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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > Le CSA Ministériel > CT-MESR du 2 février 2022 – Bilan collège de déontologie ESR
Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) s’est tenu le 2 février 2022. Il avait un point à l’ordre du jour.
La FERC CGT se félicite du succès de la mobilisation du 27 janvier pour l’amélioration du pouvoir d’achat, pour l’augmentation du point d’indice et des pensions. Ce gouvernement ne répond en rien à ces revendications légitimes de l’ensemble des fonctionnaires. Le gel du point d’indice aura été la marque de ce quinquennat : l’État employeur aura ainsi économisé des milliards d’euros sur le dos des agent·es publics. Les quelques mesures indemnitaires, largement insuffisantes, ne couvrent pas les pertes de pouvoir d’achat des actif·ves et des retraité·es. Elles ont pour objectif l’individualisation des rémunérations. Cette politique met en place peu à peu la marginalisation des grilles et du déroulement de carrière.
La FERC CGT se félicite aussi de la mobilisation des personnels dans les centres de l’INRAE le 25 Janvier contre les primes à la tête du client, et singulièrement contre la mise en place du CIA. Elle interpelle le MESRI sur le fait que la Direction Générale de l’INRAE se refuse, en-dehors de toute légalité, à respecter la décision des directions de nombreuses unités de recherche qui entendent attribuer une prime égale à tous leurs ingénieur·es et technicien·nes.
C’est d’une toute autre politique que nous avons besoin.
Par ailleurs, la FERC CGT attend toujours la réponse au courrier intersyndical CGT, FSU, SUD du 19 janvier 2022. Rappelons que nous exigeons que le MESR invite toutes les organisations syndicales représentatives aux négociations concernant la restructuration des grilles d’ingénieur·es de recherche (IGR / IR). Par la décision du Conseil d’État, ces discussions relèvent des prérogatives de l’ensemble des syndicats représentatifs et non des seuls signataires du protocole d’accord. Lors du comité technique du 12 janvier 2022, vous avez dit proposer des réunions aux organisations syndicales sur la restructuration des grilles des ingénieur·es de recherche, nous attendons toujours cette invitation. Le lendemain du comité technique, à savoir le 13 janvier, le SGEN-CFDT avait une réunion avec vos services qui leur ont fourni vos propositions de grilles (cf. communication du SGEN-CFDT du 17 janvier). De telles méthodes ne vous honorent pas. Nous demandons communication de vos propositions de grilles tant pour les ingénieur·es que pour les grilles des chercheur·ses et enseignant·es-chercheur·ses. Nous demandons à être reçu sur ces dossiers.
En ce qui concerne les CROUS, nous notons que le ministère refuse toujours de mettre la questions des personnels des CROUS et de leur rémunération à l’ordre du jour de ce CT ministériel. Aussi, pour la 3ème ou 4ème fois, nous vous demandons de mettre ce point à l’ordre du jour du prochain CT-MESR, comme le règlement intérieur vous y oblige. Lors du CTMESR du 12 janvier, nous avons voté une motion demandant une dérogation en matière de vote électronique pour les élections professionnelles sur le champ des CROUS. Vous nous avez alors répondu avoir effectué une demande similaire en faveur d’un vote à l’urne pour les personnels des CROUS et CNOUS. Les dernières informations en notre possession semblent s’orienter vers un vote à l’urne pour les élections locales mais pas pour les nationales. Quel retour a-t-il été donné à notre motion et à votre propre démarche sur ce sujet ?
Le calendrier des CTMESR du premier semestre est en perpétuelle évolution, nous n’avons aucune visibilité à quinze jours près. Quand pensez-vous sortir les décrets sur le reclassement des enseignant·es-chercheur·ses et les restructurations prévues des différentes grilles (Chercheur·ses, Enseignant·es-chercheur·ses et ingénieur·es de recherche ?).
Enfin, nous demandons à pouvoir faire venir une experte à la réunion prévue le 10 février sur les rémunérations F/H et le bilan social.
Pouvoir d’achat : la DGRH relève « l’importance de la LPR en terme de revalorisation des carrières et de l’indemnitaire ». Note FERC CGT : sans commentaire.
Grilles IGR / IR : la DGRH regarde « à la façon de nous répondre le plus tôt possible » sur la question de notre non-invitation sur la restructuration des grilles des ingénieur·es de recherche. Note FERC CGT : sans commentaire.
CROUS (demande de vote à l’urne) : la demande de dérogation a été faite par la DGRH, suite aux demandes des organisations syndicales. Il n’y a pas de réponse officielle de la DGAFP (Fonction publique). La DGRH est à nouveau intervenue après le CTMESR du 12 janvier pour demander une dérogation pour les CROUS, en liaison avec la présidente des CROUS.
CROUS (question des rémunérations) : pas de réponse. Note FERC CGT : sans commentaire.
Calendrier des textes LPR : les textes sur l’agrégation du supérieur, la qualification paraissent bientôt. Passage en Conseil d’État des textes sur le reclassement des EC. Retour favorable de la Fonction publique sur le reclassement ITRF…
Réunion de travail du 10 février : 3 personnes par organisation, expert·es possibles.
Le rapport d’activité 2021 du collège de déontologie de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation n’a pas été fourni aux organisations syndicales. Une présentation du bilan a été faite.
Lors de la présentation,il a été rappelé que les étudiant·es ne peuvent pas saisir le collège sauf cas particulier d’étudiants salariés. En effet, ces saisines des usager·ères ne relèvent pas des compétences du collège. Cela a constitué un véritable problème par rapport aux étudiant·es en difficulté lors de la crise sanitaire. Le rapporteur a déclaré avoir réorienté les alertes vers les CROUS, le rectorat…
Par ailleurs, lors de la présentation, il a été rappelé que la ministre de l’ESR avait fait une saisine du collège de déontologie qui visait à :
« préciser les principes déontologiques les plus à même de renforcer la dignité académique, l’impartialité dogmatique, l’intégrité scientifique et la probité intellectuelle », afin de formuler « des propositions pour agencer utilement le rôle et les modalités de saisine respectifs en ces matières des référents déontologues, des référents intégrité scientifique et des référents lanceurs d’alerte au sein des établissements et organismes ».
En référence notamment à cette saisine et en lien aux déclarations de la ministre sur le prétendu « islamo-gauchisme » (voir nos déclarations SNTRS CGT et CGT FERC Sup), la FERC CGT a posé les questions suivantes :
« comment gérez-vous un conflit d’intérêt, quelle est votre capacité à être impartial lorsque vous traitez la saisine sur les libertés académiques déposée par la ministre elle-même, alors que c’est elle qui nomme les membres de votre collège ? Et que ce sujet a été très médiatisé ? N’y a-t-il pas de difficultés à traiter un tel dossier ? »
La réponse a été « l’indépendance et l’impartialité du collège de déontologie, nommé par la ministre, mais qui n’est pas sous l’autorité de la ministre. Il est du ressort du Conseil d’État et il n’y a aucun lien de subordination entre les membres du collège, le collège et la ministre. »