6 juillet 2016 • "Agenda social" du MESR et de la CPU

Communiqué de la CGT FERC Sup

Le mercredi 6 juillet 2016, à 18h, le secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur et la Recherche (ESR) invitait les organisations syndicales à une réunion pour un point d’étape sur « l’agenda social » qu’il avait ouvert avec la Conférence des présidents d’université (CPU) fin 2015. Le jour même où le gouvernement décidait de s’asseoir à nouveau sur la démocratie en réutilisant le 49.3 pour imposer sa loi contre le travail, le secrétaire d’État à l’ESR a refusé que le représentant de la CGT FERC Sup puisse intervenir sur « l’agenda social » et la situation actuelle dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Empêché de s’exprimer, le représentant de la CGT FERC Sup a quitté la réunion pour protester contre cette nouvelle manifestation d’autoritarisme et d’arbitraire.

Dès le 18 décembre 2013, avec d’autres organisations syndicales CGT, FSU, FO et Solidaires, la CGT FERC Sup dénonçait le processus de « dialogue social » que voulait imposer le ministère et la CPU avec un protocole social construit autour des seules propositions de la CPU. Le 3 novembre 2015, trois organisations CGT (CGT INRA, UN CGT CROUS et CGT FERC Sup), refusaient de participer à « l’agenda social de l’ESR » destiné à prolonger le travail mené par la CPU avec les organisations (CFDT et UNSA) qui avaient accepté de s’enfermer dans le cadre contraint du protocole imposé par le ministère et la CPU. Le 19 novembre 2015, les organisations FO de l’enseignement supérieur et de la recherche nous rejoignaient pour demander au ministère de « garantir solennellement que ni la CPU, ni des représentants des directions des organismes de recherche ne [seraient] parties prenantes des négociations » que nous réclamions.

Considérant que le ministère est notre seul interlocuteur et contestant à la CPU les prérogatives qu’elle veut accaparer, ayant déjà dénoncé en mai 2015 le simulacre de « dialogue social » qui se réduit à « des concertations qui ne sont qu’alibi et caution à ses décisions arbitraires et autoritaires », le Conseil national de la CGT FERC Sup rassemblant les délégués des syndicats de l’Union nationale a décidé de ne pas participer aux réunions des groupes de travail de « l’agenda social » du ministère et de la CPU.

En avril 2016, des organisations qui avaient pris la décision de s’impliquer dans cet « agenda social » devaient se résoudre à faire le constat que cet « agenda social » n’était qu’un leurre et à quitter la table des discussions. Mieux, ce 30 juin, la CPU qui s’est imposée dans les discussions depuis 2013 annonce qu’elle quitte « l’agenda social » auquel « l’État souhaiterait  » qu’elle participe. Piégée par sa propre démarche de l’accession à « l’autonomie » d’abord puis de son renforcement forcené, elle prend pour prétexte la question budgétaire pour se livrer à un nouveau chantage.
C’est dire si l’échec est lourd et cuisant.

Ni le gouvernement, ni les présidents d’université n’écoutent les organisations qui représentent les personnels et avaient averti depuis le début des conséquences de cette « autonomie ». Contrairement aux allégations du ministère et de la CPU, le « dialogue social » est inexistant tant au niveau du ministère que des établissements.

Au moment où le ministère s’apprête à s’extraire de ses obligations de maintenance et de mise aux normes des bâtiments en transférant le patrimoine immobilier national aux universités, le gouvernement et notre ministère font une grave erreur s’ils considèrent qu’ils peuvent s’affranchir de l’avis et de l’expression des organisations syndicales qui représentent les personnels opposés à sa politique.
Ce mépris des salariés et de leurs représentants est inacceptable.

Cela nous conforte dans la nécessité d’une mobilisation puissante et offensive des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche dès la rentrée.

Déclaration de la CGT FERC Sup

Lorsque le ministère a proposé aux organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la recherche de participer à un « agenda social », le Conseil national de la CGT FERC Sup rassemblant une soixantaine de délégués a décidé à l’unanimité moins une voix de ne pas participer aux réunions des groupes de travail mis en place par le ministère. Nous refusions en effet de nous engager dans un processus de discussion avec la CPU refusé par plusieurs organisations syndicales (CGT, FSU, FO et Solidaires) dès décembre 2013. Nous contestions également par ailleurs le simulacre de « dialogue social » instauré par le ministère depuis plusieurs années, se réduisant à « des concertations qui ne servent que d’alibi et de caution à ses décisions arbitraires et autoritaires » comme nous le dénoncions en mai 2015.
En avril 2016, des organisations qui avaient pris la décision de s’impliquer malgré tout dans la nasse que l’on ouvrait devant elles ont fait le constat que cet « agenda social » n’était qu’un leurre et décidaient de quitter la table des discussions. Mieux, ce 30 juin, la CPU qui s’est imposée dans les discussions depuis 2013 annonce qu’elle quitte « l’agenda social » auquel « l’État souhaiterait » qu’elle participe. Piégée par sa propre démarche de l’accession à « l’autonomie » d’abord puis de son renforcement forcené, elle prend pour prétexte la question budgétaire pour se livrer à un nouveau chantage.

C’est dire si l’échec est lourd et cuisant. Ni le gouvernement, ni les présidents d’université n’écoutent les organisations qui représentent les personnels, qui avaient averti depuis le début sur les conséquences de cette « autonomie ».
« L’autonomie » accordée aux établissements d’’enseignement supérieur et de recherche, l’accession aux compétences et responsabilités élargies, le processus de régionalisation et de territorialisation de l’ESR a transféré et imposé aux établissements la politique d’austérité menée par le gouvernement. La course à « l’Excellence » est un moyen de pression et de chantage qui permet d’imposer restrictions et sacrifices. Cette prétendue « autonomie », la mondialisation et la concurrence internationale, l’alibi de la visibilité internationale et d’une hypothétique masse critique, n’ont de sens que si l’on a l’objectif de privatiser le service public d’enseignement supérieur et de recherche. Dans un état souverain qui veut investir sur l’avenir de sa jeunesse et donner toutes ses chances à ses chercheurs et enseignants-chercheurs de contribuer activement au développement des savoirs et de la science, cela n’a aucun sens.

La situation actuelle est aussi la démonstration par l’exemple que la loi contre le « Travail » portée par le premier ministre et le président de la République conduit le pays dans une impasse. L’inversion de la hiérarchie des normes avec un État qui se voudrait « stratège » ne peut aboutir qu’à de tels blocages. En effet, notre service public national d’enseignement supérieur et de recherche (ESR) est soumis depuis 2007 à l’inversion de la hiérarchie des normes : le ministère ne veut plus s’immiscer dans la gestion des établissements et renvoie systématiquement les organisations syndicales au « dialogue social » local lorsqu’elles le sollicitent. La décision relative à l’utilisation des technologies d’information et de communication par les organisations syndicales est l’un des exemples les plus caricaturaux de cette démarche politique. Cela aboutit à un management public arbitraire et autoritaire ainsi qu’à la remise en cause des droits fondamentaux, comme le droit de l’exercice d’une activité syndicale. Les deux décisions concernant les droits syndicaux dans l’ESR et les moyens syndicaux des CHSCT de l’ESR attestent cette dérive qui vise à restreindre chaque jour un peu plus les droits des travailleurs et leur capacité à s’organiser pour défendre leurs droits et intérêts ou en conquérir de nouveaux droits.

Il faut arrêter le démantèlement du service public d’enseignement supérieur et de recherche. Il faut mettre fin aux regroupements et aux fusions d’établissements qui créent des entités inhumaines. Il ne faut plus mettre en concurrence les établissements et les régions. Il faut redonner à l’ESR la possibilité d’irriguer le plus largement possible le territoire pour donner accès au plus grand nombre à la culture universitaire et scientifique partout et dans les meilleurs conditions possibles. L’État ne doit pas se débarrasser du patrimoine immobilier et de ses obligations en matière d’entretien au profit des établissements ou des régions qui n’auront pas les moyens de s’y substituer. Il faut redonner du sens au travail des personnels qui n’ont d’autres objectifs que contribuer activement et passionnément à l’épanouissement de la jeunesse, au développement des savoirs et à leur diffusion la plus large possible.

Nous ne voulons pas une augmentation du budget pour aller plus loin encore dans « l’autonomie », la différenciation et la mise en concurrence des établissements. Nous voulons les moyens nécessaires au fonctionnement du service public national d’ESR afin de pouvoir faire notre travail dans des conditions qui respectent la dignité de toutes et tous.

Ce dont a besoin la communauté universitaire et scientifique, ce sont des garanties collectives partagées par toutes et tous, dans tous les établissements de la même façon, un engagement déterminé de l’État pour garantir ces droits et apporter des financements récurrents, du temps et des conditions de travail qui permettent à toutes et tous de trouver le chemin de l’émancipation et de l’épanouissement collectif et individuel.

Quel établissement régional pourrait avoir plus de visibilité internationale et une masse critique suffisantes qu’une université et une recherche nationales portées et soutenues par l’État ?