CHSCT-MESR du 26 octobre 2021 – prion infectieux

Compte-rendu synthétique :

Le Comité d’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CHSCT-MESR) s’est tenu le 26 octobre 2021. Différents avis ont été votés par les représentant·es des organisations syndicales, dont un concernant le prion infectieux, voir ci-dessous.

A Déclaration liminaire

Déclaration intersyndicale CGT, FSU, CFDT, SNPTES, UNSA lue lors de la réunion plénière du 26 octobre 2021 du CHSCT ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CHSCT-MESR)

Le 17 juin 2019 décédait Émilie Jaumain des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ). Elle avait été contaminée en 2010 par un prion infectieux (agent transmissible non conventionnel, ATNC) qu’elle manipulait lors de ses recherches dans un laboratoire de l’INRA (institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation devenue INRAE en janvier 2020) à Jouy-en-Josas. L’accident de travail déclaré en 2010 aboutissant à cette contamination n’avait pas été présenté en CHSCT (Comité d’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail), ni n’avait donné suite à une enquête pour accident grave, comme la réglementation l’impose.

Depuis une vingtaine d’années plusieurs équipes de l’ESR ont entrepris des recherches dans le domaine du prion infectieux. Les établissements de recherche de l’ESR n’ont pas appliqué les mesures de prévention les plus drastiques qui étaient déjà mises en place pour la manipulation des prions infectieux dans les laboratoires d’anatomopathologie humaines.

Le CHSCT ministériel de l’ESR avait interpellé madame la ministre le 1er octobre 2019 en séance plénière et a demandé, dans un avis voté à l’unanimité, d’avoir la liste exhaustive des laboratoires, des serres et des animaleries de niveaux de confinement 2, 3 et 4, et la liste des agents biologiques pathogènes manipulés ou stockés dans chacune d’entre-elles, en réponse, le ministère a opposé le secret sur ces informations qui, nous citons, « constituent pour certaines d’entre elles des informations sensibles non diffusables. »

De même, il a été demandé qu’un travail soit entrepris pour améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des personnels travaillant avec des agents biologiques pathogènes et qu’une véritable politique nationale de prévention de risques biologiques soit mise en œuvre et soumise à l’avis du CHSCT du MESR. La réponse du ministère a été l’introduction de l’axe 2 intitulé « Renforcer la prise en compte des risques professionnels particuliers » dans les « Orientations Stratégiques Ministérielles » (OSM) pour 2020. Cet axe 2 « invite » les établissements à renforcer la prise en compte des risques professionnels en y associant le CHSCT et demande aux établissements de « porter une attention particulière » au risque biologique.

En même temps, les inspections générales ont été saisies et ont produit un rapport circonstancié (IGÉSR n° 2020-123 – CGAAER n° 19081 - septembre 2020). Ce rapport n’a pas été diffusé, ni présenté au CHSCT ministériel du 17 novembre 2020, alors que le point était à l’ordre du jour en question diverse et qu’une version était déjà en ligne sur le site de l’IGÉSR, version expurgée des informations sur les structures de recherche manipulant des prions. Aujourd’hui, 26 octobre 2021, le rapport est toujours en ligne sur le site de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche ; cette version contient la liste des structures manipulant du prion infectieux, in extenso.

En juillet 2021, un nouveau cas de MCJ s’est déclaré chez une agente retraitée de l’INRAE qui avait, elle aussi, manipulé des prions infectieux dans un laboratoire de l’INRAE à Toulouse. Un moratoire sur toutes les manipulations des prions infectieux dans l’ESR de 3 mois a alors été décidé le 27 juillet 2021 ; les représentants du personnel au CHSCT ministériel ont été informés uniquement par voie de presse.

Nous, représentants du personnel au CHSCT ministériel de l’ESR, demandons à madame la ministre de prendre enfin la mesure de la gravité de la situation et d’arrêter de fuir ses responsabilités. Si les directions d´établissements ne sont pas à la hauteur et nient leur responsabilité concernant la santé au travail des agents placés sous leur autorité, il appartient à madame la ministre de prendre les dispositions qui s’imposent.

Nous demandons un recensement exhaustif de toute la population ayant travaillé sur les ATNC (Agents Transmissibles non Conventionnels). Cette population doit prendre en compte les permanents, les non-permanents, mais aussi les retraités, les stagiaires, les doctorants, les post-doc, ainsi que tous les agents qui ont quitté les établissements. La centralisation du recensement doit être faite par le MESR. Une information des agents concernés doit pouvoir être effectuée par les médecins de prévention, mais aussi par les directions d’établissement lorsque les victimes potentielles ont quitté leur établissement.

Nous demandons :

• un bilan des accidents et des incidents sur la période des manipulations des prions (depuis 1990 jusqu’à ce jour),
• un dispositif de traçabilité des expositions pour chaque agent concerné (nature du travail réalisé, période, procédés de travail utilisés, moyens de prévention collective et individuelle, …),
• une fiche individuelle d’exposition aux risques qui doit être conservée dans le dossier médical de chaque agent concerné, avec des éléments visés pour transmission au ressources humaines de l’administration et au médecin de prévention/du travail en cas mobilité,
• une attestation post-exposition et une attestation post-professionnelle qui doit être établie en cas de mobilité et de fin d’activité professionnelle pour les agents exposés,
• un bilan des actions entreprises pendant le moratoire (recherche de l’origine professionnelle ou non de la maladie de la nouvelle victime de MCJ, nouveaux protocoles de prévention à mettre en place dans les unités manipulant des prions pour éviter la survenue des accidents, etc.),
• une réflexion sur la mise en place d’une certification des locaux et d’une habilitation des personnels,
• les conditions de levée du moratoire et mesures de prévention mises en place à cette date sur les différents sites concernés.

Nous constatons que madame la ministre n’a pas mesuré l’étendue, ni la gravité de la situation. En refusant de répondre à l’avis du 1er octobre 2019, madame la ministre a repoussé de deux ans l’information des travailleurs et travailleuses sur la nature précise des agents biologiques pathogènes sur lesquels ils devaient travailler, les exposant ainsi à des risques graves (mortels et incurables) alors même qu’elle en était informée. D’autres cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob risquent d’être déclenchés dans les années à suivre. Nous attendons une prise de conscience de la part du ministère concernant les carences de la prévention des risques biologiques et des mesures de prévention à la hauteur de l’enjeu.

Quand la ministre de l’ESR prêtera-t-elle attention aux avis du CHSCT ministériel de l’ESR ? Quand prendra-t-elle la mesure des risques professionnels auxquels sont exposés les agents de son ministère ?

Les représentants du personnel au CHSCT ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

B) Avis du CHSCT

Avis N°1 sur la prévention des risques liés à l’exposition aux prions infectieux :

Le CHSCT ministériel de l’ESR rappelle son avis du 1er octobre 2019 (avis n° 5) demandant "la liste exhaustive des laboratoires, des serres et des animaleries de niveaux de confinement 2, 3 et 4, et la liste des agents biologiques pathogènes manipulés ou stockés dans chacune d’entre-elles.", ainsi que la réponse de la ministre : "Il ressort des informations obtenues auprès des services de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et ceux de la direction générale de la recherche et de l’innovation que les listes des laboratoires, des serres et des animaleries ainsi que des agents biologiques pathogènes manipulés ou stockés dans chacune d’entre-elles constituent pour certaines d’entre elles des informations sensibles non diffusables. En tout état de cause, elles ne sont pas détenues à l’administration centrale mais par les établissements concernés."

Le CHSCT ministériel a pris connaissance des documents fournis par l’administration. Il note que cette liste a pu être établie dans le rapport de l’IGÉSR no 2020-123 et du CGAAER no 19081 de septembre 2020, dans sa version disponible aujourd’hui sur le site l’IGÉSR, malgré les craintes du ministère. Il constate que le refus de madame la ministre de répondre à l’avis du 1er octobre 2019 a repoussé de deux ans l’information et la formation obligatoire des travailleur et travailleuses sur la nature précise des agents biologiques pathogènes sur lesquels ils devaient travailler, les protections collectives et individuelles à mettre en place les exposant ainsi, à des risques graves (mortels et incurables) alors même qu’elle en était informée.

Le CHSCT ministériel prend note des recommandations du rapport et demande au ministère de mettre en place des actions qui y répondront.

1/ risques biologiques en général

Le CHSCT ministériel demande le renforcement de la traçabilité des expositions aux prions infectieux et du suivi post-exposition et post-professionnel, à l’instar de ce qui existe pour les agents chimiques CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) au travers d’un dispositif de traçabilité des expositions pour chaque agent concerné (nature du travail réalisé, période, procédé de travail utilisés, moyens de prévention collective et individuelle). Pour rappel, la fiche d’exposition doit conserver dans le dossier médical de chaque agent concerné les éléments visés pour transmission au service du personnel et au médecin de prévention en cas de mobilité et une attestation d’exposition doit être établie en fin d’activité professionnelle pour les agents exposés.

Afin de permettre ce suivi professionnel, il recommande l’obligation de déclaration auprès de l’inspection du travail avant toute manipulation d’ATNC (agents transmissibles non conventionnels) comme le prévoit l’article R.4427 du code du travail, pour étendre à la fonction publique ces mesures de prévention obligatoires dans le secteur privé.

Compte-tenu des différents modes de contamination, notamment le risque de contamination par aérosols, le CHSCT ministériel demande que soit diligentée une expertise collective au sens du dispositif de l’Inserm (https://www.in serm.fr/expertise-collective/) afin de les identifier clairement. Cette expertise réaliserait une étude bibliographique des connaissances scientifiques actuelles pour également identifier les procédures de décontamination en cas d’accident et les préconisations en terme de mesures de protection collectives et individuelles nécessaires ; elle permettra de faire dès maintenant un point d’étape accessible à la communauté. Cette expertise doit se faire sur une base internationale ; elle doit aussi s’appuyer sur l’expérience des agents travaillant dans les laboratoires concernés. Se pose par exemple la question de demander un niveau L4 pour la manipulation de ces ATNC et au minimum niveau L3 sans astérisque * (« Accolé à certains agents biologiques pathogènes du groupe 3, cet astérisque indique qu’ils peuvent présenter un risque d’infection limité car ils ne sont normalement pas infectieux par l’air », arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes).

Le CHSCT ministériel demande de mettre en place un système de formations spécifiques et continues aux risques et aux bonnes pratiques pour tous les agents travaillant sur les ATNC, avec une habilitation pour travailler sur ces agents infectieux, un livret de compétences pour les personnes habilitées, et le suivi du recyclage.

Le CHSCT ministériel demande que la manipulation des ATNC soit soumise au contrôle d’une autorité indépendante, à l’instar de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour l’utilisation des radio-éléments et rayonnements ionisants.

2/ risques organisationnels soulevés par cette affaire

Le rapport de la mission d’expertise met en évidence nombre de dysfonctionnements dans l’organisation de la prévention des risques professionnels pour la santé et la sécurité au travail.

Le CHSCT ministériel demande des réponses immédiates sur :

• le manque de médecins de prévention/du travail et par suite la défaillance des visites de surveillance médicale particulière pour les agents concernés ; les problèmes d’information entre établissements et médecine de prévention/du travail — qui n’a pas toujours connaissance des produits manipulés et ne peut que s’appuyer sur la déclaration des agents lors des visites ;
• l’obligation de sensibiliser et former les agents, les services RH, les services administratifs, les services de médecine de prévention à la déclaration des accidents de service/travail ou le remplissage des registres de santé et sécurité au travail pour permettre la traçabilité systématique des risques de contamination, qui ne s’appuie pas que sur du déclaratif a posteriori ;
• la mise en œuvre de mesures de prévention spécifiques dans un contexte où le nombre de contrats à durée déterminée, éventuellement renouvelés plusieurs fois, peut être significatif dans certains sites ;
• une consolidation des formations (accueil des nouveaux arrivants, formations théoriques plus approfondies, formations pratiques certifiées) qui ne se réduisent pas à une formation en ligne de 2 heures et qui tiennent compte de la rotation (turn-over) des agents ;
• une étude dans chaque établissement concerné des conditions de l’élimination des DASRI (déchets d’activités de soin à risques infectieux) avec une attention particulière aux plans de prévention pour les entreprises extérieures ;
• par ailleurs, il doit être dit et redit que la pression au travail et la concurrence entre chercheurs ou équipes doit passer après la santé et la sécurité des agents. Il ne sert à rien de faire des protocoles de sécurité adaptés, si, dans la réalité, les équipes s’en affranchissent et que les établissements et les encadrants couvrent ces dysfonctionnements.

Compte tenu de la durée d’incubation de ces pathologies et de la létalité de celles-ci, l’annonce du second cas de maladie de Creutzfeld -Jakob et du moratoire du 27 juillet 2021 a suscité une légitime anxiété des personnels des laboratoires concernés par les travaux sur les ATNC à l’heure actuelle ou par le passé. Le CHSCT ministériel demande qu’un suivi médical et psychologique soit proposé à ces personnels.

Le CHSCT ministériel demande que le rapport de la "Mission d’expertise de la sécurité dans les laboratoires de recherche sur les prions infectieux", de l’IGÉSR et du CGAAER de septembre 2020 soit lu et travaillé dans tous les CHSCT des établissements et sites hébergeant les laboratoires de recherche sur les ATNC ou des établissements manipulant ces ATNC (EPST, universités, écoles, ...).

Voté à l‘unanimité des représentants du personnel au CHSCT ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche