Conseil national de l’Union CGT FERC Sup • Motion Retraites du 9 novembre 2018

Motion Retraites
du Conseil national de l’Union nationale CGT FERC Sup
(9 novembre 2018)

Le système « universel » de retraites par points de Macron, c’est :

• la baisse des pensions,
• l’individualisation généralisée,
• la casse de tous les droits et des mécanismes de solidarité intergénérationnelle,
• la casse de tous les régimes, du régime général, du Code des pensions civiles et militaires (fonctionnaires d’État), de la CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers), des régimes spéciaux (EDF, cheminots…),
• la voie ouverte à la casse du statut de fonctionnaire…
  Après 25 années de réformes des retraites très dures contre les travailleuses et les travailleurs, on évalue une baisse de l’ordre de 20 % du niveau des pensions d’ici 2050. Toutefois, aujourd’hui, le montant de la pension est prévisible et garanti. Il est calculé en fonction des salaires (25 meilleures années dans le régime général ou 6 derniers mois dans la Fonction publique) et de la durée de cotisation validée : c’est non pas un système à cotisations définies, mais un système à prestations définies.

Le gouvernement Macron veut attaquer notre système à prestations définies au printemps 2019 pour application dès 2025 : il veut instaurer un « système universel à points » (ou toute autre combinaison) à cotisations définies.

Dans un tel système, le montant de la pension ne sera connu qu’au moment du départ à la retraite, en découvrant la valeur du point fixée au bon vouloir du gouvernement, en fonction des données démographiques et économiques du moment. Sans compter que, après le départ en retraite, la valeur du point peut encore baisser (revalorisation inférieure à l’inflation, ou même baisse directe). Le système « universel » par points de Macron va accélérer considérablement la baisse des pensions d’ores et déjà programmées par les contre-réformes précédentes. Comme l’exprimait très clairement François Fillon, le 10 mars 2016 : « Un système par points (…), ça permet de baisser chaque année les montants des points, la valeur ds points, et donc de diminuer le niveau des pensions. »

Plus besoin de fixer ni âge légal de départ, ni durée légale de cotisation : chacun compte ses points et « décide » seul. Le plus grand nombre doit arbitrer entre une maigre pension et un départ retardé. Avec le blocage des salaires, un nombre croissant de retraités ayant engrangé peu de points est obligé de reprendre un travail pour survivre, comme aux USA, en Grèce… En Suède, le système de retraite à point institué au milieu des années 1990 a fait baisser les pensions pour 92 % des femmes et pour 75 % des hommes.

Grâce à la Sécurité sociale, les droits collectifs actuels permettent aux salarié.es empêchés de travailler de bénéficier de la solidarité des autres salariés : validation des trimestres pour maladie, maternité, accidents du travail, chômage, pension de réversion, minimum vieillesse… De même pour les départs anticipés pour travaux pénibles. Avec le projet Macron, il n’y a plus de « points gratuits » relatifs aux accidents de la vie : fin de la solidarité, place à l’individualisation généralisée, ce qui impacterait tous les salarié·es et tout particulièrement les femmes.

Aujourd’hui les 42 régimes différents que Macron veut aligner sur un régime unique, au nom de « l’égalité », s’ils ont des modes de calcul différents, donnent finalement, pour une carrière complète et à niveau de qualification égal, un niveau de pension comparable. La multiplicité des régimes n’est pas source d’inégalité des droits, elle tient compte au contraire de la lutte des salarié·es pour faire reconnaître les spécificités et la pénibilité de leurs secteurs professionnels.
En réalité, une des cibles du gouvernement, c’est le statut de la Fonction publique, via le Code des pensions, qui en fait partie intégrante. C’est cohérent avec les objectifs de CAP22, qui annonce 120.000 suppressions de postes de titulaires et le recours massif aux personnels contractuels.

Tous les revenus des salarié·es actif·ves et retraité·es seraient tirés vers le bas avec la fin du salaire de référence, qui sert de base aujourd’hui au calcul de la retraite (les 6 derniers mois dans la Fonction publique, les 25 meilleures années dans le secteur privé).

Macron veut initier la retraite par capitalisation : la baisse du niveau des pensions contraindrait celles et ceux qui le pourront à souscrire un complément de retraite devenu indispensable pour survivre. Le marché de l’épargne retraite salive déjà à la perspective des profits juteux qu’il pourra en tirer. C’est la porte ouverte aux fonds de pensions.

C’est pourquoi l’Union nationale CGT FERC Sup revendique :

-*Non au système universel de retraite par points !

• Non à la retraite par capitalisation !
• Maintien de la solidarité intergénérationnelle !
• Oui à la retraite par répartition à prestations définies !
• Pour un niveau de pension d’au moins 75 % du revenu net d’activité pour une carrière complète avec 37,5 annuités !
• Minimum vieillesse au niveau du SMIC net !
• Intégration des primes dans le salaire indiciaire !
• Pour le droit de départ à la retraite à 60 ans avec maintien des dispositions les plus favorables !
• Maintien du calcul dans la Fonction publique basé sur les 6 derniers mois !
• Maintien de tous les régimes de retraites, dont les régimes particuliers et le Code des pensions civiles et militaires !

Adopté par le Conseil national de la CGT FERC Sup
Le 9 novembre 2018,
par par 30 pour, 0 contre, 6 absentions.