Le CNU et la CP-CNU ne doivent pas trahir le mouvement de 2009 !

L’Assemblée Générale de la Commission Permanente du Conseil National des Universités (CP-CNU) s’est tenue le 21 mars dernier. Lors des élections au CNU, la FERC Sup CGT avait déclaré dans sa profession de foi vouloir « ouvrir la boîte noire du CNU ». Il est aujourd’hui indispensable que la communauté universitaire soit informée de ce qui s’y passe afin qu’elle puisse se saisir des questions
qui la concernent et qu’elle est la seule à pouvoir résoudre.

Évaluation individuelle quadriennale des enseignants-chercheurs

L’évaluation individuelle des enseignants-chercheurs est instaurée par le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 qui modifie le statut des enseignants-chercheurs, dans le prolongement de la loi LRU. La FERC
Sup CGT dénonce inlassablement la loi LRU depuis 2007 et combat avec l’ensemble des universitaires mobilisés en 2009 les modifications majeures introduites dans leur statut par le décret d’avril 2009.

Cette évaluation individuelle est un dispositif inutile (coûteux en temps, un dossier supplémentaire à remplir au détriment des missions fondamentales d’enseignement et de recherche...), hiérarchique (le CA adjoint les documents qu’il veut au dossier envoyé au CNU, et celui-ci renvoie l’évaluation non pas à l’intéressé lui-même, mais au CA...). Il a pour objectif la mise en place d’une politique de management dans les établissements (primes, promotions) et servira à instaurer la modulation du service d’enseignement. À
contrario, nous voulons que le temps de recherche soit protégé et garanti pour tous les enseignants-chercheurs.
(Cf. notre courrier au ministre, Laurent Wauquiez du 10 févier 2012 sur notre site internet).

Ces raisons ont conduit 10 sections du CNU (sections 04, 10, 11, 13, 14, 15, 19, 25, 26, 72) à émettre des motions clairement opposées à la mise en place de l’évaluation individuelle. Ces motions, de façon cohérente, n’envisagent aucune négociation de mise en œuvre. Des motions ont également été émises dans 31 autres sections. La moitié d’entre elles émet de fortes critiques sur les objectifs et les modalités
de la nouvelle évaluation.

Pourtant, lors de l’AG de la CP-CNU, seuls deux textes ont été discutés : un premier totalement favorable à l’instauration de l’évaluation individuelle. Le second, bien que plus critique dans son introduction, exige comme le précédent que « l’évaluation [soit] effectuée par les sections du CNU ».
Ces deux textes reflètent la même orientation : comment mettre en place une « bonne évaluation »...
Un troisième texte, proposé par un élu FERC Sup CGT, exprimant le refus pur et simple de l’évaluation, a été repoussé, sans vote, par le bureau pour des motifs de calendrier d’envoi alors qu’il n’existe aucune règle à ce sujet. Ainsi, malgré l’expression très claire de 10 sections sur 41 (25%), aucun texte s’opposant à la mise en place de l’évaluation individuelle n’a pu être discuté. Au contraire, la volonté se fait jour de faire du CNU une agence d’évaluation des individus, sélectionnant la minorité d’ « excellents » susceptibles de recevoir les prix d’excellence (ainsi les fameuses chaires du même nom) et autres bonifications financières (ainsi la « Prime d’Excellence Scientifique » dont on voudrait donner au CNU le privilège de la distribution, sans même critiquer le fondement même de cet outil de management des enseignants-chercheurs par la modulation du revenu).

Recrutement des professeurs d’université dans les sections 01 à 06 du CNU

Ce qui se passe autour de l’évaluation individuelle des enseignants-chercheurs doit être rapproché de la tentative du Ministère de modifier des règles de recrutement des Professeurs des Universités (PU) dans
les sections 01 à 06 (droit, sciences économiques, gestion). La FERC Sup CGT s’est exprimée sur ce projet qui reviendrait à renforcer encore plus le mandarinat dans ces sections et à verrouiller durablement
l’orientation politique et idéologique de la recherche et de l’enseignement dans les disciplines concernées. Attachés au principe d’égalité applicable à tous, nous réclamons la suppression de l’« agrégation du supérieur », pseudo-concours de recrutement au grade de PU spécifique aux sections 01 à 06 et l’alignement des procédures de recrutement des PU dans ces sections sur celles, communes, des autres sections du CNU. Les enseignants-chercheurs des sections CNU 01 à 06 doivent sortir du régime dérogatoire qui leur est imposé et rejoindre le régime de droit commun des autres sections CNU pour l’ensemble des voies de recrutement et de promotion. Les procédures communes de recrutement nécessitant d’être améliorées, la FERC Sup CGT réclame également une réforme du système commun de recrutement des enseignants-chercheurs.

Au CNU, comme au CNESER (voir la motion votée par le CNESER le 19 mars 2012 sur notre site) la FERC Sup CGT a défendu cette position. Au CNU, les élus FERC Sup CGT ont proposé de débattre et de mettre aux vote un projet de motion sur cette question lors de l’AG de la CP-CNU du 21 mars. Le bureau du CP-CNU a refusé d’intégrer la discussion de cette motion, en prétextant un envoi tardif de la demande.

La FERC Sup CGT continue à appeler les enseignants-chercheurs de l’ensemble des sections du CNU à signer massivement la pétition à l’initiative de collègues des sections 01 à 06 : www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx ?pi=P2012N20740

Seuls les enseignants-chercheurs peuvent en décider !

La FERC Sup CGT dénonce le fonctionnement de la CP-CNU. Au mépris de tout fonctionnement démocratique, elle s’érige en tutelle des sections CNU et prétend définir des orientations pour toutes les sections. Ceci dépasse très largement les attributions que lui confère l’article 12 du décret 2009-461 du 23 avril 2009 qui l’officialise au sein du CNU.

Une refonte du CNU est nécessaire (suppression ou réduction du nombre des personnalités nommées, modification et réorganisation de ses instances...). L’indépendance des enseignants-chercheurs est une nécessité pour que la recherche scientifique puisse se développer. Le CNU, en tant qu’instance scientifique nationale, doit garantir cette indépendance, comme le fait le statut particulier des enseignants-chercheurs. Il ne doit pas mettre en place une évaluation individuelle qui la mettrait à mal. De plus, la spécificité des disciplines relevant des Lettres et Sciences Humaines (LSH) doit être reconnue et prise en compte.

Les enseignants-chercheurs doivent conserver la maîtrise de leurs sections et de la manière dont elles permettent le renouvellement des enseignants du supérieur. Le débat ne doit pas rester enfermé dans
les instances du CNU : les enseignants-chercheurs doivent en décider eux-mêmes.

La FERC Sup CGT appelle les universitaires à saisir directement leurs sections pour exiger de leurs élus au CNU de ne pas trahir le mouvement de 2009. Elle les appelle également à signer en masse la pétition contre la mise en place de l’évaluation quadriennale des enseignants-chercheurs : www.evaluation-enseignants-chercheurs.fercsup-cgt.net

La FERC Sup CGT demande :

• l’abrogation du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 réformant le statut des enseignantschercheurs, et en particulier la suppression de leur évaluation individuelle quadriennale.
• L’abrogation du décret n° 2009-461 du 23 avril 2009 relatif à l’organisation du CNU et que sa refonte, en concertation avec les enseignants-chercheurs et leurs organisations syndicales, soit engagée.
• La fin de toute précarisation des emplois d’enseignants-chercheurs.
• La suppression des chaires d’EXception.
• La défense du cadre commun d’activité des enseignants-chercheurs en tous lieux du territoire, et par conséquent la défense de leur statut national et le retour à une gestion nationale.
• La protection du temps du recherche dans le service des enseignants-chercheurs et la prise en compte de toutes leurs activités, contre tout principe de modulation de service d’enseignement.
• La suppression de la Prime d’excellence scientifique et de toute prime individuelle au bénéfice d’une revalorisation salariales pour tous.