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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > La FS-SSCT du CSA-MESR > Avis de la FS-SSCT du CSA MESR du 19 décembre 2024 (Dysfonctionnement, (...)
Depuis le 4 juin 2024 et la dernière réunion du groupe de travail (GT) de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) du Conseil Social d’Administration (CSA) ministériel de l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR) - la séance de juillet en pleine période électorale ayant été annulée à la demande des représentant·es du personnel - le temps tourne au ralenti dans l’instance en charge de la prévention de la santé des agentes et agents du MESR.
Le questionnaire Santé Sécurité au Travail (SST) a été envoyé très tôt aux établissements, après sa validation en FS-SSCT MESR du 4 avril 2024, avec date de retour avant les vacances d’été. Depuis, aucune nouvelle. Pas d’information sur le taux de réponse des établissements, pas de GT sur le contenu, rien de rien, la communication a été totalement coupée.
Par contre, sans aucune concertation, une date de séance plénière de la FS-SSCT MESR a été envoyé, sortie du chapeau pour le 9 décembre 2024.
Comme la secrétaire n’avait pas été consultée, la date ne convenait pas. Après interpellation en CSA MESR, il a fallu reprogrammer la séance plénière et le contact a été rétabli. Le plan de travail du 1er semestre 2025 amendé a été transmis dans la foulée, mais la demande de mettre au programme de travail dans les 2 premiers mois la validation des Orientation Stratégiques Ministérielles (OSM) n’a pas été transposée et le vote sur les OSM est programmé fin juin.
Lors de l’échange entre le président et la secrétaire de l’instance, celle-ci a bien indiqué le besoin de finaliser les OSM le plus tôt possible dans l’année, pour que les établissements de l’ESR puissent amender les plans d’actions de 2025. Le président a proposé de passer les OSM en calendrier universitaire, contrairement à ce qui était d’usage jusqu’à cette année. Cette proposition n’est pas juste, car tous les bilans, les enquêtes SST et accidents de travail/maladies professionnelles (AT/MP), le Rapport Social Unique (RSU) et la Base de Donnée Sociales (BDS), les documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP), les dotations budgétaires etc., sont déjà en cycle calendaire annuel.
Dialogue de sourds. Désintérêt total. Il faut que ça change !
Rappelons qu’un avis avait déjà été voté il y a tout juste un an "alerte sur le fonctionnement de la formation spécialisée SSCT ministérielle". Aujourd’hui encore, nous n’avons reçu aucun document sur les points 3 et 4 de cet ordre du jour.
Nous sommes pourtant au quotidien sur le terrain : force nous est de constater en la circonstance que les cris de détresse de nos collègues que nous avons relayés dans l’instance n’ont jamais vraiment été pris au sérieux, et que nos avis votés en réunion plénière ont trop souvent seulement le mérite de tracer les contours des manquements de nos employeurs à garantir la santé et la sécurité. De plus, les avis de l’instance ne sont pas tous en ligne et nous ne sommes toujours pas informé·s des suites données pour la plupart d’entre eux depuis 2022.
AVIS VOTE A L’UNANIMITE « POUR »
Candidatures pour 3 mois : Emmanuelle Rosa est proposée par le SNPTES UNSA
VOTE A L’UNANIMITE « POUR »
Les représentant·es du personnel à la FS-SSCT ministérielle de ESR constatent que le guide des bonnes pratiques de prévention pour les travaux de recherche sur les prions infectieux n’a pas évolué depuis la version de février 2022. Ce document ne doit pas rester figé dans le temps, mais bien au contraire s’enrichir des retours d’expérience comme la marche à blanc pratiquée dans certains laboratoires avant toute levée de moratoire, le retour d’informations des audits, une recherche bibliographique régulière sur l’avancée des connaissances des agents transmissibles non conventionnels (ATNC) en particulier sur les risques de transmission par les aérosols et le risque de transmission in utero en cas de contamination accidentelle de la future mère avant ou pendant sa grossesse.
Il s’agit bien de construire un cercle vertueux entre avancées des connaissances et mesures de prévention dans une démarche d’amélioration continue de la sécurité des agent·es.
La FS-SSCT MESR demande à ce que le guide soit mis à jour régulièrement, comme prévu, et à recevoir les mises à jour du guide des bonnes pratiques de prévention pour les travaux de recherche sur les prions infectieux.
Dans les unités de recherche sur les prions, le risque biologique lié doit être identifié dans le DUERP et des plans d’actions adaptées préconisés. Le guide mis à jour doit être annexé aux DUERP des établissements concernés par la manipulation des prions.
La FS-SSCT MESR demande la composition du comité de rédaction de ce guide et le calendrier de mise à jour ainsi la date de présentation à la formation spécialisée du ministère.
Les représentant·es du personnel à la FS-SSCT ministérielle de ESR rappellent à Mme ou M le ministre de l’ESR les recommandations du rapport de l’IGESR de janvier 2022 :
1 - S’assurer de la séparation effective des chaînes de responsabilité sécurité et recherche jusqu’au plus haut niveau possible de la hiérarchie.
2 - Mettre en place un système permettant de s’assurer de la séparation effective des chaînes de responsabilité sécurité et recherche jusqu’au plus haut point possible de la hiérarchie management de la santé et de la sécurité au travail collégial au niveau local.
3 - Veiller à la bonne information et formation de tous les agents, renforcer la formation au management de la sécurité de la ligne hiérarchique des laboratoires de recherche. Mettre en place un passeport individuel pour chaque agent dans lequel seront consignés sa formation, son suivi médical et son exposition aux risques prion.
4 - Favoriser l’animation de la communauté prion et pérenniser le travail collaboratif entre équipes en l’ouvrant à l’ensemble des acteurs.
5 - Recommandations sur les modalités de la reprise d’activité à l’issue du moratoire : mettre en place des audits externes préalables à la reprise des activités de recherche et pérenniser ce dispositif.
6 - Appliquer le principe 3R (réduire, remplacer, raffiner) au risque prion en déclinant ce principe à toutes les évaluations de techniques faites par les commissions scientifiques de sécurité et par le comité national Prion.
7 - Assurer la traçabilité des expositions des personnels et mettre en place un suivi médical adapté.
Étudier la possibilité d’organiser une veille épidémiologique au niveau national pour les travailleurs exposés aux prions infectieux notamment pour éviter l’errance médicale des agents potentiellement contaminés.
8 - Explorer l’opportunité d’étendre les mesures de sécurité prion aux recherches sur les prion-like au potentiel protéinopathique pour l’humain, un article scientifique ayant par ailleurs récemment signalé un cas de contamination iatrogène de la maladie d’Alzheimer
La FS-SSCT MESR demande à Mme la ou M le ministre de faire le nécessaire pour que ce rapport ne reste pas lettre morte. Nous demandons un retour annuel en séance plénière de la FS-SSCT sur les avancées dans la réalisation de ces recommandations.
Les représentant·es du personnel à la FS-SSCT ministérielle de l’ESR ont pris connaissance de la liste des laboratoires manipulant du prion infectieux, avec levée ou pas du moratoire, mais elles et ils n’ont toujours pas les résultats des audits, les réserves d’audits et les mesures correctives le cas échéant.
La FS-SSCT MESR demande à nouveau également la composition du comité national Prion et un retour annuel des travaux de ce comité en séance plénière par un représentant du comité.
La FS-SSCT MESR constate, d’après la liste fournie par le MESR, que les animaleries produisant et hébergeant les animaux contaminés utilisées en recherche n’ont pas repris leurs activités. Elle s’interroge donc sur la provenance du matériel biologique actuellement utilisé. Ces animaux sont-ils susceptibles de provenir de laboratoires étrangers ? Dans quelles conditions ?
Les personnes ayant été en contact avec les prions infectieux doivent pouvoir recevoir une attestation post-exposition et post-professionnelle le cas échéant. Les représentant·es du personnel à la FS-SSCT ministérielle de l’ESR demandent que leur soit présenté le nombre d’attestations post-exposition et post-professionnelle fournies aux agent·es ayant été en contact avec cet agent pathogène non-conventionnel.
Le tableau de maladies professionnelles ne contient pas les affections induites par le prion infectieux. La FS-SSCT MESR demande au/à la ministre de faire les démarches nécessaires pour que ces maladies soient reconnues comme maladies professionnelles et pouvoir mettre en place la surveillance post-professionnelle (SPP) et la surveillance médicale post-professionnelle. La F3SCT MESR demande au ministère de l’informer sur l’état de la réflexion sur l’évolution de la réglementation engagée au terme de la mise à jour du guide de bonnes pratiques et sur les modalité de simplification de reconnaissance d’imputabilité ainsi que du calendrier prévisionnel de la mise en place de ces évolutions.
Le risque d’une angoisse disproportionnée mentionné par le Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) dans sa lettre du 24 novembre 2023 envoyée à Mme Claire Giry, la directrice générale de la recherche et de l’innovation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, a été invoqué pour ne pas contacter les agent·es qui ont quitté l’établissement et qui ont été en contact avec le prion infectieux. Il est contradictoire avec le besoin également mentionné par le CCNE que les personnes développant une pathologie liée au prion puissent trouver facilement des réponses car il faut d’abord savoir où chercher. L’identification rapide des causes de la maladie permet en effet d’éviter l’errance diagnostique que les 2 premières victimes ont pu subir.
Quid de la possibilité d’organiser une veille épidémiologique au niveau national pour les travailleurs exposés aux prions infectieux notamment pour éviter l’errance médicale des agents potentiellement contaminés ?
Les personnels ayant été en contact avec le prion infectieux ont le droit d’être informés des risques encourus, d’être accompagnés et suivis médicalement, le cas échéant. Les représentant·es du personnel à la FS-SSCT ministérielle de l’ESR regrettent le peu de visibilité de l’information collective qui a été mise en place sur les sites internet des établissements concernés et le flou entourant le circuit de prise en charge. En complément de cette information collective, nous préconisons la mise en place d’une communication individuelle systématique auprès de toutes les personnes ayant été en contact avec le prion infectieux, par la médecine de prévention, pour les informer de leurs droits, de mettre en place la SPP et la SMPP, et leur remettre leurs attestations post-exposition et post-professionnelle, le cas échéant.
Les représentant·es du personnel à la FS-SSCT ministérielle de l’ESR demandent une mise en œuvre urgente des recommandations du CCNE et l’amélioration des recommandations mises en place partiellement dans les établissements concernés (information visible sur le site internet, circuit de prise en charge, effort de formation, réseau d’échange entre médecins du travail) et d’être informé·es de son avancement au cours des mois prochains et que leur soit fournie la liste des recommandations mises en place par chacun des établissements ainsi que les documents d’information fournis aux collègues exposés.
Les représentant·es du personnel à la FS-SSCT ministérielle de l’ESR renouvellent leur demande qu’un recensement des personnes exposées au prion infectieux par le passé soit fait et archivé dans chaque établissement ayant manipulé des prions infectieux. Une procédure RH de mise en contact avec les familles en cas de maladie/décès suite à une exposition accidentelle doit être mise en place pour chaque établissement ayant manipulé ou manipulant des prions infectieux pour que la reconnaissance de l’imputabilité au service soit faite rapidement et que les familles n’aient pas à rencontrer ces difficultés supplémentaires lors de ces situations douloureuses.
L’organisation du travail, la mise en concurrence, la compétition, la pression hiérarchique, l’intensité et le temps de travail contraint, le turnover (sans le temps de la formation et du passage de savoir-faire), la question des contractuel·les et stagiaires font que les conditions de travail ont un impact sur la santé des agent·es qui travaillent dans la recherche sur les prions. Si nous rajoutons le fait de travailler en permanence avec un risque mortel, cette situation à risque décuple l’impact négatif sur la santé.
Les représentant·es du personnel à la FS-SSCT ministérielle de l’ESR renouvellent leur demande de mettre les moyens pour assurer en suffisance les financements des recherches et abandonner les dérives de la course aux appels à projets, la mise en concurrence et la précarité généralisées, qui ne permettent pas de construire des collectifs stables, formés et attentifs aux questions de sécurité et en même temps, les moyens pour assurer la sécurité de tous les personnels engagés, la prévention, le suivi et l’accompagnement.
Les représentant·es du personnel à la FS-SSCT ministérielle de l’ESR alertent et demandent qu’un travail soit entrepris pour améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des personnels travaillant avec des agents biologiques pathogènes et qu’une véritable politique nationale de prévention de risques biologiques soit mise en œuvre et soumise à l’avis de la FS-SSCT MESR.
Il est indispensable et urgent que le ministère de l’ESR prenne réellement et sérieusement toutes les mesures de préventions nécessaire et adaptées pour que plus aucun·e agent·e ne perde sa vie en travaillant dans les laboratoires de recherche français.
CES 7 AVIS ONT TOUS ETE VOTES A L’UNANIMITE « POUR »
Les représentant·es du personnel à la FS-SSCT ministérielle de l’ESR demandent un recensement des bibliothèques de l’ESR ayant dans leur catalogue des ouvrages contaminés à l’arsenic et leur nombre dans chacune. Quels moyens de protection ont déjà été mis en place pour prévenir la contamination des agentes et agents travaillant dans ces lieux et qui manipulent ces livres, ainsi que pour les usagers de ces bibliothèques ? Nous demandons que toutes et tous soient reçu·es par la médecine de prévention et préventive pour pouvoir leur prescrire des analyses pour identifier une contamination éventuelle, le cas échéant.
Les représentant·es du personnel à la FS-SSCT ministérielle de l’ESR demandent qu’une réflexion soit menée sur l’identification d’autres type de contaminants comme par exemple : les métaux lourds, les poussières amiantées, les champignons/moisissures etc. pour pouvoir proposer des mesures de protection pour ceux et celles qui manipulent des ouvrages. Une collaboration avec le ministère de la culture ou d’autres ministères pourrait s’avérer bénéfique, ainsi qu’un parangonnage au niveau international.
CES 2 AVIS ONT ETE VOTES A L’UNANIMITE « POUR »