut d’enseignant-chercheur et cela renforçait démesurément les pouvoirs du président d’université alors même qu’un des objectifs de la loi, annoncé par la ministre, devait être le rééquilibrage des pouvoirs au sein des établissements d’Enseignement supérieur et de Recherche.

Cela ne signifie pas que le mode de fonctionnement actuel soit exempt de critiques, bien au contraire. Mais ce n’est pas en supprimant le statut des enseignants-chercheurs que l’on résoudra les dysfonctionnements actuels. C’est en s’appuyant sur le statut de la Fonction publique qui fonde leur statut particulier, et en le renforçant, que l’on créera les conditions permettant d’y parvenir. S’il convient de tenir compte des variations de critères d’une discipline à l’autre, des besoins de formation initiale et des pratiques professionnelles qui varient d’une discipline à l’autre, il est tout aussi indispensable de maintenir les principes qui assurent l’égalité de traitement et garantissent leur appartenance à la Fonction publique d’État, y compris pour leur recrutement.

C’est pourquoi la FERC Sup CGT dénonce depuis de nombreux mois la situation spécifique des six premières sections du CNU que pointe un récent rapport de l’IGAENR. Nous voulons rappeler à cette occasion que nous exigeons, plus que jamais aujourd’hui, la suppression des agrégations du supérieur et l’égalité de traitement pour tous les candidats aux postes d’enseignants-chercheurs : lire.

La FERC Sup CGT reste opposée au projet de loi LRU-Fioraso qui maintient les orientations fixées par le gouvernement précédent de démantèlement du Service public national d’enseignement supérieur. L’ « autonomie » et la « régionalisation » des universités signifie : démantèlement du service public universitaire national par désengagement financier de l’État ; dilution des responsabilités politiques de ces mises en faillites entre de multiples décideurs qui pourront se renvoyer la balle ; subordination politique croissante du fonctionnement des universités aux acteurs locaux, politiciens et entreprises ; renforcement des inégalités territoriales et sociales.

Si une mobilisation rapide et massive a permis de repousser cette nouvelle attaque contre le statut national d’enseignant-chercheur, le service public national gratuit, laïque et indépendant d’Enseignement supérieur et de Recherche doit toujours être défendu car ce processus de démantèlement mis en œuvre par les gouvernements successifs demeure. Le projet de loi LRU-Fioraso doit être retiré et le ministère doit engager sans délai, avec les personnels de l’ESR et les organisations syndicales qui les représentent, des négociations qui répondent à leurs revendications. Ces discussions doivent permettre de rétablir et de renforcer le Service public d’enseignement supérieur et de recherche, afin d’ouvrir à tous l’accès à une formation supérieure de haut niveau et de ne pas sacrifier la vocation émancipatrice et culturelle de l’ESR à une conception utilitariste et mercantile, soumise aux pouvoirs politiques et économiques locaux.

Dans la perspective de cette rupture indispensable pour enrayer le processus rampant de privatisation de notre Service public national d’enseignement supérieur et de recherche, la FERC Sup CGT propose cinq mesures immédiates :

1. L’élaboration d’un schéma national d’Enseignement supérieur et de Recherche pour assurer une offre de formation diversifiée, hors de toute spécialisation des territoires, afin de favoriser l’égal accès de tous à l’enseignement supérieur et de lutter contre la désertification des territoires et l’accroissement des inégalités sociales.
2. Le rétablissement des conditions de l’indépendance des universités vis à vis des acteurs politiques et économiques en garantissant les financements d’État récurrents nécessaires au fonctionnement des établissements.
3. La réintroduction de la démocratie dans nos établissements. Ce qui suppose notamment le respect des dispositions statutaires en matière de traitement et déroulement de carrière des agents et, en particulier, l’abandon de toute procédure d’évaluation individuelle des personnels.
4. Des garanties en matière de mise en œuvre des « contenus d’enseignements et recherches numériques » pour s’assurer qu’il n’y a ni captation, ni appropriation des savoirs en vue de la marchandisation et commercialisation.
5. La ré-étatisation de la masse salariale et la gestion nationale des personnels qui s’imposent pour maintenir au plus haut niveau la qualité du Service public d’Enseignement supérieur et de Recherche ouvert à tous les citoyens, de manière égale sur l’ensemble du territoire.

Cette lutte s’inscrit sans équivoque dans la défense des Services publics et de la Fonction publique qui sont, pour la population, sur l’ensemble du territoire, la garantie d’une action cohérente et coordonnée de l’État contre les inégalités sociales et pour l’émancipation des citoyens.