Double menace sur les chercheurs et sur les enseignants-chercheurs

Un projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs (EC) a été proposé par le Ministère ce vendredi 27 septembre 2013. Il s’inscrit dans une politique d’austérité budgétaire qui met en difficulté de nombreux établissements publics de l’Enseignement supérieur et de Recherche (ESR). Il est dans le prolongement direct de la loi LRU-Fioraso qui confirme le processus de remembrement du Service public de l’ESR et amplifie la restructuration d’ampleur qui est aujourd’hui à l’oeuvre dans ce secteur. Ce projet confirme les décrets Pécresse de 2009 qui remettaient en cause le statut des EC :

• il confirme la modulation de service d’enseignement des EC,
• il met fin au moratoire sur leur évaluation individuelle technocratique.

Ceci répond à des objectifs de réduction de la masse salariale des établissements et de management des personnels, au détriment du service public national de l’ESR.

De plus, une des nouvelles dispositions de ce projet de décret vise à attirer les chercheurs des organismes de recherche (les EPST) dans ce statut dérégulé. En effet, cette disposition donnerait la possibilité aux chargés de recherche (CR) et aux directeurs de recherche (DR) des EPST de quitter leurs corps pour rejoindre ceux des maîtres de
conférences (MCF) et des professeurs d’université (PU), sans avoir comme auparavant, à obtenir la reconnaissance de leur qualification par le Conseil national des universités (CNU), dernière instance garante du statut national des EC. Ce projet de décret menace
l’existence des chercheurs à temps plein et remet en cause les principes d’accès aux corps des enseignants-chercheurs.

• Les CR de 1ère classe se voient ainsi offrir la possibilité d’un détachement direct dans la Hors Classe des MCF, alors même que le Ministère continue de refuser un allongement de la grille indiciaire des CR jusqu’à la lettre A (équivalent à la fin MCF HC) que la CGT réclame depuis longtemps.
• Les DR se voient également offrir la possibilité d’un détachement (à grade et échelon égal) direct dans le corps des PU.

Il faut ajouter à cela que les postes libérés par les détachements ne sont plus remplacés dans les EPST. Des départs plus nombreux de chercheurs vers l’Enseignement supérieur les affaibliraient donc sérieusement. En effet, les CR1 qui craignent de ne pas obtenir de
promotion en DR2 pourraient considérer avec intérêt, au moins en termes financiers, le fait d’être candidats à un détachement vers le corps des MCF. Même si la proposition est moins avantageuse pour les DR, l’introduction d’une filière transfert/valorisation/information scientifique et technique dans le corps des PU, assise sur des postes réservés, sera une incitation supplémentaire à leur demande de détachement.

En ouvrant le chemin à la disparition du métier de chercheur à plein temps, cette réforme amorce un nouvel affaiblissement des EPST qui sont par ailleurs sommés, de manière déguisée, de se rattacher aux Communautés d’universités et d’établissements (CUE) créées par la loi LRU-Fioraso. Ce pourrait être, à notre avis, le premier pas allant vers le
transfert d’autres catégories de personnels, dans la continuité des politiques antérieures qui voulaient transformer les EPST en agences de moyens.

Mais cela pourrait aussi annoncer d’autres types de modifications statutaires ou transferts susceptibles d’être envisagés dans le cadre de la régionalisation de l’ESR que porte intrinsèquement la loi LRU-Fioraso. Celle-ci entérine et perpétue par ailleurs la gestion
propre des personnels par les établissements d’Enseignement supérieur et de Recherche au sein des nouvelles CUE.

Les organisations syndicales CGT de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dénoncent ce projet qui remet en cause de manière insidieuse le statut de fonctionnaire d’État des enseignants-chercheurs et qui fait peser de lourdes menaces sur le métier de
chercheur, et par contrecoup sur celui de toutes les autres catégories de personnels de la Recherche et des Universités.

Les syndicats CGT de l’ESR invitent les personnels à poursuivre et amplifier le combat contre cette loi et ses conséquences, notamment pour le retrait des décrets Pécresse, sur la modulation de service et l’évaluation des EC.

Ils exigent du ministère l’ouverture de négociations immédiates avec l’ensemble des représentants de toutes les catégories de personnels concernées pour de réelles améliorations statutaires de chacune d’entre elles, et notamment pour le déplafonnement indiciaire du corps des CR.

Ils exigent l’arrêt des gels ou suppressions de postes et la fermeture de formations dans les universités ainsi que le maintien des postes libérés quelle que soit la cause du départ dans les EPST.

Ils revendiquent un plan de création de postes pour toutes les catégories de personnels de l’ESR afin de résorber l’emploi précaire et de donner un nouvel élan à l’Enseignement supérieur et la Recherche publics.

FERC Sup CGT, SNTRS CGT et CGT INRA