CT-MESR du 14 février 2018 • Déclaration liminaire de la FERC CGT

Comité technique du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche du 14 février 2018

Ordre du jour du CT-MESR et résultats des votes :

1) Projet de décret pour créer le CT-MESR (tous les personnels, sauf les enseignants-chercheurs) et le CT-U (personnels enseignants-chercheurs de statut universitaire).

Vote : Pour : FO 1, CFDT 2, SNPTES 3, UNSA 2. Contre : 0. Abstention : FSU 2, SUD 1, CGT 3.

La CGT s’est abstenue parce qu’elle n’a pas obtenu le retour à un CT-U à 15 membres (ramené par le ministère à 10 membres en 2014).

2) Projet d’arrêté faisant passer les personnels des bibliothèques au RIFSEEP :

Le CT-MESR a rendu un avis négatif :
Vote : Pour : CFDT 2. Contre : CGT 3, FSU 2, SUD 1, FO 1. Abstention : SNPTES 3, UNSA 2.

3) Information sur l’arrêté visant à mettre en place des bulletins de salaire numériques

4) Information sur les lettres de cadrage, de mission du MESRI en réponse à CAP2022.

Note : le PV du CT-MESR du 10 avril 2017 au cours duquel le MESR a essayé de faire voter l’adoption du RIFSEEP pour les personnels ITRF n’est toujours pas disponible. [ Voir déclaration intersyndicale du 10 avril 2017 ]

Déclaration liminaire de la FERC CGT

Ce comité technique ministériel est convoqué alors que le Ministre de l’Education Nationale, Jean-Michel Blanquer, vient de présenter en conseil des Ministres ce matin la réforme du baccalauréat que le gouvernement entend imposer aux lycéens et aux enseignants, et que la grande majorité de leurs organisations syndicales dénoncent à juste titre. Sous couvert « d’équité », les mesures envisagées font système avec le projet de loi « Orientation et Réussite des Étudiants » (ORE), et visent à barrer l’accès libre à la filière de leur choix dans l’enseignement supérieur pour tous les bacheliers. En explosant les épreuves au plan local avec la place donnée au grand oral, elles remettent aussi profondément en cause la valeur nationale du diplôme. Les « attendus » exigés des universités parachèveraient ce dispositif, et les derniers éléments envisagés au niveau parlementaire pourraient même encore durcir ce dispositif en liant capacités d’accueil des établissements et les débouchés professionnels. D’après les dernières annonces, il semble que le recteur soit tenu de respecter les « capacités d’accueil », c’est-à-dire de pouvoir refuser des étudiants.

Quoi qu’en dise le gouvernement, c’est donc bien la sélection qui est au cœur de ce dispositif (projet de loi ORE / réforme du baccalauréat) : l’objet de la réforme est bien de mettre en adéquation le nombre d’étudiants avec le nombre de places disponibles, avec à la clé la volonté d’aboutir à des universités à 2 vitesses, d’un côté des facs dites d’excellence avec des droits d’inscription exorbitants, et de l’autre des facs « dépotoirs ». Les Masters payants à 4000€ de l’université de Nice- université d’origine de la Ministre- et contre lesquels se dressent en masse les enseignants et personnels locaux, ne sont-ils d’ailleurs pas totalement révélateurs de cet objectif ? La FERC-CGT se félicite du mouvement montant dans les universités qui exige le retrait du « plan étudiant » et de « ParcoursSup » qui est d’ailleurs mis en place sans même que la loi soit votée. L’arc syndical interfédéral large portant ces exigences, intégrant CGT, FSU, FO, SUD et des syndicats étudiants et lycéens revendique notamment le « maintien du baccalauréat comme diplôme national et premier grade universitaire garantissant l’accès de tous les bacheliers sur tout le territoire aux filières post-bac et aux établissements de leur choix » et des moyens massifs pour l’accueil de tous les bacheliers. Des Conseils d’administration d’universités comme celui de Créteil refusent de mettre en place les attendus. La FERC CGT soutient toutes les initiatives visant à rassembler encore plus largement au plan national comme local.

Pour la CGT, cette politique du MESR s’inscrit totalement dans les annonces inacceptables récemment faites par E. Philippe et G. Darmanin concernant la Fonction Publique dans le cadre d’Action Publique 2022 (CAP2022) : suppressions et transfert vers le privé de missions publiques, renforcement du salaire au « mérite », 120.000 suppressions d’emploi de titulaires, dont 50.000 à l’Etat, et recours massifs aux contractuels. Contrairement à d’autres ministres comme celui de l’Agriculture, Mme Vidal n’a toujours pas rendu publique sa lettre de mission, et nous demandons qu’elle le fasse. Quelle a été sa réponse en déclinaison des mesures CAP2022 annoncées par le gouvernement ? On entend ainsi parler de mise en place de « contrat d’application » pour décliner le contrat de chantier. Qu’en est-il ?

Mais les personnels des EPST ont déjà pu se rendre compte que le MESRI entendait appliquer à la lettre les dispositifs gouvernementaux sur la fonction publique en annonçant moins d’une semaine après qu’il entendait supprimer un EPST, avec la fusion demandée de l’INRA et de l’IRSTEA pour 2020, un projet de décret étant envisagé pour fin 2018 ! Qui peut croire les pseudo-garanties annoncées concernant les suppressions de postes et de sites en même temps que le gouvernement annonce les suppressions massives d’emplois dans la Fonction Publique ? La FERC-CGT se prononce contre cette fusion annoncée, qui ne vise qu’à faire des économies d’échelles par mutualisation, et exige qu’à l’inverse les moyens de fonctionner soient donnés tant à l’IRSTEA qu’à l’INRA, en moyens matériels comme en recrutement de titulaires dans toutes les catégories.

Plus globalement, l’article 28 de la Loi dite « société de confiance » met en place par ordonnances des expérimentations pendant 10 ans sur les statuts des établissements (universités et EPST), aggravant la restructuration territoriale de l’ESR déjà mis à mal par les fusions et ComUE. Nous prenons acte de la déclaration récente des 2 PDG CNRS et INSERM du 13 février devant les directeurs d’unité INSERM, qui indiquaient qu’une recherche forte nécessite l’existence d’organismes nationaux. Pour la FERC CGT, la pérennité des EPST nationaux tout comme celui des statuts nationaux de leurs personnels et en particulier celui de chercheur à temps plein, est dans le collimateur.

Le blocage actuel des négociations avec la direction du CNOUS sur la fonctionnarisation effective des personnels CROUS, avec des garanties de rémunérations identiques à celles des autres personnels de l’ESR, tout comme les fusions annoncées de 4 CROUS, Caen / Rouen et Besançon / Dijon, procèdent de la même logique de réduction effrénée des services publics, avec comme conséquence une polyvalence accrue des agents.

Ce CT-MESR a aussi à son ordre du jour un décret sur les comités techniques. La FERC CGT entend interpeller le Ministère sur les déclarations inacceptables du secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, Olivier Dussopt, qui a annoncé le gouvernement juge ’redondants’ les comités techniques et les CHSCT (qu’il envisagerait de fusionner) et s’interroge sur le rôle des CAP (commissions administratives paritaires) –en particulier en matière de promotions et de mutations–, dont le fonctionnement est considéré comme « lourd ». En finir avec les CHSCT et CAP, c’est aussi cela la volonté du MESRI ?

Pour conclure, la FERC-CGT invite les personnels de l’ESR, titulaires comme contractuels, à participer massivement la grève et aux manifestations du 22 mars, appelés par CGT, FO, FSU, Solidaires, FAFP, UNEF, contre cette politique totalement régressive concernant la Fonction publique.