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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > Le CSA Ministériel > CSA-MESR du 11 décembre 2023 – LDG promotions, Gaza, déclaration Macron sur (...)
Le Comité social d’administration du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CSA-MESR) s’est tenu en mode hybride le 11 décembre 2023.
Toutes les organisations syndicales sont sorties avant la fin de la séance, quand elles se sont rendues compte que l’administration refusait de prendre en compte les amendements de la FSU, au prétexte qu’elles étaient arrivées tardivement (vendredi soir pour un CSA-MESR lundi à 14h30). Voir le communiqué commun UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD de l’ESR.
Il avait 3 points à l’ordre du jour.
Le projet de LDG promotions n’a donc pas été voté, le plan égalité F/H n’a pas été examiné du tout et le point 3 sur l’état d’avancement des travaux non plus (aucun document n’a été envoyé pour ce point).
La FERC CGT a présenté quatre avis, dont 2 ont pu être votés (à l’unanimité) et 2 n’ont pas été examinés.
En préambule, la FERC CGT s’est étonnée que le CSA-MESR n’ait pas été annulé cette fois-ci. À force de reports, d’annulations, de groupes de travail, nous avons fini par nous demander si l’instance officielle était devenue optionnelle dans ce ministère. Nous demandons le retour à un fonctionnement normal du CSA-MESR et un avis est proposé en ce sens. Nous demandons que le Rapport social unique (qui remplace le bilan social) soit enfin présenté au CSA-MESR, le dernier datant de 2019-2020 (en décembre 2021). Nous exigeons également que le plan sur l’égalité Femmes / Hommes soit séparé entre le MEN et le MESR, car les réalités ne sont pas tout à fait les mêmes ; un avis est présenté également.
La FERC CGT dénonce les massacres qui ont lieu actuellement à Gaza. Avec les organisations de l’ESR SNPTES-UNSA, CGT, FSU, FO et SUD (voir le communiqué intersyndical ESR Gaza : Pour un cessez-le-feu immédiat et permanent !),
Cette actualité tragique n’est pas sans conséquence sur les libertés académiques et syndicales dans l’ESR. Concernant la tentative de limiter le droit d’expression syndicale à l’Université de Savoie Mont-Blanc un avis est proposé au CSA-MESR. (Voir notre page En Savoie et partout : halte à la restriction du droit syndical et à la censure).
Après le coup de force contre nos régimes de retraites, le gouvernement est en train de faire passer ses lois de finance à coups d’article 49-3. Augmentation drastique des budgets militaires (413 milliards programmés sur 7 ans), détournement des fonds du Livret A vers l’industrie d’armement, cadeaux fiscaux aux entreprises (pérennisation du CICE, CIR, suppression de la Cotisation sur la Valeur des Entreprises (CVAE -10 Mds €)…), budget de l’ESR en dessous de l’inflation et non financement des mesures salariales –largement insuffisantes– décidées par l’État, aucune augmentation du point d’indice prévue pour 2024, alors que l’inflation galope… c’est le 0 pointé. Rappelons que selon les dernières projections le SMIC aura augmenté d’une 15,5 % entre 2020 et janvier 2024 (sans aucun coup de pouce du gouvernement), alors que le point d’indice n’aura augmenté que de 5,05 %. -10 points de pouvoir d’achat en 3,5 ans ! Ce sont des milliards d’économie que vous faites sur le dos des agent·es publics. C’est inadmissible.
D’une part les quelques mesures indemnitaires ne compensent pas du tout la baisse de la valeur du point d’indice et ne sont pas comptabilisées dans le calcul des pensions. D’autre part, vous individualisez toujours plus les primes –en faisant un outil RH délétère– et le niveau des primes statutaires reste insuffisant et inégalitaire. Nous demandons encore et toujours que nous soit transmise la cartographie du RIFSEEP et exigeons l’alignement de la prime statutaire des Enseignant·es sur la part statutaire des EC. La « revalorisation » du RIFSEEP est indigente pour les BIATSS et IT, bien en dessous des autres ministères. La prime « pouvoir d’achat » aurait pu et dû être une mesure indiciaire pérenne, c’est-à-dire l’augmentation de la valeur du point d’indice.
Concernant les grilles, nous demandons la lettre de cadrage du groupe de travail de l’Inspection générale sur les corps ITRF. Et, suite aux modifications des grilles des corps d’Agrégés et de Professeurs de chaires supérieures, nous exigeons la linéarisation du dernier échelon (actuellement à accès fonctionnel et contingenté) des MCF HC, IGR HC, IR HC et CR HC : cet échelon doit être accessible à l’ancienneté, sans blocage. Quand nous répondrez-vous sur cette demande, déjà faite plusieurs fois ?
Voir la déclaration intégrale sur l’ESR du président Macron le 7 décembre 2023.
Voir aussi la déclaration Annonces Macron sur « l’avenir de la recherche française » : À tombeau ouvert…, par CGT FERC Sup, SNTRS CGT et CGT INRAE.
Nous avons découvert les annonces du Président Macron sur l’ESR, qui reprennent en partie le rapport Gillet que nous avions dénoncé : notamment la transformation des organismes de recherche en agences de programmes et un acte II de l’autonomie des universités. Et des menaces sur les statuts de fonctionnaires d’État, pour celles et ceux qui ont la chance de ne pas être précaires, sont plus qu’inquiétantes : retours de la modulation des services d’enseignement, développement des CPJ (il paraît que « ça marche » ?), transfert possible des agents des Organismes Nationaux de Recherche aux universités et la remise en cause du statut de chercheur à temps plein.
La transformation des organismes en agences de programmes limiterait les thématiques de recherche des chercheurs et aurait pour conséquence l’éclatement des EPST dans les universités…
Le bilan de l’autonomie imposée par la LRU en 2007 et développé par la suite (ESR 2013, ORE 2018, LPR 2020) est accablant : mise en concurrence des universités qui a aggravé les inégalités territoriales, pseudo-autonomie budgétaire qui a imposé des gels de postes sans investissement supplémentaire, recrutement et gestion de plus en plus locale, précarité sans fin et recrutement de plus en plus tardif, et attaques contre les statuts de la fonction publique (CPJ, CDI de mission, etc.), augmentation des frais d’inscription, sélection à l’entrée à l’université, etc.
Pour la FERC CGT, ce n’est pas un acte 2 d’autonomie, ce n’est pas la transformation des organismes nationaux de recherche qu’il faut, c’est le retour à un service public national sur tout le territoire avec en particulier la ré-étatisation de la masse salariale et c’est le développement de l’enseignement et de la recherche publique par des moyens récurrents et l’amélioration des statuts des personnels.
Nous alertons l’ensemble des collègues de l’ESR sur cette nouvelle menace qui pèse sur notre service public, nos statuts, nos conditions de travail et nos métiers.
La FERC CGT a demandé et obtenu que l’intitulé des LDG soit changé : il faisait référence au ministère de l’ESR et de « l’Innovation » ; le terme d’innovation a été retiré.
La FERC CGT a présenté 4 avis à ce CSA-MESR, dont 2 seulement ont pu être votés. Suivent 2 autres avis présenté par la FSU qui ont été voté.
Pour le respect du bon fonctionnement et des prérogatives des instances représentatives du personnel (CSA, FS-SSCT, commission statutaire) dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche
Après des élections professionnelles particulièrement mal organisées dans l’ESR, au point que la participation aux élections du CSA MESR est de très loin la plus faible de toute la fonction publique avec seulement 19,6 %, notre ministère continue à s’illustrer par sa légèreté, voire son mépris, pour les IRP nouvellement élues. Pour le CSA MESR, ça n’est pas moins de six séances plénières qui ont été supprimées unilatéralement. Certaines ont été remplacées par des Groupes de Travail sans PV ni compte-rendus. Les dates sont modifiées unilatéralement dans des délais extrêmement courts alors que nos agendas sont souvent remplis des mois à l’avance. Le délai pour l’envoi des documents, pourtant réduit de 15 à 8 jours pour la FS-SSCT, n’est que rarement respecté. Nous n’avons toujours pas de date pour l’étude du Rapport Social Unique. Sans surprise, ces dysfonctionnements de l’instance ministérielle se déclinent dans les instances de nos établissements. Dans un contexte de grandes tensions politiques et sociales, ce mépris pour les travailleurs et les travailleuses et pour leurs représentants exacerbe encore cette atmosphère conflictuelle.
Le CSA MESR demande à la ministre de l’ESR de s’expliquer sur ces décisions politiques et sur le manque de moyens consacrés au bon fonctionnement des instances. Elle demande le retour à un fonctionnement des instances du CSA permettant de travailler correctement, avec un agenda des instances annuel et des délais qui soient respectés.
Avis voté à l’unanimité (UNSA, CGT, CFDT, FSU, FO, SUD).
(Voir notre page En Savoie et partout : halte à la restriction du droit syndical et à la censure.)
Des organisations ont écrit à Mme la ministre concernant une tentative de remise en cause du droit à l’information syndicale par mail à l’Université de Savoie Mont-Blanc. La direction de cet établissement a interdit au syndicat CGT FERC Sup de l’USMB la diffusion de messages syndicaux aux personnels, enfreignant ainsi arbitrairement le droit syndical. Par la suite, elle a cherché à imposer à l’ensemble des organisations une charte qui restreindrait de fait la diffusion de messages électroniques syndicaux.
Le Comité social d’administration du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche rappelle que la liberté syndicale est garantie par le préambule de la Constitution et par la Déclaration des droits de l’Homme et qu’il n’appartient pas à la direction d’une université d’imposer les sujets sur lesquels un syndicat serait libre ou non de communiquer. Le CSA-MESR demande à la Ministre de rappeler ces principes à la direction de l’USMB, de lui enjoindre d’annuler sa volonté de mise en place d’une « charte » et de rétablir le droit à diffusion de messages syndicaux.
Avis voté à l’unanimité (UNSA, CGT, CFDT, FSU, FO, SUD)
Nous représentant·es du personnel au CSA du MESR demandons qu’il nous soit présenté le bilan du PNA pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021-2023 pour le périmètre de l’ESR uniquement, conformément à l’article 1 du Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Mélanger les bilans des 3 ministères (MENJ, MESR, MSJOP) ne permet pas d’identifier les actions mises en place et réalisées au sein de notre ministère, car moins de 8% du document nous est consacré. Les spécificités de notre ministère sont totalement gommées et nous empêchent de pouvoir proposer des actions adaptées pour améliorer les axes et les priorités décidées. Aussi, nous n’avons pas toutes les données importantes, existantes par ailleurs et citées dans le texte, qui démontrent l’effort important restant à accomplir dans pour arriver à une réelle égalité femmes-hommes dans le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Par exemple, avec 35,4% de femmes occupant des postes dans la gouvernance des organismes publics de recherche, 21,6% dans la présidence des établissements publics d’enseignement supérieur par voie d’élection et 23,8% par voie de nomination, il reste du chemin à arpenter.
Nous exigeons que les axes du prochain plan d’actions pour 2024-2026 soient construits séparément pour le MESR et que Mme la ministre de l’ESR prenne sa pleine responsabilité dans sa construction et dans sa réalisation.
Avis non voté, suite au départ des organisations du CSA-MESR.
Après 3 ans d’application de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le bilan de la suppression des compétences des CAP est négatif : les décisions sont prises par la hiérarchie sans aucun regard des représentant·es du personnel. Les possibilités de corrections ou les recours en cas de problème sont de fait extrêmement compliquées, faute de vision globale des dossiers. Les Lignes directrices de gestion, droit « souple » non contraignant, n’apportent aucune garantie.
Le Comité social d’administration du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CSA-MESR) se prononce pour le retour à des CAP de plein exercice, notamment en matière de carrière et de mobilité, ce qui implique l’abrogation de la loi TFP du 6 août 2019.
Avis non voté, suite au départ des organisations du CSA-MESR.
Au printemps dernier, en parallèle des annonces d’une progression à 23% des taux d’avancement à la hors-classe des corps d’enseignants dépendant du ministère de l’Education nationale, un arrêté pris en catimini dégradait brutalement ce taux pour les enseignants-chercheurs pour l’établir à 10% en 2025. Aucune raison objective n’explique ces différences de traitement et l’accentuation du déclassement salarial des maitres de conférences. En effet en 2021 la proportion des maitres de conférences en classe normale était plus importante que celles de leurs collègues enseignants.
Le Comité social d’administration du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche exige le relèvement du taux d’avancement à la hors-classe des maitres de conférences pour qu’il soit, à l’instar de celui des corps d’enseignants, porté à 22% dès 2024 et à 23% en 2025.
Avis adopté à l’unanimité par le CSA-MESR
Nous reproduisons ci-dessous l’encadré dans notre page sur les grilles MCF :
Est-ce une conséquence de la LPR et de son protocole ?
Arrêté du 13 février 2023
Pour une bonne application de l’article 49 du décret 2020-1427, le CSA MESR demande que la DGRH fournisse des bilans statistiques complets notamment pour les BIATSS, incluant pour tous les corps des informations genrées, et pour les ITRF, déclinées par BAP.
Avis adopté à l’unanimité par le CSA-MESR
La FERC CGT avait un amendement visant à supprimer tout un paragraphe qui encourage de continuer à travailler jusqu’à 70 ans. La FERC CGT rappelle son opposition au recul de l’âge de la retraite, contenu dans les dernières réformes contre nos retraites. Par ailleurs, elle note que cette disposition ne relève en rien du dispositif de LDG promotions.
La FERC CGT aurait voté contre le projet de LDG promotions présenté par le ministère, si elle était restée jusqu’au bout.
L’argumentaire est contenu dans l’avis FERC CGT n° 4 sur les CAP et les LDG.
Ce point n’a pas été examiné.
Voir l’avis FERC CGT n° 3.
Aucun document n’a été envoyé pour ce point, mais comme 6 réunions plénières ont été annulées en 2023, l’état d’avancement des travaux ne doit pas être fameux, voir avis FERC CGT n°1 sur le dysfonctionnement des instances.