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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > Le CSA Ministériel > CT-MESR du 24 octobre 2022 – LPR : RIPEC, repyramidage EC et CPJ, fusions (...)
Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) s’est tenu en mode hybride le 24 octobre 2022. Il avait 6 points à l’ordre du jour, dont 3 concernent la « simplification » de la LPR. La séance a duré de 14h30 jusqu’à 20h, SUD est parti avant la fin de séance (1 voix en moins pour certains votes).
Vote sur le décret RIPEC : 5 pour (SNPTES, UNSA), 7 contre (CGT, FSU, FO, SUD), et 3 abstentions (CFDT).
Vote sur le décret repyramidage : 0 pour, 2 contre (FO, SUD), et 13 abstentions (SNPTES, CGT, CFDT, FSU, UNSA).
Vote de l’avis contre les CPJ : unanimité (15) pour.
Vote sur les 2 décrets fusion IGR2/IGR1 : 13 pour (SNPTES, CGT, CFDT, FSU, UNSA), 0 contre, et 1 abstention (FO).
Vote sur l’avis : 12 pour (SNPTES, CGT, CFDT, UNSA, FO), 2 abstentions (FSU).
Vote sur l’avis : unanimité (14) pour (SNPTES, CGT, CFDT, FSU, UNSA, FO).
Vote sur le texte : unanimité (14) contre (SNPTES, CGT, CFDT, FSU, UNSA, FO).
Vote sur le décret et l’arrêté : 6 contre (CGT, FSU, FO) et 8 abstentions (SNPTES, CFDT, UNSA) – SUD n’était pas présent au moment de ce vote.
Un point d’information concernant un projet d’arrêté « portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d’académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports » était également à l’ordre du jour.
Outre les avis contre les CPJ et sur les grilles IGR, la FERC CGT a proposé un autre avis :
Vote sur l’avis : unanimité (14) pour (SNPTES, CGT, CFDT, FSU, UNSA, FO).
La FERC CGT a alerté les représentants du ministère présent lors du dernier CA de l’INRAE sur le risque de disparition du site du Magneraud (Nouvelle Aquitaine ). Le Ministère doit répondre et doit se donner tous les moyens nécessaires pour pérenniser le site. Un avis est proposé par la FERC CGT à ce CT-MESR (voir avis n° 4 ci-dessous).
À la rentrée de septembre, le CROUS de Bretagne a décidé de fermer 5 points de restauration. À Bron, la cafétéria a été fermée. À Rouen, la formule étudiante est indisponible. Ces situations ne sont pas isolées et nous constatons un affaiblissement constant de l’investissement de l’État dans les œuvres sociales universitaires. D’autres « solutions » au désengagement de l’État sont mises en œuvre : couverts payants, portions réduites. La FERC CGT interpelle le ministère sur le devenir des œuvres sociales et l’engagement d’État dans ces missions de service public, tout en continuant de revendiquer des meilleures conditions de travail et de statut pour les personnels.
La FERC CGT dénonce l’atteinte au droit de grève que constituent les réquisitions des personnels de raffineries. Elle soutient sans réserve les personnels qui sont en grève, parfois depuis des semaines, pour des revalorisations de salaires. La FERC CGT dénonce cette réquisition qui est illégale et contraire au droit de grève, droit fondamental inscrit dans la Constitution. L’OIT a en effet condamné la France en 2011 quand le Président Sarkozy avait lui aussi prononcé cette réquisition (2010), car elle ne doit concerner que les activités essentielles (véhicules sanitaires, de secours, de sécurité, etc.).
Les salarié·es ont raison de réclamer le rattrapage de l’inflation, l’amélioration de leurs salaires et une meilleure répartition des richesses créées par elles et eux, alors que des milliards d’euros de dividendes sont versés aux actionnaires. Elles et ils obtiennent par leurs actions avec leurs organisations syndicales l’ouverture de nouvelles négociations et des avancées salariales significatives.
Nous venons d’envoyer une lettre ouverte à la ministre de l’ESR : en effet, des problèmes graves et nombreux sont à déplorer sur les listes électorales. De nombreux personnels ne sont pas électeurs, car ils ne sont pas inscrits sur la liste électorale du CSA ministériel.
À l’Université de Lorraine, seuls 1400 agent·es sur 7300 sont inscrits. À l’Université Paris Cité, 4 600 inscrits pour 7600 agent·es. À Sorbonne Université, 5700 inscrit·es pour 10700 agent·es. Les petits établissements ne sont pas en reste, à l’École des Chartes, seuls 20 agent·es sur 80 sont inscrit·es. Nos collègues contractuel·les semblent particulièrement oubliés : seulement 31 contractuel·les inscrits à l’Université de Caen sur 2800 agent·es, 18 contractuel·les inscrits sur 900 agent·es à l’Université d’Evry. La liste est longue… Pour compenser (?), à l’Université de Technologie de Compiègne, ce sont plus de 1087 électeur·trices qui sont inscrits alors qu’il n’y a que… 676 agent·es ! Comme un symbole, le Secrétaire général de la CGT FERC Sup, éligible et tête de liste au CSA MESR, n’est pas inscrit non plus.
Au total, il n’y a que 238.973 inscrit·es sur la liste du CSA MESR, pour 305.000 électeurs et électrices annoncés sur le site du ministère, soit 22 % d’électeurs potentiellement privés de leur droit de vote.
Enfin, des électeurs ne sont pas dans les bonnes catégories de personnels : en particulier, des doctorant·es contractuels sont inscrits comme « maîtres de conférence », ce qui fausse complètement la constitution de la Formation spécialisée « personnels universitaires » qui remplace le CT-U. Rappelons que la répartition des sièges à cette FS-U est obtenue par extraction du vote au CSA MESR des personnels de statut universitaire exclusivement.
C’est pourquoi nous vous demandons :
L’annexe 4 portant sur le CSA et les formations spécialisées en matière de de santé et sécurité au travail (FSST) par délégation régionale au CNRS mentionne une seule formation spécialisée de service pour la délégation Paris-Normandie. Cette fusion de deux formations spécialisées de service l’une pour la délégation régionale Normandie et l’autre pour la délégation régionale Paris-Michel-Ange préfigure la fusion des deux délégations régionales CNRS. Le comité technique ministériel a rejeté à l’unanimité cette fusion des deux FSST le 4 octobre 2022. Nous maintenons notre opposition lors de ce CT, car il est juste déraisonnable de penser qu’une seule FSST peut couvrir le périmètre Normandie-Paris.
La FERC CGT n’a eu de cesse de rappeler son opposition aux multiples réformes portant restriction au droit à l’Éducation. Elle exige que l’État garantisse l’égal accès de tous et toutes à l’Enseignement supérieur, conformément à l’article 13 du préambule de la Constitution de 1946.
À ce titre, des lycéens et lycéennes se mobilisent depuis le 18 octobre à propos de leur droit au études (rétablissement de l’aide au devoir à Nanterre ou manque de personnels, classes surchargées, ParcourSup à Sarcelles, Gonesse, Goussainville, Paris, Marseille, Bordeaux…). Nous condamnons fermement la répression qu’ils subissent. Nous ne pouvons cautionner l’envoi des CRS, de la BAC, les tirs de lacrymo, grenade et LBD sur notre jeunesse et ce avec la responsabilité de l’Institution comme à Joliot Curie. Nous appelons à entendre leurs revendications légitimes.
Enfin, dans différentes instances, la CGT a lutté contre la dévalorisation les diplômes nationaux sous couvert de certifications, compétences… Nous souhaitons aujourd’hui interpeller la ministre et lui demander de répondre aux courriers des salarié·es de la métallurgie qui dénoncent la non reconnaissance des diplômes nationaux dans les statuts et conventions collectives. Ainsi, dans la prochaine convention collective de la métallurgie, on peut lire : « Toutefois, la détention d’un niveau de diplôme ou de certification professionnelle ne crée pas de droit à un classement minimal » et c’est un recul sans précédent par rapport à la convention actuelle, qui date des années 70 et une attaque aux garanties collectives des salarié·es.
Dans la Fonction Publique, nous réclamons encore et toujours la revalorisation immédiate et importante du point d’indice, et son indexation sur le coût de la vie. Cela doit apparaître dans la loi de Finance 2023 dès maintenant : le gouvernement doit écouter, au lieu de passer en force à coup de 49.3.
L’ensemble de grilles de salaires doivent être revues : à cause de la non revalorisation du point d’indice nous assistons à leur écrasement et de ce fait à une perte d’attractivité lors de l’embauche et dans le déroulement de carrière. L’examen de la grille des ingénieur·es de recherche qui va avoir lieu aujourd’hui, montre à quel point il est urgent et indispensable d’entamer ce travail au plus tôt.
La dégradation des conditions de travail n’est pas une fatalité ni le manque chronique de personnels titulaires. Le téléenseignement, le télétravail imposé, les fermetures de sites pour ne pas chauffer les locaux… non plus. Il faut pour cela un investissement massif de l’État pour l’ESR dès maintenant : à la fois pour pallier l’inflation galopante et permettre de fonctionner, et pour recruter des personnels titulaires pour mettre fin à la précarité et répondre aux besoins. Enfin, la FERC CGT s’oppose encore et toujours à tout allongement de la durée de cotisation et à tout recul de l’âge légal de départ en retraite, et défend le Code des pensions, système de retraite des Fonctionnaires d’État.
Hausses de salaires, défense des retraites, créations de postes de titulaires : nous l’avons dit et répété lors des mobilisations le 29 septembre, le 18 octobre. Et nous le ferons encore.
Argumentaire : ces propositions donnent un véritable déroulement de carrière aux IGR et IR, sur un modèle similaire au corps des administrateurs de l’État.
Ainsi, nous proposons, un déroulement de grade IGRCN/IRCN (de INM 515 à HEA) sur 18 ans, est un déroulement de grade IGRHC/IRHC (de 760 INM à HEC en passant par HEA, HEB et HEBbis) sur 14 ans.
Ces premières revalorisations se justifient car le corps des ingénieur·es de recherche est un corps sans débouché, de ce fait il est indispensable que les collègues entrant dans ce corps aient un déroulé de carrière digne du niveau de recrutement et comparable aux corps similaires de la Fonction publique d’État.
L’attractivité des carrières dans la recherche publique pour ces catégories les plus qualifiées est un sujet important, justifiant pleinement nos propositions de revalorisation.
Revendiquer un grade sommital en HEA pour les IRCN et en HEC pour les IRHC nous semble donc tout à fait pertinent, il serait dommage que le ministère ne saisisse pas cette opportunité de travail sur la grille des IGR/IR pour proposer une amélioration substantielle de ce corps.
Vote de l’avis n° 1 : 12 pour (SNPTES, CGT, CFDT, UNSA, FO), 2 abstentions (FSU).
Argumentaire : ce frein à la carrière, sur des critères éloignés du statut et du métier, est injuste. Il est nécessaire de supprimer ce contingentement de l’échelon spécial HEB.
Vote de l’avis n° 2 : unanimité (14) pour (SNPTES, CGT, CFDT, FSU, UNSA, FO).
Vote de l’avis n° 3 : unanimité (15) pour (SNPTES, CGT, CFDT, FSU, UNSA, FO, SUD)
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Argumentaire : les ayant·es droits du site ont entamé une action contre l’INRA (à l’époque). L’INRAE risque à présent l’expulsion du site en juillet 2023, où travaillent 130 personnels, dont 62 agent·es de l’INRAE. Les activités de recherche publiques et privées sur le site répondent à des enjeux agronomiques majeurs (apiculture, élevage bio, collection européenne du Groupe d’Etude et de contrôle des Variétés Et des Semences (GEVES) rassemblant 32000 variétés de semences et de plants). L’État doit prendre ses responsabilités pour maintenir le site du Magneraud.
Vote de l’avis n° 4 : unanimité (14) pour (SNPTES, CGT, CFDT, FSU, UNSA, FO).