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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > Le CSA Ministériel > CSA-MESR du 11 mai 2023 – retraites, point d’indice, CNESER disciplinaire
Le Comité social d’administration du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CSA-MESR) s’est tenu en mode hybride le 11 mai 2023. Il avait 2 points à l’ordre du jour.
Vote sur le projet de décret : 4 pour (UNSA), 8 contre (CGT, FSU, FO, SUD) et 3 abstentions (CFDT).
Voir notre argumentaire dans la déclaration sur le CNESER disciplinaire ci-dessous.
Nous nous sommes déjà longuement exprimés hier lors du comité de suivi du protocole LPR sur les questions des retraites, du point d’indice et des carrières (voir notre déclaration). Nous reprenons certains points.
Après ces 3 mois de mobilisation historique pour le retrait de votre projet de loi contre nos retraites, forts de ce rejet massif et constant de la population et des salarié·es, ne vous déplaise, nous ne tournons pas la page : nous continuons et continuerons la lutte pour nos retraites, jusqu’au bout, jusqu’à l’abrogation de cette loi qui n’a pas été votée. Rappelons que la quasi-totalité de l’arsenal anti-démocratique de la Constitution de la Vème République a été utilisé à cette occasion. À quand l’usage de l’article 16 qui donne les « pouvoirs exceptionnels » au Président ?
Nous continuons également à dénoncer la répression dont nous avons fait l’objet, la jeunesse au premier plan. Nous continuons également de dénoncer le recours au télétravail et au télé-enseignement dans nos établissements pour contourner ou contrecarrer la grève et les mobilisations.
Nous continuons à dénoncer les limitations inadmissibles au droit fondamental de rassemblement et de manifestation qu’a mises en place votre gouvernement. Ces limitations du ministère de l’Intérieur ont été jusqu’à l’absurde : interdire des casserole et des cartons rouges… et ont souvent été censurées par le juge.
Nous dénonçons à nouveau la mise en place par la loi LOPMI du 24 janvier 2023 d’amendes forfaitaires délictuelles visant à réprimer toute mobilisation étudiante et lycéenne : ces sanctions pénales prononcées par un agent·e de police en dehors de tout procès, peuvent s’élever de 400 à 1000€… Nous nous opposons formellement et fermement à la proposition de loi déposée le 10 mai 2023 par LR visant à faire de « l’intrusion ou de l’occupation d’un établissement d’enseignement supérieur » un délit passible de 7500 € d’amende et d’un an d’emprisonnement, ou d’une amende forfaitaire de 400 à 1000 €. Voir notre déclaration "Non à la criminalisation de la mobilisation dans l’ESR".
Nous le disons et répétons systématiquement : l’inflation oscille entre 5,5 et 6,5 % annuels depuis un an et « mange » les salaires. Depuis fin 2020, en 2,5 ans, nous avons perdu 10 % de pouvoir d’achat ! Le SMIC a été revalorisé de 13,5 % (sans aucun coup de pouce de votre gouvernement), quand le point d’indice n’a été augmenté que de 3,5 %… Le bas des grilles C1, C2, C3 et B1 sont au SMIC, pendant 12 ans pour le C1. Le bricolage du bas de grille du B est déjà insuffisant. La grille des ASI commencent à 2 % au-dessus du SMIC, celles des Ingénieurs d’Etudes et des Certifiés à 8 % au-dessus du SMIC, celle des MCF à 32 %…
Nous tenons à préciser quelques points spécifiques :
Comme nous le disions hier, la LPR porte uniquement sur l’indemnitaire en terme de revalorisation salariale, tel est le choix de politique fait. L’histoire nous démontre l’erreur flagrante de ne pas aborder la revalorisation en terme indiciaire et reconstruction des grilles. Une telle dévalorisation des carrières et des qualifications crée une véritable hémorragie dans tous les ministères sur le versant de l’État. La seule issue à cette situation passe par une revalorisation du point d’indice et son indexation sur le coût de la vie, et par une refonte des grilles de la fonction publique et donc de notre ministère. Tout autre tentative est vouée à l’échec, l’indemnitaire ne peut « colmater » les distorsions actuelles.
Comme dit en Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (FS-SSCT), nous demandons l’application de l’article 95 du décret n° 2020-1427 dans notre ministère. Rappelons qu’un arrêté doit fixer la liste des établissements qui peuvent majorer le contingent annuel d’autorisation spéciale d’absences des membres des formations spécialisées, car « présentant des enjeux particuliers en termes de risques professionnels ou couvrant un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux départements ».
Par exemple, à l’Université de Lorraine qui s’étend sur 4 départements et 53 sites géographiques, les mandaté·es CHS-CT avaient jusqu’ici 19 jours par an (et 24 pour les secrétaires). Ces droits, indispensables au bon fonctionnement de l’instance et à l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail de tous les collègues, devraient redescendre à 11 jours / an et 14 pour les secrétaires. Sans ces droits, vous empêcheriez matériellement l’instance de travailler.
Nous ne voulons pas oublier le bilan catastrophique des élections professionnelles de décembre 2022, avec notamment le taux de participation désastreux et singulier dans notre ministère (c’est-à-dire bien plus bas que tous les autres ministères). Nous vous redemandons de publier les coûts du vote électronique et de nous informer de l’organisation que vous comptez mettre en œuvre pour éviter un nouvel accident industriel en 2026.
Comme l’intersyndicale qui « appelle à multiplier les initiatives avec notamment une nouvelle journée d’action commune, de grèves et de manifestations le 6 juin prochain », la FERC CGT appelle tous les salarié·es du secteur à se mobiliser massivement le 6 juin contre le passage de l’âge légal à 64 ans, contre l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités et contre la suppression des régimes dits spéciaux, qui sont des régimes pionniers : bref, obtenir l’abrogation de la loi contre nos retraites.
Cette déclaration liminaire a été publiée : voir notre communiqué.
Le CSA-MESR étudie un projet de décret concernant le CNESER disciplinaire et les sections disciplinaires d’établissement compétentes pour les enseignant·es-chercheur·ses (EC) et les enseignant·es.
Attachée au principe d’indépendance des EC et à leur statut particulier de fonctionnaire d’État, la CGT FERC Sup rejette toujours la présidence du CNESER disciplinaire par un Conseiller·ère d’État, mise en place par l’article 33 de la Loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019.
Les références ci-dessous concernent la partie règlementaire du Code de l’Éducation consacrée au CNESER disciplinaire (Articles R232-1 à R232-48).
Nous demandons une amélioration du volet fonctionnel :
Concernant le volet matériel de l’instance :
La FERC CGT a présenté deux amendements (cf. ci-dessous). Elle a également soutenu les amendements qui visaient 1) à élargir la répartition des fonctions et améliorer la collégialité au sein du CNESER disciplinaire, 2) convertir les indemnisations des membres en décharges de service.
Amendement n° 1 présenté par la FERC CGT concernant l’article 15
Remplacer le dernier paragraphe (ajout en gras) par :
« La décision est notifiée par le greffe par tout moyen permettant de conférer date certaine au ministre chargé de l’enseignement supérieur et aux parties. En cas de jugement concernant des violences sexistes et sexuelles, la décision est également transmise à la victime présumée. Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. »
Argumentaire : la décision du CNESER disciplinaire n’est pas notifiée à la victime présumée en cas de violence sexiste et sexuelle (art. R. 232-41). C’est un problème, en particulier si elle a été présente à l’audition en tant que témoin. Il est juste qu’elle soit également informée.
Compte-rendu : cet amendement qui n’était pas forcément bien rédigé en termes juridiques, avait un objectif politique clair : permettre aux parties qui s’estiment victimes (harcèlement ou violences…) d’être informées directement de la décision du CNESER disciplinaire, ce qui n’est pas le cas actuellement : il faut chercher les jugements anonymisés qui sont publiés après un certain délai. Le ministère a l’occasion historique de faire un pas pour mieux traiter les victimes présumées, collègues et usager·ères. La DGRH a semblé ouverte à l’introduction d’une telle mesure, qu’il resterait à rédiger. À suivre.
Vote de l’amendement n° 1 FERC CGT : 14 pour (UNSA, CGT, FSU, CFDT, SUD), 0 contre et 1 abstention (FO).
Amendement n° 2 concernant l’article 31
Suppression de l’article 31 :
« Après l’article R. 741-1, il est inséré un article R. 741-2 rédigé comme suit :
« Art. R. 741-2. – I. En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics nationaux d’enseignement supérieur à caractère administratif ou de défaut d’exercice de leurs responsabilités, l’autorité de tutelle chargée du contrôle administratif peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances après avoir consulté le directeur de l’établissement.
« II. Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8, relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont applicables aux établissements publics nationaux d’enseignement supérieur à caractère administratif. Pour l’application de ces dispositions, les mots : « le président de l’université » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’établissement » et « le recteur » par « l’autorité de tutelle de l’établissement ».
»
Argumentaire : la FERC CGT est attachée au bon fonctionnement des établissements publics et attentive à ce que les directions respectent le droit et accomplissent leurs missions. Pour autant, elle demande des clarifications du ministère sur l’objet de cet article. En particulier, nous souhaitons des éclaircissements sur le type de difficulté grave considérée ? Sur le défaut d’exercice des responsabilités ? Et sur le calendrier : pourquoi maintenant ? À quel besoin cet article est-il censé répondre ?
Or, la fiche de présentation en date du 31 mars 2023 explicite la volonté du ministère : « L’article R.741-2 est inséré afin de rendre applicable aux établissements publics administratifs les dispositions permettant l’interdiction d’accès aux enceintes et locaux en cas de désordre ou de menace de désordre. La disposition proposée reprend celle validée par le CE pour les CROUS (cf. article R. 822-21). »
Après 4 mois de mobilisation intense contre le projet de réforme des retraites et de nombreuses restrictions au droit de manifester et de se rassembler (certaines ayant été invalidées par le juge), après l’utilisation intensive du télétravail et du télé-enseignement pour contourner ou contrecarrer la grève, nous sommes inquiets de ce nouvel article. Est-ce pour imposer une répression d’un mouvement social ?
Compte-rendu : cet amendement visait à éclaircir les objectifs politiques du ministère. Plusieurs organisations syndicales se sont associées à nos interrogations et souligné le fait que cet article n’avait rien à voir avec le reste du projet de décret. Les réponses confuses du ministère ont confirmé notre interprétation de volonté répressive du gouvernement. La DGRH a refusé de retirer cet article. Il pourrait être censuré par le Conseil d’État en tant que « cavalier » dans ce décret.
Vote de l’amendement n° 2 FERC CGT : 11 pour (CGT, FSU, CFDT, FO, SUD), 4 contre (UNSA) et 0 abstention.
Projet de décret CNESER disciplinaire : vote
La DGRH a refusé toute réduction ou partage des prérogatives du futur président·e, membre du Conseil d’État, de l’instance. À la place, la DGRH a proposé d’ajouter un alinéa disant en substance : « le président réunit au moins une fois par an les membres du CNESER-D pour examiner les questions relatives au fonctionnement de la juridiction », ce qui ne répond pas à la problématique de la reprise en main de l’instance par le Conseil d’État, rouage de la Vème République.
Vote sur le projet de décret : 4 pour (UNSA), 8 contre (CGT, FSU, FO, SUD) et 3 abstentions (CFDT).
Le ministère a proposé de discuter en 2023 sur
La FERC CGT a à nouveau rappelé l’importance et l’urgence de la question salariale (point d’indice et ATER, CROUS, prime des enseignant·es).
Des organisations syndicales ont demandé à traiter divers sujets. Face à la proposition de la CFDT de modifier le décret n° 93-461 définissant les obligations de service des enseignant·es, la FERC CGT a déclaré qu’il n’était pas opportun de toucher à ce décret protecteur.
La DGRH a refusé toutes les propositions des organisations syndicales, sauf :