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mardi 12 novembre 2024

CSA-MESR du 12 novembre 2024 - Rapport social unique (RSU) 2022-2023

CSA-MESR du Mardi 12 novembre 2024 : déclaration et CR succinct FERC CGT — Rapport social unique (RSU) 2022-2023

Compte-rendu synthétique :

Le Comité social d’administration du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CSA-MESR) s’est tenu en mode hybride le 12 novembre 2024. Il avait deux points à l’ordre du jour.

  • Présentation du rapport social unique 2022/2023.

Trois avis ont été présentés par les organisations syndicales (voir ci-dessous) :

  • Un avis concernant le dysfonctionnement du CSA-MESR et de la FS-SSCT ministériels a été adopté à l’unanimité.
  • Un avis concernant le taux de promotions des enseignant⋅es-chercheur⋅ses a également adopté à l’unanimité .
  • Enfin, un avis concernant les primes des enseignant⋅es du second degré affectés dans le Supérieur (PRAG – PRCE) a adopté à l’unanimité.

A) Déclaration liminaire de la FERC CGT

Déclaration liminaire au CSA-MESR du 12 novembre 2024

Hormis une séance le 16 juillet (alors que le gouvernement venait de subir une cuisante défaite) qui était de convenance pour l’administration, le CSA-MESR se réunit pour la première fois depuis la dissolution décidée par le président Macron, les élections législatives et la nomination de ce nouveau gouvernement Macron-Barnier. Nous porterons d’ailleurs un avis sur le mauvais fonctionnement des instances ministérielles (CSA et FS-SSCT). Mais commençons par le dire tout net : ce gouvernement ne correspond pas au résultat des urnes et ne tient que par le soutien du Rassemblement national. Il a entamé une nouvelle vague de régressions sociales que nous combattons.

Nous le redisons, nous défendons les libertés académiques, ainsi que le droit à se mobiliser des étudiant⋅es comme des personnels. Les livraisons d’armes et de matériel par la France à Israël, soupçonné de génocide par la Cour internationale de justice, doivent cesser. Enfin, dans les universités, les intimidations et la répression contre les mobilisations pour la paix doivent cesser.

La FERC CGT a rencontré M. Hetzel, ministre de l’ESR la semaine dernière. Nous avons eu l’occasion de porter certaines revendications, que nous rappelons brièvement, avec d’autres :

  • L’augmentation immédiate du point d’indice et l’indexation sur le coût de la vie. Le point d’indice a perdu plus de 27 % de sa valeur depuis 2000. Depuis 2020, le décrochage par rapport au SMIC est plus de 12 %. Les 6 centimes alloués royalement par le gouvernement (!) pour le 1er échelon de la catégorie C dénote un mépris inouï. La grille du C1 plafonne à 6 % au-dessus du SMIC au bout de 19 ans de carrière. Le gel annoncé pour 2025, après une année blanche en 2024, est inadmissible. Les agent⋅es publics sont devenus les boucs émissaires d’un déficit budgétaire, à mettre en regard avec les 180Mds € annuels accordés aux patrons.
  • L’abrogation immédiate de la dernière réforme des retraites, en attendant le retour du départ à 60 ans à taux plein après 37,5 annuités.
  • L’ouverture des postes de titulaires nécessaires pour assurer le service public de l’ESR, qui a été très sérieusement dégradé par le manque de moyens en quelques années.
  • La titularisation des contractuel⋅les sur des postes pérennes.
  • Un budget à la hauteur des besoins, loin de l’austérité aggravée annoncée pour 2025 (cf. la déclaration intersyndicale).
  • …
    La liste de nos revendications est encore longue : égalité salariale femmes/hommes, rénovation des bâtiments délabrés à plus de 60 %, primes statutaires à hauteur de 25 % du salaire indiciaire avant intégration dans le traitement (avec notamment l’égalité de la prime des PRAG-PRCE avec le C1 des enseignant⋅es-chercheur⋅ses, cf. avis ci-dessous), arrêt des expérimentations de l’acte II de l’autonomie, fin de la politique des appels à projet, défense du statut de fonctionnaire…

C’est l’inverse de la politique que votre gouvernement amorce.

  • Nouvelles attaques contre la Sécurité Sociale (déremboursement de médicaments et des consultations, hausse du ticket modérateur...).
  • Annonces provocatrices du ministre de la Fonction publique Kasbarian sur le prétendu « absentéisme » des fonctionnaires et contractuel⋅les pour justifier de nouvelles économie sur le dos des agent⋅es publics malades (3 jours de carence en cas d’arrêt maladie et traitement baissé à 90 % au lieu de 100 % pendant 90 jours). Avec cette mesure, c’est aussi notre santé au travail à toutes et tous que vous attaquez frontalement. Les coupes budgétaires, le manque de postes, la concurrence généralisée démultipliée par l’autonomie, les restructurations sans fin… provoquent, on le dit et on le répète, des conditions de travail dégradées qui portent atteinte toujours plus à la santé des travailleuses et travailleurs de l’ESR.
  • Non-respect des accords signé par l’employeur public. Ainsi, la participation à hauteur de 50 % de l’employeur public à la mutuelle des agent⋅es en 2025 est repoussée de plus d’un an.

Dans ces conditions, nous n’accepterons aucune larme de crocodile de votre part sur le manque d’attractivité dans la fonction publique.

Face à cette guerre sociale que vous avez décidé de mener, la CGT sera présente pour organiser la lutte des salarié⋅es et gagner sur leurs revendications. Dans certains secteurs particulièrement impactés, la réaction est déjà forte, et nous soutenons les salarié⋅es de Michelin en lutte. Les cheminot⋅es appellent à la grève également pour défendre le fret et la bifurcation écologique.

Avec l’intersyndicale de l’ESR, nous appelons d’ores et déjà les personnels à se réunir en heure d’information syndicale et en assemblées générales le même jour dans toute la France, le 19 novembre. Nous rejoignons les appels CGT, FSU, FO et SUD, de la fonction publique, qui appellent à la mobilisation par la grève et la manifestation début décembre.

B) Compte-rendu succinct du CSA-MESR

B.1) Avis du CSA-MESR

Avis du CSA-MESR sur le fonctionnement de l’instance (CSA et FS-SSCT ministériels)
Pour que cesse l’entrave au Comité Social d’Administration (CSA) du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) (Art. 98 du décret 2020-1427)

Plus que tous les autres ministères, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche illustre les conséquences néfastes, en termes de représentation des salariés, de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui a notamment supprimé les CHSCT. En effet, les élections professionnelles dans la fonction publique du 8 décembre 2022 et leur organisation catastrophique ont conduit au MESR à un effondrement de la participation sous les 20 %, fait unique dans toute la fonction publique, et les représentants du personnel (RP) au CSA MESR et au sein de sa FS-SSCT constatent aujourd’hui des entraves persistantes au CSA.

Depuis le début de cette mandature, plus d’une demi-douzaine de séances plénières ont été purement et simplement supprimées, parfois quelques jours seulement avant la séance. En conséquence, il n’y a donc eu que deux séances plénières du CSA en 2023 et quatre en 2024, dont plusieurs séances d’opportunités pour le ministère, sans aucun intérêt pour les travailleur·ses. Et malgré ce très faible nombre de réunions, aucun procès verbal n’a encore été adopté, ni même proposé aux RP depuis le début de la mandature, nonobstant l’article 83 du décret n°2020-1427 qui stipule qu’après chaque réunion du CSA ou de sa FS-SSCT « il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est (...) transmis dans le délai d’un mois à ses membres. Ce procès-verbal est soumis à l’approbation des membres du comité lors de la séance suivante. »

C’est ainsi que de nombreux sujets de première importance n’ont pas pu être instruits : pas de bilan en 2024 du protocole de la Loi de Programmation de la Recherche (LPR), pas de présentation de l’avancement des discussions sur le prochain Plan National d’Action (PNA) pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pas plus de présentation des Lignes Directrices de Gestion (LDG) du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC)…

Quant aux travaux préparatoires à la FS-SSCT, habituellement structurés en Groupe de Travail sur un ou deux jours, ils ont purement et simplement disparus. Ainsi, l’absence de préparation collective des négociations autour des OSM ne permet plus aux collègues et aux établissements de s’approprier ce document essentiel pour la santé et la sécurité au travail. Pour l’année 2024-2025, la DGRH nous a communiqué une seule date de réunion de la F3SCT sur une demi-journée. Il sera impossible pour l’instance de traiter tous les sujets sur un temps aussi contraint. Le CSA-MESR rappelle que l’employeur de garantir la santé et la sécurité des travailleurs et des travailleuses dans tous les aspects liés au travail. Pour cela, les instances doivent pouvoir se tenir dans des conditions correctes (GT, préparations collectives...).

C’est pourquoi le CSA-MESR du 12 novembre 2024 exige que les entraves au fonctionnement du CSA et de la F3SCT cessent et que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur fonctionnement soient respectées, en sorte que les représentants du personnel soient en mesure au sein de ces instances de représenter au mieux leurs mandants.

Avis adopté à l’unanimité par le CSA-MESR : 15 pour (UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD).

Avis du CSA-MESR sur la prime statutaire des enseignant·es affectés dans le supérieur
La mise en place du RIPEC durant l’année 2022 a induit une différence entre les primes statutaires des enseignant·es affecté·es dans le supérieur, versée sous la forme d’une prime appelée Prime d’Enseignement Supérieur (PES), et la prime statutaire des enseignant·es-chercheur·es, alors que les primes statutaires avaient des montants identiques.

Le CSA-MESR demande au ministre de l’enseignement supérieur de la recherche d’aligner le montant de la PES sur celui de la composante C1 du RIPEC des enseignant·es-chercheur·es. Il demande par ailleurs l’intégration des différentes primes statutaires dans la rémunération indiciaire des agent·es.

Avis adopté à l’unanimité par le CSA-MESR : 15 pour (UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD).

Avis du CSA-MESR sur la carrière des enseignant⋅es-chercheur⋅ses
Le CSA-MESR a voté en décembre 2023 à l’unanimité un avis contre la baisse du taux d’avancement à la hors-classe des MCF qui obère lourdement les carrières des EC et pèsera dans le détournement des jeunes de ce métier. En 2025, le taux prévu devrait encore baisser à 10%. Le CSA-MESR demande à nouveau qu’ il soit au contraire relevé au niveau des corps d’enseignants soit 23%.

Il demande également que soient fournis au CSA-MESR les éléments chiffrés demandés au printemps par certaines de nos organisations mais aussi par la CP-CNU pour permettre d’établir un constat partagé sur l’application pour les EC du principe du déroulement d’une carrière complète sur au moins deux grades rappelé par les LDG de notre ministère.

Avis adopté à l’unanimité par le CSA-MESR : 15 pour (UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD).

Déclaration FERC CGT au format pdf.