CT-MESR du 18 février 2022 – LDG promotions EC (repyramidage)

CT-MESR du 18 février 2022 : déclaration et CR succinct FERC CGT – LDG promotions EC (repyramidage)

Compte-rendu synthétique :

Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) s’est tenu en mode hybride le 18 février 2022. Il avait deux points à l’ordre du jour.

• Lignes directrices générales de gestion (LDG) promotions de corps des Enseignant·es-chercheur·ses (repyramidage EC) (pour avis) :
  • « Modification des Lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation relative à création d’une voie temporaire de promotion interne au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés. »

    Vote sur les LDG : 8 pour (SNPTES, CFDT, UNSA), 7 contre (CGT, FSU, FO, SUD) et 0 abstention.

    Voir notre argumentaire dans la déclaration liminaire.

• Projet d’arrêté « fixant les obligations de service d’enseignement en présence d’étudiants des personnels enseignants de médecine générale » (pour avis) :

  Vote sur le projet d’arrêté : 9 pour (SNPTES, CFDT, UNSA, FO), 0 contre, 6 abstentions (CGT, FSU, SUD).

A) Déclaration liminaire de la FERC CGT

Déclaration liminaire au CT-MESR du 18 février 2022

Situation générale

La FERC CGT renouvelle une nouvelle fois la demande que toutes les organisations syndicales représentatives (dont la CGT) soient invitées aux réunions de concertations concernant les grilles d’ingénieur·ses de recherche (IGR et IR), le repyramidage ITRF et toutes les mesures pour les personnels (BIATSS, ingénieur·es et technicien·nes, chercheur·ses, enseignant·es-chercheur·ses), conformément à la décision du Conseil d’État. Il est temps que cesse cette mascarade d’un ministère qui reçoit entre la poire et le fromage les seules organisations syndicales suffisamment complaisantes à son goût sans même daigner répondre aux organisations plus combatives.

Nous aimerions avoir un calendrier des CT, pré-CT et réunions de travail avec une visibilité supérieure à quelques jours.

Avez-vous un retour sur la dérogation accordée aux CROUS pour un vote à l’urne aux élections professionnelles tant pour les élections locales que nationales ?

En cette journée de grève des personnels de la RATP pour des revalorisations salariales, la FERC CGT porte –à nouveau– la revendication de hausse du point d’indice, toujours gelé et qui a perdu 20 % de sa valeur depuis l’an 2000. La baisse d’attractivité de la fonction publique qui en résulte est une menace pour le bon fonctionnement de l’état et des services publics.

Situation au CROUS de Grenoble

Situation d’une collègue qui a travaillé pendant 7 ans (avec interruptions) et qui se voit refuser un renouvellement de CDD afin d’empêcher sa CDIsation.

LDG promotions de corps des EC (repyramidage)

Après consultation du Comité technique des personnes universitaires (CT-U), le CT-MESR doit donner son avis sur les lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles concernant les promotions de corps des enseignant·es-chercheur·ses (EC).

Ces promotions de corps ont été mises en place pour 5 ans par le dit « repyramidage » des EC dans le cadre de la LPR et de son protocole.

Encore une fois, pour faire passer la pilule des Chaires de professeur·ses juniors (CPJ), le ministère a accordé cette concession : mais alors que 2.000 promotions de MCF en PU sont prévus sur 5 ans, il attend 1000 « postes » de CPJ. Nous rappelons que la LPR ne prévoit aucune création de postes de titulaires, malgré les besoins immenses et criants pour l’enseignement supérieur et la recherche, avec les dizaines de milliers d’étudiant·es en plus chaque année dans le Supérieur.

Au passage, le Ministère annonce des augmentations de recrutement d’EC pour 2022. La FERC CGT attendra confirmation de cette annonce, faite à 2 mois des élections politiques, pour communiquer. Mais rappelons dès à présent, pour tempérer l’auto-satisfaction du ministère, que le niveau du recrutement en 2021, année de début de la LPR (!), a été l’un des plus bas depuis 20 ans. Rappelons que les postes sont gelés depuis des années, par centaines, dans les établissements, faute de financement public, et que les plafonds d’emplois sont également insuffisants face aux besoins du service public d’ESR.

Revenons au repyramidage des EC. La FERC CGT avait considéré que le dispositif était insuffisant (au mieux 2000 promotions sur cinq ans pour 10.000 à 20.000 promouvables potentiels selon les chiffres ministériels) et qu’il comportait des aspects néfastes, dans la mesure où ces promotions contournent le CNU (pas de qualification), ont un caractère hiérarchique et pouvaient difficilement corriger les inégalités dans les promotions, notamment de genre, comme le concède le ministère.

Le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 « créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés » a amplifié considérablement le caractère hiérarchique de la procédure.

Le décret prévoit que le CA décide chaque année les disciplines où il y aura les possibilités de promotions affectées par le ministère. Pour la FERC CGT, il doit y avoir consultation des instances à ce sujet (Comité technique (CT) et Conseil Académique (CAc)).

Par rapport au projet présenté au CT-MESR du 21 juin 2021, deux « innovations » ont été faites par le ministère sans même informer la FERC CGT :

1. une audition a été ajoutée. Sont auditionnés au plus 4 candidat·es parmi les mieux classés par le CAc restreint et la section CNU. Celle-ci se fait dans l’établissement. Le comité d’audition est entièrement nommé par le président·e. « L’audition a pour objet d’éclairer la décision du chef de l’établissement sur la motivation du candidat et sur son aptitude à exercer les missions et responsabilités » de PU. La FERC CGT s’interroge sur la nature et l’objet de telles auditions, qui n’ont pas été précisées. À quoi vont-elles servir ?
2. il est dit explicitement que le président·e « fait usage de son pouvoir d’appréciation » pour choisir qui auditionner s’il y a plus de 4 candidats bien classés. De plus, il « établit la liste des candidats dont la nomination est proposée. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, il tient compte des trois avis consultatifs » (CAc, CNU et audition).

Ces deux nouveautés renforcent considérablement le pouvoir du président·e dans les décisions de promotions. Pour la FERC CGT, les risques d’arbitraire, de copinage, de népotisme… sont importants. Et ce renforcement du pouvoir hiérarchique du chef·fe d’établissement contrevient au principe d’indépendance des EC et du nécessaire examen des carrières et dossiers par les pair·es.

Il semble d’ailleurs que le MESR pourrait pérenniser un tel dispositif hiérarchique de promotion de corps, ce qui tendrait à remplacer tout ou partie du recrutement par concours (cf. rapport Blaise (pages 27-29)).

Préconisation du rapport Blaise p. 29 :

• « Mettre en place des voies de promotion interne aux établissements permettant aux maîtres de conférences d’accéder au corps des professeurs :
  • Pérenniser la promotion interne par liste d’aptitude pour les maîtres de conférences recrutés depuis au moins 10 ans ;
  • Ouvrir une voie rapide de promotion interne hors concours, en s’inspirant de dispositifs de promotion déjà existants ; »

Concernant les LDG proprement dites, rappelons à nouveau qu’elles sont issues de la loi de transformation de la FP (loi n° 2019-828 du 6 août 2019, loi TFP), qui a vidé les CAP de leurs prérogatives (mutation et promotions notamment). Les LDG constituent des « recommandations souples », qui laissent à l’employeur public de larges marges de manœuvre pour décider seul.

Évidemment, les LDG promotions de corps des EC proposées à ce CT-MESR ne cadrent rien. Et le peu de recommandations qu’elles donnent sont discutables, floues ou peu applicables. Pour tenter de préciser quelque peu, la FERC CGT a émis deux propositions d’amendement visant à prendre en compte des critères d’ancienneté dans la carrière pour les promotions, et visant à prendre en compte le ratio femme / homme des promouvables (et non des candidat·es).

Comme nous restons opposés à la LPR et à la loi TFP, nous restons opposés à ces LDG.

B) Compte-rendu succinct du CT-MESR

B.1) Réponses du MESRI

Décret repyramidage ITRF : l’avis du guichet unique fonction publique a été obtenu, le projet passe au Conseil d’État (embouteillage au Conseil d’État). Ils vont examiner le calendrier de mise en œuvre.

Fusion de grades pour les ingénieurs de recherche (IGR et IR) : la DGRH reconnaît que la FERC CGT demande des concertations à ce sujet depuis 2 CT-MESR. La DGRH doit mettre en place en urgence une concertation avec toutes les organisations syndicales.

Rémunérations des personnels des CROUS : la décision est attendue au guichet de la Fonction publique. La DGRH annonce que c’est imminent et qu’ils suivent de très près.

Commentaire FERC CGT : sur ces 3 sujets cruciaux pour les personnels concernés, cela n’avance pas.

Situation de personnels CROUS à Grenoble : la DGRH a pris connaissance de la situation. Un nouveau point sera fait avec la directrice du CNOUS.

LDG indemnitaires (primes) : la DGRH a demandé des LDG indemnitaires pour tous les corps, mais la dérogation n’a été obtenue que pour les EC (cf. LDG RIPEC).

Calendrier d’instance : la DGRH a annoncé 1 ou 2 réunions d’ici les élections présidentielles. Un CT-U est prévu le 22 mars 2022.

B2) LDG repyramidage EC

LDG repyramidage EC : amendements FERC CGT

Les lignes directrices générales de gestion (LDG) promotions de corps des Enseignants-chercheurs (repyramidage EC), pour l’essentiel, ne font que reprendre les dispositions du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021. Voir notre déclaration ci-dessus. Ces LDG « repyramidage EC » complètent les LDG « promotions » des EC qui ne concernaient que les promotions de grade : il y aura dorénavant une annexe concernant les promotions de corps (qui n’existaient pas jusqu’à présent).

La FERC a présenté deux amendements aux LDG repyramidage EC :

1. Ajouter les critère d’ancienneté : « Les établissements prennent en compte dans l’ordre l’ancienneté dans le corps, l’ancienneté dans le grade et l’ancienneté de détention de l’habilitation à diriger des recherches des candidates et candidats. »

   Vote de l’amendement : 10 pour (CGT, CFDT, FSU, FO, SUD) , 0 contre, 5 abstentions (SNPTES, UNSA).

   Amendement refusé par l’administration. Le ministère refuse toute mention d’ancienneté, mais il pourrait reprendre l’ancienneté de détention de la HDR.

2. Améliorer la prise en compte de l’égalité femme / homme : « il convient […] que les résultats de ces promotions respectent au niveau national la part respective des femmes et des hommes parmi les maîtres de conférence. Ces résultats seront regardés pour chaque section CNU ».
   Amendement accepté par l’administration, qui pourrait ajouter la mention des grades (MCF HC et MCF CN).
   Pas de vote.

LDG repyramidage EC : vote

Vote sur le décret : 8 pour (SNPTES, CFDT, UNSA), 7 contre (CGT, FSU, FO, SUD) et 0 abstention.

B3) Arrêté obligation de service des personnels de médecine générale

Projet d’arrêté « fixant les obligations de service d’enseignement en présence d’étudiants des personnels enseignants de médecine générale ».

Arrêté médecine générale : vote

Vote sur le décret : 9 pour (SNPTES, CFDT, UNSA, FO), 0 contre et 6 abstentions (CGT, FSU, SUD).