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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > Le CSA Ministériel > CT-MESR du 13 avril 2021 - CSA, CAP, bilan LDG mobilité
Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) s’est tenu le 13 avril 2021. Il avait quatre points à l’ordre du jour :
La FERC CGT a fait une déclaration préliminaire concernant l’actualité (projets CSA et CAP, projet « 4D » dans la fonction publique, la LPR et l’urgence de moyens dans l’ESR).
Les textes soumis au CT-MESR découlent de la loi 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique, à laquelle la FERC CGT continue à s’opposer. La FERC CGT a voté contre le projet de décret CSA (unanimité contre, moins 3 abstentions (CFDT)), et contre les 2 projets d’arrêtés CAP (ESR : 8 contre, 7 abstentions (SNPTES, CFDT) ; EN : unanimité contre). Les textes n’ont reçu aucun vote favorable. Le CT-MESR sera reconvoqué pour le projet d’arrêté EN qui a reçu une opposition unanime. Voir le CR de ce CT-MESR reconvoqué.
Concernant le bilan des mobilités, le ministère a dû reconnaître l’indigence des possibilités de mutations des enseignant·es-chercheur·ses (EC), l’extrême faiblesse pour les corps ITRF. Le système national de campagne de mutation pour les personnels de bibliothèques est bien meilleur, bien qu’imparfait. La FERC CGT a rappelé son opposition aux LDG (mobilités et promotions) et ses revendications (voir notre analyse et nos positions).
Les textes proposés aujourd’hui à ce CT-MESR (décret CSA et arrêtés CAP) découlent de la loi de « transformation de la Fonction Publique » d’août 2019 qui a fait l’unanimité contre elle : l’opposition des organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, CFE-CGC, CFTC et FA-FP.
La FERC CGT continue de revendiquer avec force l’abrogation de cette loi, qui contribue à casser de la Fonction publique de carrière et à minorer les instances de représentation du personnel.
Pour le gouvernement, il s’agit de dérouler les textes d’application de cette loi, mettre en place « en marche » forcée les décrets d’application : les CAP sont vidées de leurs prérogatives, limitées aux seules questions de recours individuels et disciplinaires, auxquelles se substituent les LDG, notamment en matière de mobilité et de carrière. Le pseudo « bilan » des LDG mobilités présenté à ce CT-MESR ne nous rassure en rien, nous conforte au contraire dans notre analyse initiale : empêcher le travail paritaire, comme c’est prévu, ne va qu’aggraver l’arbitraire, les erreurs et au final l’insatisfaction des personnels et multiplier les recours.
La FERC CGT s’opposera aux projets de textes (décrets et arrêtés) qui mettent en application cette loi Fonction publique dans l’ESR. En particulier, nous nous opposons à ces « nouvelles » CAP dans l’ESR. Nous nous opposons également au fait de les rendre communes à plusieurs corps (par catégories), ce qui tend à réduire notion statutaire de corps dans la Fonction publique. Nous dénonçons le fait que –contrairement à cette logique que nous dénonçons– certains corps de direction aient des CAP particulières (administrateurs civils et inspecteurs généraux) : est-ce pour permettre de régler des questions disciplinaires concernant les directions de façon feutrée ?
Nous dénonçons également la disparition du CT-U, transformé en formation spécialisée du CSA qui ne serait plus consultée systématiquement sur les questions statutaires des enseignants-chercheur·ses (EC) de statut universitaire. C’est une nouvelle attaque contre le statut des EC, et leurs libertés académiques et leur indépendance, dans la lignée de la minoration du CNU pour la qualification mise en place par la LPR.
Au passage, nous dénonçons à nouveau l’attaque contre les CHS-CT, transformés en « formations spécialisées » du CSA, avec des prérogatives et des moyens sans doute revus à la baisse. Quel sens a la suppression des CHS-CT de plein exercice, quand leur utilité –quand ils sont utilisés et écoutés !– est démontrée avec force par la pandémie ?
Bien loin de répondre à l’urgence mis en exergue dans ce contexte sanitaire de renforcement des services publics, la FERC CGT dénonce votre conception du rôle et de la place des organisations syndicales et plus largement encore de la démocratie sociale. Sans même faire de bilan des réformes destructrices déjà engagées, qui dégradent le sens et les conditions de travail des personnels, comment engager votre projet de loi « 4D » signifiant « décentralisation, déconcentration, différenciation, décomplexification » sous le dogme mortifère de l’austérité budgétaire accrue et généralisée ? Pour la CGT, les politiques dites de « différenciation » et de « déconcentration » ouvrent un peu plus encore la porte à la mise en œuvre de services publics à la carte en portant atteinte aux principes républicains d’égalité et de continuité. Avec la CGT, FA-FP, FSU et Solidaires, nous affirmons que le projet de loi 4D est inacceptable.
Dans l’enseignement supérieur, cette pénurie de moyens alliée à une politique de sélection des usager·ères (sélection à l’entrée des études supérieures), s’est encore traduite cette année par de nouvelles pressions et inquiétudes sur les candidat·es avec, à l’instar de l’ensemble des outils et ressources de l’Éducation nationale (ENT, CNED, Pronote), le plantage de l’application « ParcourSup » le 7 avril, en fin de période de validation définitive des vœux. S’agit il d’un rite de passage annuel de résistance à l’angoisse et au stress ? Pourquoi aucun allongement n’a t-il été envisagé ?
Que dire de la ségrégation envers les étudiant·es et la charge de travail des équipes enseignantes quand, par exemple pour une formation à l’informatique à St Denis (Université Paris 8), pour 70 places, sur 2500 vœux (hors Campus France), 1982 vœux confirmés ?
Parallèlement dans l’ESR, les campagnes de recrutement montrent dans les établissements du Supérieur une baisse des places au concours : alors que la loi dite « de programmation de la recherche » (LPR) a été votée, alors que la crise sanitaire requiert la création immédiate de dizaines de milliers de postes (EC et BIATSS), alors que le nombre d’étudiant·es ne cesse d’augmenter, alors que la précarité reste endémique (37% officiellement de contractuels), alors que le système universitaire ne tourne que grâce à des heures complémentaires (HC) payées en dessous du SMIC et qu’avec un volant considérable de vacataires ultra-précaires, le nombre de postes d’EC ouverts au concours baisse !! De 2063 postes d’EC en 2016, il est passé à 1817 en 2020 puis à 1707 en 2021...
Dans les EPST, et en particulier au CNRS, le nombre des recrutements de chercheur·ses plafonne à 250, nombre historiquement bas qui permet « en théorie » de maintenir le nombre de chercheur·ses à peu près stable uniquement, car les départs à la retraite sont retardés pour cause de décote/surcote.
Dans les EPST, pour les personnels des organismes hébergés au sein des universités, certaines d’entre elles refusent à présent de fournir les personnels du CNRS entre autres, en masque de protection. Ces personnels ne sont plus couverts par un accord entre l’employeur d’un organisme de recherche et l’hébergeur universitaire. Indépendamment de la protection des salarié·es, les produits et matériels pour réaliser les manipulations en laboratoire sont introuvables ou à des prix prohibitifs.
Que dire encore de la dernière consultation des organisations syndicales à propos de la responsabilité de l’employeur d’assurer la santé et sécurité au travail des personnels et permettre un retour des activités en présentiel :
Qu’en sera-t-il de la rentrée ? Aucune large campagne de dépistage, de vaccination n’est envisagée et aucun moyen alloué à l’aération et sécurisation des locaux pour les personnels et étudiant·es.
Après trois semestres réalisés dans des conditions d’études et de travail très dures, qui ont épuisé personnels et étudiant·es, il faut tout mettre en œuvre pour préparer une rentrée en présentiel avec toutes les précautions sanitaires nécessaires. Pour la FERC CGT, l’enseignement à distance –mode d’enseignement dégradé– ne peut en aucun cas être pérennisé.
Nous continuons encore à demander l’abrogation de la LPR, qui précarise le financement de la recherche et qui attaque les statuts des personnels, et à revendiquer la revalorisation des carrières et du point d’indice, un plan d’urgence pour l’ensemble des établissements tant en terme de protections sanitaires, en termes de création, rénovation et sécurisation des locaux, et d’ouverture de postes statutaires.
Le CT-MESR s’est tenu en visio. Plusieurs organisations syndicales, dont la FERC CGT, ont évoqué le manque de moyens, la question sanitaire et la surcharge de travail pour les personnels. La DGRH a répondu qu’un CHS-CT avait lieu le même jour, que deux autres se tiendraient en mai et en juillet sur la question de la rentrée universitaire. De plus, la DGRH a lancé un travail de bilan avec l’ANACT sur les conditions de travail. Pour le ministère, on en est donc encore à l’heure du bilan, pas de l’action…
Les 3 textes soumis à cet CT-MESR découlent de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, à laquelle s’étaient opposées toutes les organisations syndicales. La DGRH a dit qu’il fallait appliquer la loi. La FERC CGT continue à s’y opposer, ainsi qu’à toutes ses conséquences qui se mettent en place dans l’ESR.
Un projet de décret est soumis au CT-MESR.
Le projet de décret crée le Comité Social d’Administration (CSA) du MESRI (remplaçant le CT-MESR à partir des prochaines élections professionnelles en 2022), en application du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.
La « formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » du CSA (formation spécialisée SSCT) se substituera aux CHSCT.
Note sur la formation spécialisée SSCT : la formation spécialisée SSCT aura autant de sièges que le nombre de sièges au CSA (15 pour le CSA-MESRI par exemple, cf. art. 15 du décret n° 2020-1427). Les titulaires sont désignés par les OS parmi les élu·es au CSA (titulaire et suppléant·es). Les suppléant·es (en nombre égal au nombre de titulaires) sont désignés librement par les OS parmi les éligibles (cf. art. 17 et 24 du décret n° 2020-1427).
Note sur les modalités du vote au CSA : vote électronique par défaut (sauf dérogation demandée par un établissement), et affectation des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le texte met en place une « formation spécialisée pour les personnels de statut universitaire », se substituant au CT-U (comité technique des personnels de statut universitaire, voir notre compte-rendu du CT-U qui était consacré à ce sujet). Rappelons que le CT-U est une instance nationale spéciale qui donne son avis sur toutes les questions liées au statut des personnels universitaires (cf. Décret n°84-431 du 6 juin 1984). Cette instance, comme le CNU, a été créée en lien avec la reconnaissance constitutionnelle de l’indépendance des EC (libertés académiques).
Le CT-U sera donc supprimé à compter de 2022. La formation spécialisée « personnels universitaires » est une spécificité de l’ESR. Elle est similaire à la formation spécialisée SSCT. Elle en diffère en 3 points : elle aura 10 membres (le CT-U a actuellement 10 membres, c’était 15 auparavant). Les membres seront tous de statut universitaire, et tous (titulaires et suppléant·es) seront désignés par les OS parmi les personnels éligibles, en fonction de leur représentation au sein des universitaires. Il n’y aura qu’un seul scrutin pour le CSA, et la représentation à la formation spécialisée « personnels universitaires » sera déduite en extrayant les résultats parmi les universitaires.
Note sur la consultation des instances ministérielles : La consultation du CSA ou de la formation spécialisée « personnels universitaires » est supprimée à chaque fois que le CSFPE (Conseil supérieur de la Fonction publique d’État) ou le CCFP (Conseil commun de la Fonction publique) doivent être obligatoirement consultés (cf. Art. 2 8° du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 CSFPE, et Art. 2 2° du décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 CCFP). Cela signifie que les CSA ministériels seront beaucoup moins consultés qu’avant et que les questions statutaires des EC pourront ne pas être vues par la formation spécialisée « personnels universitaires ».
La FERC CGT a porté 4 amendements sur ce projet afin de mettre l’accent sur des points particuliers (qui reste inacceptable de toutes façons). Tous ont été votés à une très large majorité et refusés par l’administration :
La FERC CGT, reprenant la position de l’UFSE CGT, continue à s’opposer à l’ensemble de la loi 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique, dont découle la création des CSA, des formations spécialisées « santé, de sécurité et de conditions de travail » (SSCT) en lieu et place des CHSCT, (cf. décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux CSA) et la formation spécialisée « personnels universitaires » (cf. ce projet de décret).
Les prérogatives des CHSCT seront revues à la baisse (comme dans le privé), ce qui est parfaitement inacceptable. Les prérogatives des CSA sont également modifiées, sans qu’on puisse encore bien saisir si elles seront minorées également. Les consultations des instances ministérielles pour avis ne seront plus systématiques.
Pour toutes ces raisons, la FERC CGT a voté contre ce projet rétrograde.
Vote du projet de décret CSA : 0 pour, 12 contre (SNPTES, CGT, FSU, UNSA, FO, SUD), 3 abstention (CFDT).
Deux projets d’arrêtés sont soumis au CT-MESR, un pour les personnels gérés par l’ESR (ITRF et personnels des bibliothèques), un pour les personnels de l’Éducation nationale (EN : enseignant·es, AENES…). Ils sont pris en application du décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP), modifié par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 découlant de la loi FP d’août 2019.
Les CAP sont vidées de leurs prérogatives, limitées aux seules questions de recours individuels et disciplinaires. En matière de mobilité et de carrière, les lignes directrices de gestion (LDG) s’appliquent et laissent entièrement la main à l’administration, sans possibilité de regard des organisations syndicales.
Selon la loi FP d’août 2019, les CAP doivent être structurées par catégories (A, B ou C) ou par groupes de corps (et non plus par corps). De plus, chaque fonctionnaire doit dépendre d’une et une seule CAP.
Pour l’ESR :
| Catégorie A | Catégorie B | Catégorie C | |
|---|---|---|---|
| Corps ITRF | 1 CAPN commune (IGR, IGE, ASI) | 1 CAPN (TECH) | CAPA (Adjoints) |
| Corps Bib | 1 CAPN commune (Conservateurs généraux, Conservateurs, Bibliothécaires) | 1 CAPN (Bibas) | 1 CAPN (Magasiniers) |
Pour le MEN :
| Catégorie A | Catégorie B | Catégorie C | |
|---|---|---|---|
| Corps administratifs | CAPA (attachés) | CAPA (secrétaires, techniciens EN) | CAPA (adjoints) |
| Corps de profs (second degré) | 1 CAPN commune + CAPA communes (PCS, agrégés, certifiés, PLP, PEPS,CEPS, E ENSAM CPE, PSY EN) | ||
| Corps infirmières + assistantes sociales | 1 CAPN (infirmières EN) + CAPA (infirmières ENESR, conseillers TSS, assistant SS) | ||
| Corps de "hauts fonctionnaires" | 1 CAPN commune (IGAESR (inspecteurs généraux), administrateurs civils) | ||
| Corps de direction d’établissement | 1 CAPN + CAPA (personnels de direction d’enseignement ou de formation) | ||
| Corps d’inspection | 1 CAPN (inspecteurs - académies, pédagogiques…) | ||
| Corps de médecins | 1 CAPN (médecin EN) |
Il y a également des CAP locales pour certains personnels de Nouvelle Calédonie, de Polynésie française, et de Wallis et Futuna. Ces CAP regroupent des corps de l’EN et de l’ESR.
Vote du projet d’arrêté CAP ESR : 0 pour, 8 contre (CGT, FSU, UNSA, FO, SUD), 7 abstention (SNPTES, CFDT).
Vote du projet d’arrêté CAP EN : 15 contre (unanimité). Le CT-MESR sera reconvoqué pour voter à nouveau sur cet arrêté.
Les LDG mobilités s’appliquent depuis le 1er janvier 2020 et il est prévu de faire un bilan annuel. Pour rappel, les LDG instituent le fait que c’est l’administration qui gère seule les mobilités. Le bilan présenté ne concerne que les personnels gérés par l’ESR : EC, ITRF, Bib. En dehors des données des personnels de bibliothèques, le bilan est indigent.