Démantèlement de la Fonction publique, c’est NON !

Le gouvernement Macron accumule les mesures contre les travailleurs : ordonnances contre le code du travail, la médecine du travail, le droit syndical... Les agent.e.s de la Fonction publique ne sont pas épargné·e·s : gel de la valeur du point d’indice ad vitam aeternam, rétablissement du jour de carence, hausse de la CSG à 1.7%, 120 000 suppressions de postes dans la Fonction publique sur le quinquennat. S’y ajoutent les mesures CAP2022 : accélération de la précarisation, qui touche déjà plus de 20 % des agents du secteur, accentuation du salaire au mérite, suppressions d’emplois, transferts de missions et privatisations, plan social de départs « volontaires », attaques contre les instances représentatives du personnel, CT, CHSCT, CAP, CPE,… Avec la loi Travail XXL les plans de licenciement se multiplient (Carrefour, Peugeot, Casto, Pimkie, ...) et les pouvoirs en place continuent de monter les salarié. e.s entre eux en stigmatisant certaines catégories de travailleurs.

« les ordonnances permettent le dialogue social... »
Édouard Philippe

E. Macron avait promis de « moderniser le statut des fonctionnaires ». Son premier ministre veut supprimer des missions et les privatiser. Ils s’attaquent à la SNCF et l’usage des ordonnances se généralise.

Dans l’ESR , nous ne sommes pas en reste !

Un cavalier législatif, machine de guerre contre le service public national d’enseignement supérieur et de recherche (ESR), a été introduit dans le projet de loi pour « une société de confiance ». Il autorise le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de « faciliter le regroupement des établissements d’ESR par l’expérimentation de nouveaux modes d’organisation  ». Fin février, la ministre a annoncé vouloir accélérer le processus de restructuration des établissements.

C’est la porte ouverte à une gestion locale et différenciée des missions et des personnels. Cela s’articule avec tous les projets portés par le gouvernement dans les domaines de l’éducation et de l’ESR : fusion au détriment des missions et des personnels, Plan étudiants avec sélection et tri social, immixtion des blocs de compétences substituant progressivement les certifications aux diplômes et qualifications, fragilisation du baccalauréat... Tous concourent à la remise en cause des garanties collectives des travailleuses et des travailleurs.

Un statut pour quoi faire ?

Le statut général des fonctionnaires (1983), est bâti sur le principe d’ « utilité commune » issu de la Révolution française.

Il a été construit autour de 3 principes :

• L’égalité, fondé sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 – l’accès aux emplois publics doit se faire par la voie du concours.

•L’indépendance, prévoyant la séparation du grade et de l’emploi, caractéristique du système dit « de la carrière » qui protège le fonctionnaire, propriétaire de son grade, de l’arbitraire et des pressions politiques et économiques et garantit au citoyen un traitement égal et l’accès au service public.

•La responsabilité qui fonde la conception du fonctionnaire-citoyen (exigence de neutralité) et garantit à toutes et tous, sur tout le territoire, le droit et l’accès aux services publics, en assurant à chaque citoyen·ne impartialité, neutralité, laïcité et égalité de traitement.

Pour garantir et défendre un service public national d’ESR, laïque, démocratique et émancipateur pour toutes et tous sur tout le territoire, la CGT FERC Sup ne cessera de lutter contre la restructuration territoriale et la régionalisation de l’ESR, la mise en concurrence des établissements et l’instauration de la sélection à l’entrée à l’université au prétexte de la réussite en Licence et de l’« excellence ».

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Les gouvernements se sont succédés, leurs programmes également : LOLF, RGPP, MAP… Mais la politique sous-tendue est toujours la même ! Les lois « LRU » dont nous continuons à demander l’abrogation se traduisent par de multiples réformes remettant gravement en cause les garanties collectives de l’ensemble des personnels et de tou·te·s les salarié·e·s. Avec l’alibi du niveau de la dette et des dépenses publiques justifiant l’austérité, c’est le principe même de service public qui est attaqué. C’est ainsi que l’ESR subit de plein fouet un plan de restructuration/dislocation d’ampleur accompagné d’une restriction de l’accès à des études supérieures, de la diminution de la qualité des formations et des actions de recherche réalisées dans nos établissements.

Les conséquences concrètes pour tous les personnels
Administratifs, techniques, bibliothèques, enseignants et enseignants-chercheurs

• Suppressions d’emplois de fonctionnaires et recours quasi systématique aux contractuel.e.s qui institutionnalise la précarité (70 000 précaires ans l’ESR).
• Augmentation de la charge de travail alors que le nombre d’étudiants augmente et que la sélection est instaurée.
• Disparition des emplois de catégorie C qui sont souvent remplacés par des étudiant·e·s vacataires.
• Externalisation grandissante (DSI, entretiens, maintenance...) qui vide le travail de sa substance.
• Gestion « managériale locale » des personnels reportée vers les seuls chefs d’établissements : recrutement à discrétion des chefs d’établissements, rémunérations à la tête du client par la multiplication des primes. Tentative de modulation de service des enseignant·e·s chercheur·e·s ou de contrôle hiérarchique contraire à leur statut.
• Remise en cause des accords sur le temps de travail avec notamment l’allongement des périodes de travail et d’ouverture des bibliothèques.
• Misère des financements et des moyens humains qui détruisent les conditions de travail et provoquent à la fois du mal travail et l’épuisement des personnels.

La CGT FERC Sup lutte pour qu’aucune atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs.ses ne reste ignorée et pour engager la responsabilité civile et pénale de l’employeur.

Face aux attaques contre le Travail, le temps est venu de la riposte et de la convergence des luttes pour la reconnaissance des métiers et des qualifications des travailleur/se·s et la nécessaire évolution de leurs carrières et rémunérations.

Les conséquences concrètes pour tous les usager.e.s

• Recours accru aux financements privés et aux Partenariats Public Privé (PPP) avec, à terme, l’augmentation des frais d’inscription  : recours à l’emprunt et endettement pour financer ses études.
• Sélection et Plan étudiants : restriction de l’accès à l’enseignement supérieur et exclusion au prétexte de l’«  excellence » et de la lutte pour la réussite en Licence, modification du contenu et du volume horaire des formations.
• Apprentissage et « professionnalisation » des études visant la seule «  employabilité  » du diplômé.e au détriment du projet pédagogique, des socles de savoirs disciplinaires. Mainmise du MEDEF sur les contenus, les cursus et l’organisation des études.
• Casse du cadre national des diplômes et instauration des blocs de compétences, certifications ou labels délivrés par des officines privées.
• Concurrence entre établissements que le patronat évaluera en fonction de classements, notamment en matière d’employabilité des diplômé·e·s.
• Démantèlement des organismes de recherche publique : même logique de financiarisation, du tout profit, de «  rentabilité  » et de mise en concurrence.

La CGT FERC Sup lutte contre la marchandisation de l’éducation et de l’ESR et pour le maintien :

• du caractère national des diplômes, base de la reconnaissance des qualifications qui constituent le socle des conventions collectives et des statuts,
• du BAC comme 1er grade universitaire, ouvrant droit à l’inscription dans l’université de son choix.

Le 22 Mars 2018
dans le cadre de l’appel intersyndical CGT, FO, Solidaires, FSU, FAFP, CFTC
toutes et tous ensemble pour :

• Les missions du service public qui doivent être en accord avec les besoins sociaux du pays
• Un plan de développement de l’ESR public, avec des postes statutaires et des investissements
• Un service public d’ESR national, laïque, démocratique et émancipateur, accessible librement, sans sélection ni frais d’inscription, pour toutes et tous, sur tout le territoire
• La défense du statut de fonctionnaire de l’État garant d’un Service public assurant un traitement égalitaire à chaque citoyen·ne