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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > Le CSA Ministériel > CSA-MESR du 10 février 2023 – retraites, site CNRS Meudon, règlement (...)
Le Comité social d’administration du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CSA-MESR) s’est tenu en mode hybride le 10 février 2023. La Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche était présente pendant 1h en début de séance et a pu entendre les déclarations intersyndicales ainsi que les déclarations liminaires de certaines organisations dont la FERC CGT. Elle a apporté quelques éléments de réponse sur les points suivant :
Le CSA-MESR avait 2 points à l’ordre du jour.
Vote : abstention unanime (15, UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD).
Vote sur les LDG repyramidage EC : 7 pour (UNSA, CFDT), 8 contre (CGT, FSU, FO, SUD).
La FERC CGT a également présenté deux avis au nom de l’intersyndicale UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD, qui ont été adoptés à l’unanimité. Le premier demande le retrait du projet du gouvernement sur les retraites (voir B1)). Le second demande un bilan des élections professionnelles de décembre 2022, dont le taux de participation était catastrophique (voir B2)).
Déclaration intersyndicale UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD
Les organisations syndicales de l’ESR se félicitent des puissantes grèves et manifestations contre le projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement. Par millions, des salarié·es, des retraité·es et des jeunes ont défilé le 19 janvier, le 31 janvier et le 7 février, à l’appel de l’intersyndicale UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD.
Nos organisations s’opposent au recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à l’allongement de la durée de cotisations et demandent le retrait du projet de réforme. Un avis de notre CSA sera déposé en ce sens.
Nos organisations de l’ESR rappellent avec force le principe des franchises universitaires, garanties séculaires des libertés d’expression et de mobilisation au sein des universités, et s’opposent au recours à la force pour empêcher la tenue de réunions et d’assemblées générales. Votre responsabilité, madame la ministre, est de vous assurer que ces franchises universitaires sont respectées partout.
Madame la ministre, nous dénonçons le courriel envoyé par certaines présidences d’université et directions d’organismes relayant une présentation de la réforme du gouvernement.
Nos organisations syndicales dénoncent également le mail du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, envoyé tant à des agent·es publics qu’à des salarié·es de droit privé, présentant une liste d’arguments en faveur de la réforme des retraites. Ces envois constituent des abus et une captation abusive de données personnelles.
Madame la ministre, votre gouvernement ne doit pas s’entêter : il doit retirer son projet. Nous appelons d’ores et déjà à manifester demain samedi 11 février massivement partout en France, et à faire grève et à manifester jeudi 16 février, et à multiplier les actions, initiatives, réunions ou assemblées générales.
(Voir aussi la rubrique du site du SNTRS CGT consacrée à cette question.)
Déclaration intersyndicale UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD
Madame la ministre de l’enseignement supérieur et la recherche,
Vous avez envoyé le 25 janvier 2023 un courrier à la direction du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) lui ordonnant de vendre une partie du site de Meudon-Bellevue au prix de 38,7 millions d’euros proposé par les sociétés immobilières VINCI Immobilier Ile-de-France et KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT.
Suite à votre courrier du 25 janvier 2023, une séance extraordinaire du Conseil d’administration du CNRS a été convoquée ce vendredi matin 10 février 2023.
Lors de cette séance, le Conseil d’administration a autorisé, avec seulement 12 voix pour sur 22, le Président-directeur général du CNRS à vendre la parcelle au prix et dans les conditions imposés par les sociétés immobilières.
Nos organisations syndicales FSU, Ferc-CGT, UNSA, Sgen-CFDT, Sud et FO ESR dénoncent avec la plus grande fermeté cette décision et alertent sur les conséquences très dommageables qu’aura cette vente pour le CNRS et les personnels du campus de Meudon-Bellevue du CNRS.
Cette cession par le CNRS, que vous avez ordonnée, à un prix nettement inférieur à celui fixé par un cabinet indépendant d’expertise et de conseil en valorisation immobilière, sera évidemment dommageable à l’établissement. Cette vente est d’autant plus choquante que le préjudice financier subi par le CNRS et l’État se fait au bénéfice de sociétés privées.
Le projet de cession impose également au CNRS de libérer la parcelle au plus tard le 15 mars 2023, avant l’expiration du permis de construire au 14 avril 2023. Cette condition impose aux personnels travaillant sur la parcelle cédée de changer de lieu de travail dans la précipitation : c’est d’une violence inqualifiable à leur égard.
En six semaines, la division technique de l’Institut national des sciences de l’univers doit déménager avec, parmi le matériel à évacuer, des machines-outils de plusieurs tonnes. Un tel déménagement « éclair » nous semble impossible à réaliser dans des conditions qui protègent la santé morale et l’intégrité physique des agentes et agents concernés - sans parler des délais légaux administratifs à
respecter. De plus, ces collègues, après une période de travail insoutenable pour réaliser ce déménagement, seront isolés de tout collectif de travail et même sans travail pour certaines et certains d’entre eux jusqu’à la réinstallation de leur service à Gif-sur-Yvette, prévue au plus tôt fin 2023. Sur le plan scientifique, des travaux à réaliser dans le cadre de programmes spatiaux ou d’observation au sol se verront, de fait, retardés et le cursus des apprentis ingénieurs de 3ème année fortement dégradé.
Les personnels du service central des concours du CNRS se retrouvent également sans locaux alors même que des concours étaient déjà programmés à partir de la fin du mois de février 2023. Tous les concours de recrutement du CNRS de l’année 2023 se trouvent bouleversés et devront être organisés sur d’autres sites en France. La Conférence des présidentes et des présidents des sections du Comité national s’est émue de cette situation et, dans une motion dont vous êtes destinataires, a formulé le vœu que « le Conseil d’administration du CNRS du 10 février prochain fasse obstacle à toute opération mettant en péril la tenue des concours ».
Le travail des personnels de CNRS-Images, la banque d’images scientifiques du CNRS, dont la mission est de créer et produire du matériel iconographique et audiovisuel pour permettre au grand public de comprendre les enjeux de la recherche et son impact sur la société, est aussi bouleversé. Les précieuses archives dont ils ont la charge sont également directement impactées par le déménagement précipité qui nécessite, pour les plus fragiles d’entre-elles, la location de réfrigérateurs pour assurer leur conservation.
Enfin, les agentes et agents du site de Meudon-Bellevue du CNRS n’auront plus de restauration collective après le 15 mars 2023.
Nos organisations syndicales constatent et tiennent à alerter le ministère que cette décision du ministère a été prise sans aucune consultation du Comité social d’administration du CNRS, compétent quant aux restructurations, alors que cette vente va induire des réorganisations majeures, engendrer des déménagements, et sans aucune expertise de l’impact que ces bouleversements vont avoir sur les conditions de travail des collègues concernés.
Pour l’ensemble du personnel concerné, subissant une restructuration d’une brutalité et d’une violence inouïes, nos organisations syndicales vous demandent d’exiger et d’obtenir par tous les moyens que la date butoir de leur déménagement soit reportée à fin décembre 2023. Nos organisations demandent aussi la promulgation d’un arrêté de restructuration accompagné d’une enveloppe financière dédiée permettant de provisionner les indemnités et primes de restructuration auxquelles peuvent avoir droit les personnels concernés et leur famille.
Nos organisations syndicales vous demandent, Madame la Ministre, de rendre public votre courrier du 25 janvier 2023 à la direction du CNRS. En effet, à notre connaissance, ce courrier contiendrait des obligations supplémentaires, qui vont au-delà de la vente au rabais : le CNRS devrait prendre en charge les travaux d’assainissement, permettre le passage et l’entreposage de matériels pendant toute la période de construction sur le site du CNRS qui jouxte le chantier ; il devrait également prendre à sa charge les frais liés au déménagement en urgence des services logés sur le site. Enfin, votre courrier demanderait de proposer d’ici deux mois un projet d’aménagement du site sous forme d’un « projet de prestige » autour de la science et de son patrimoine, avec un délai d’engagement du chantier dans les six mois. Ces instructions concernant l’avenir du site de Meudon doivent être connues du personnel du CNRS, car ces projets de grande ampleur ne peuvent pas être mis en œuvre sans avoir consulté le personnel concerné et leurs instances représentatives.
De même, la disparition d’une salle de montage placera les équipes de réalisation dans l’incapacité de conduire dans les temps leurs projets cinématographiques.
Nos organisations syndicales vous demandent, Madame la Ministre, de communiquer le prix de la parcelle à vendre qui a été estimé par les services du domaine de l’Etat. En effet, les débats au Conseil d’administration du CNRS de ce matin ont montré un véritable malaise au sein du conseil avec le prix de vente de 38,7 millions d’euros correspondant à celui proposé par les sociétés immobilières.
Nos organisations syndicales dénoncent avec la plus grande fermeté votre décision, Madame la Ministre, d’ordonner au CNRS cette cession d’une partie du site de Meudon-Bellevue aux conditions demandées par les sociétés immobilières.
Nos organisations syndicales s’opposeront avec tous leurs moyens à cette vente et ses conditions qui sont incontestablement dommageables tant aux personnels concernés, qu’aux intérêts du CNRS, de la recherche publique et même de l’État.
Nous vous remercions, Madame la Ministre, de l’attention que vous accorderez à ces éléments et, notamment, de l’attention que vous porterez aux conditions de travail des personnels concernés et aux intérêts du CNRS.
Bonjour Madame la ministre, bonjour à toutes et tous. Nous vous remercions pour votre participation à cette première séance du CSA ministériel. La FERC CGT tient à compléter la déclaration unitaire sur les retraites par plusieurs points.
Pour nous, plus important que la simplification, se pose la question des moyens accordés à l’enseignement supérieur et de la recherche. Il n’est pas inutile de faire le constat que les personnels de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR) restent en sous-effectif et que plus d’un tiers subissent toujours une précarité particulièrement forte. Nous demandons encore et toujours des postes de titulaires pour les universités, pour les organismes de recherche et pour les CROUS, afin de répondre aux besoins et de réduire la précarité. Le service public d’Enseignement supérieur et de Recherche ne tient plus, ne peut plus accueillir décemment les étudiant·es. Les conséquences sont lourdes : de plus en plus de nouveaux étudiant·es renoncent au service public et se dirigent vers l’enseignement supérieur privé, quitte à s’endetter lourdement pour suivre des formations à la qualité trop souvent hasardeuse. Madame la ministre, il faut investir immédiatement et massivement dans l’ESR public et cesser de laisser la porte grande ouverte aux institutions privées. Il est temps de peser pour que le budget en euros constants de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche cesse de baisser. Pourquoi ne pas vous inspirer de votre collègue de la défense, qui a vu cet année son budget augmenter de 8 %, pour atteindre 44 Milliards d’€, avec une Loi de Programmation Militaire qui prévoit une augmentation de plus de 30 % par an sur cinq ans ! La France a t-elle plus besoin de militaire sur-armés que de travailleur·es hautement qualifiés ?
Par ailleurs, avant d’entamer le mandat, il reste indispensable d’aller au bout du retour d’expérience de la catastrophe industrielle qu’a été le scrutin du CSA-MESR. Nous avons bien noté la date du 28 février, nous attendons que les réponses aux questions posées (courriers, PV de scrutin) nous soient apportées ce jour-là, afin de pouvoir commencer les investigations. Que le taux de participation au CSA MESR soit le pire de tous les ministères, 2 à 3 fois plus faible que tous les autres, que ce taux soit également 2 à 3 fois plus faible que le taux de participation des scrutins organisés dans les établissements (par exemple, 8,64 % de participation au CSA-MESR pour le CNRS, 25,35 % au CSA-E du CNRS, soit près de 3x plus), preuve que l’abstention massive n’est pas une fatalité mais qu’elle a été construite par un système de vote qui a empêché trop de collègues de voter. Après l’analyse de la catastrophe, il faudra aussi connaître son coût, en particulier celui de la prestation à Voxaly pour le CSA MESR, mais également le coût consolidé des tous les scrutins organisés dans les établissements par des appels d’offre ponctuels, sans coordination ni harmonisation à l’échelle du ministère.
La FERC CGT rappelle encore et toujours qu’il faut revaloriser immédiatement le point d’indice et l’indexer sur le coût de la vie. Le SMIC a augmenté de 11 % sur 2 ans (entre le 31 décembre 2020 et le 1er janvier 2023), en ne suivant que les augmentations légales, sans aucun « coup de pouce » du gouvernement. Dans le même temps, le point d’indice n’a augmenté que de 3,5 %, paupérisant toujours plus les fonctionnaires et les contractuel·les. Et au passage, les établissements ont dû financer sur leurs ressources propres les 6 mois de revalorisations de 2022…
L’augmentation de 1 point d’indice du minimum servi aux fonctionnaires (INM 353) qui permet de repasser juste au-dessus du SMIC ne règle rien, mais au contraire continue à écraser les grilles. La grille C1 reste ainsi 9 ans à 0,2 % au-dessus du SMIC et culmine au bout de 19 ans à 8 % au-dessus du SMIC. La grille B1 démarre 3 points INM au-dessus du SMIC (1 % au-dessus du SMIC), pour culminer à 43 % au-dessus du SMIC après 26 ans de carrière.
Pire, les personnels new-DAPOOUS des CROUS continuent d’avoir des grilles commençant sous le SMIC : ils et elles commencent à l’indice 326, et mettent 25 ans pour atteindre l’indice minimal 353 des fonctionnaires. C’est simplement inacceptable : il faut les revaloriser.
Nous apprenons avec consternation le rejet par l’Assemblée nationale à une voix près, de l’extension du repas CROUS à 1 € pour tous les étudiant·es. La FERC CGT demande le maintien et l’extension de ce dispositif, avec les moyens afférents de l’État aux CROUS.
Toujours concernant les CROUS, nous demandons le respect du protocole en ce qui concerne les promotions des personnels de l’échelle 5 qui ont intégré les corps d’adjoints techniques ITRF : ils et elles doivent pouvoir passer de C2 en C3, afin qu’ils ne subissent pas d’inversion de carrière. Il faut clarifier les procédures de promotions réservées aux personnels ITRF des CROUS. Madame la ministre, nous vous demandons de répondre enfin aux courriers de la CGT.
Madame la ministre, nous vous alertons concernant la situation dans les organismes de recherche. Concernant le CNRS, la situation à Meudon a été évoquée de façon intersyndicale.
À l’INSERM, les CDD attendent que la revalorisation salariale de 10 % –enfin mise en place– soit attribuée à tous les 3000 CDD et pas seulement aux CDD entrants. Cela a été fait pour les doctorants par votre ministère, tardivement certes, mais nous le saluons. Madame la ministre, de la même façon, votre ministère doit abonder le budget de l’INSERM pour financer cette hausse.
À l’INRIA, la politique scientifique est largement remise en cause, l’autoritarisme de la direction et la volonté de contourner ou de minorer la Commission d’évaluation élue sont contestés, les conditions de travail sont dégradées. Une pétition précise et détaillée est largement signée par les personnels. Madame la ministre, l’organisation délétère du travail à l’INRIA doit cesser.
Nous concluons en appelant à nouveau le gouvernement à ne pas s’entêter, à retirer sa réforme des retraites et à ne pas bloquer le pays par son obstination. Au lendemain du vote par l’Assemblée nationale de la disparition des régimes dits « spéciaux » et que nous appelons « pionniers », la FERC CGT ne peut qu’être inquiète pour le maintien des régimes de fonctionnaires. La FERC CGT rappelle qu’elle défend le Code des pensions civiles et militaires, partie intégrante du statut des fonctionnaires d’État. Avec toutes les organisations syndicales et de jeunesse, nous appelons les personnels à participer massivement à la manifestation de demain samedi 11 février et à la grève le jeudi 16 février.
Deux avis ont été portés par la FERC CGT au nom de l’intersyndicale UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD.
Avis adopté à l’unanimité par le CSA-MESR : 15 pour (UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD).
Le CSA-MESR demande que le ministère réponde aux questions des organisations syndicales, qu’il fournisse des explications concernant cette baisse drastique de la participation et qu’il dise les enseignements qu’il tire de ce fiasco.
Le CSA-MESR demande à nouveau, comme cela a été fait lors du CT-MESR du 17 novembre 2022, que les résultats du vote au CSA-MESR soient publiés établissement par établissement (au niveau de chaque CROUS, de chaque organisme de recherche et de chaque établissement d’enseignement supérieur et de recherche). »
Avis adopté à l’unanimité par le CSA-MESR : 15 pour (UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD).
Deux avis ont été présentés par SUD, sur des sujets que porte la FERC CGT depuis des années et qu’elle a appuyés sans réserve : des moyens particuliers pour ls FS-SSCT pour tenir compte des risques professionnels particuliers à l’ESR et la compensation des décharges pour maintenir le fonctionnement dans les services.
Avis adopté à l’unanimité par le CSA-MESR : 15 pour (UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD).
Avis adopté à l’unanimité par le CSA-MESR : 15 pour (UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD).
Ce règlement servira de modèle pour les règlements intérieurs des différents établissements. De nombreux amendements ont été portés par les organisations syndicales, dont la FERC CGT, et les formations spécialisées réunies auparavant. Certains amendements ont été acceptés par l’administration, d’autres ré-écrits, la plupart ont été refusés.
La FERC a porté 11 amendements. Un amendement –porté par la CGT depuis des années– vise à donner officiellement aux suppléants le droit de parole. La DGRH a refusé de modifier le règlement intérieur en ce sens mais a de nouveau donné son accord oral pour que les suppléant·es puissent s’exprimer et ce sera inscrit au procès verbal de la séance.
Vote sur le règlement intérieur du CSA-MESR : abstention unanime (15, UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD).
Suite à la modification du (« simplification LPR ») du décret « modifiant le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés », les modalités du repyramidage des EC (promotions temporaires de MCF vers PU) ont été changées (voir notre compte-rendu du CT-MESR du 24 octobre 2022). Les lignes directrices de gestion (LDG) « promotions » pour la partie concernant les enseignant·es-chercheur·ses (EC) sont adaptées en conséquence.
Voir aussi notre page consacrée aux LDG.
La FERC CGT rappelle qu’elle est opposée à la loi de Transformation de la Fonction publique qui –entre autres– vide les CAP de leur substance et qui crée les LDG. Nous sommes opposés à ces LDG qui restent du droit flou. Par ailleurs, comme nous nous sommes exprimés lors de l’examen du décret en CT-MESR du 24 octobre 2022, la possibilité d’ouvrir une promotion dans 2 sections CNU, tel que c’est maintenant prévu, ne permettra pas selon nous de régler les problèmes dans les petites sections. Nous continuons à penser qu’il aurait fallu redonner son plein rôle au CNU et a minima lui affecter un contingent de promotions. Nous sommes également inquiets de l’éventuelle pérennisation du dispositif, et en particulier du « comité de promotion » qui est créé et qui contient moins de garanties que les comités de sélection. Enfin, l’augmentation du rôle dévolu au chef d’établissement nous semble pour le moins problématique et contraire au statut des EC. La FERC CGT a donc voté contre.
Vote sur les LDG repyramidage EC : 7 pour (UNSA, CFDT), 8 contre (CGT, FSU, FO, SUD).