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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > La FS-SSCT du CSA-MESR > Avis de la FS-SSCT du CSA MESR du 12 juin 2023
Le document présenté ce jour ne répond pas à toutes les préconisations du CHSCT ministériel des 17 mars 2022, ni à celles des rapports de l’IGÉSR 2022-011 / CGAAER 21101 - janvier 2022 et IGÉSR n° 2020-123 / CGAAER 19081 - septembre 2020 et ne précise pas la teneur des audits mentionnés. Les représentant·e·s de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (FS-SSCT) ministérielle de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) demandent une réunion exceptionnelle avec communications de ces documents, audits, avis des CHSCT/FS-SSCT, PV de ces CHSCT/FS-SSCT, etc. Ils et elles rappellent les avis des CHSCT MESR du 17 mars 2022 et du 26 octobre 2021.
La FS-SSCT ministérielle de l’ESR rappelle notamment la demande du rapport IGÉSR de janvier 2022 : d’assurer la traçabilité des expositions des personnels et de mettre en place un suivi médical adapté, de consulter le comité d’éthique sur l’opportunité de rechercher les personnes exposées au risque prion par le passé, d’étudier la possibilité d’organiser une veille épidémiologique au niveau national pour les travailleurs·ses exposés aux prions infectieux.
Suite au courrier envoyé, ci-attaché en annexe des avis voté en séance plénière de la FS-SSCT MESR, par l’Association Emilys aux 3 ministres (MESR, Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et Ministère de la Santé et de la Prévention) par rapport à l’article en pré-impression sur le sujet des prions infectieux, voici ci-dessous 4 avis particuliers pour identifier les conditions expérimentales mises en place qui ont amené à sa publication :
Les représentant·e·s du personnel siégeant à la FS-SSCT du MESR demandent une copie complète de la demande d’autorisation de projet utilisant des animaux à des fins scientifiques du projet référencé sous le numéro APAFIS#29603-202102091452515, déposé par l’établissement INRAE et évalué par le comité d’éthique N°45 COMETHEA de l’INRA/INRAE.
Si la demande complète ne peut être divulguée pour des raisons de confidentialité, les représentant·e·s du personnel siégeant à la FS-SSCT du MESR demandent une copie des paragraphes suivants :
Résumé non technique du projet,
Objectifs et bénéfices escomptés du projet,
Nuisances prévues,
Application de la règle des « trois R »,
Projet retenu pour une appréciation rétrospective,
Champs supplémentaires.
Car ces paragraphes sont réglementairement accessibles au Grand Public (Cf. site web : ALURES – ANIMAL USE REPORTING - EU SYSTEM / EU NTS DATABASE ON THE USE OF ANIMALS FOR SCIENTIFIC PURPOSES UNDER DIRECTIVE 2010/63/EU)
Les représentant·e·s du personnel siégeant à la FS-SSCT du MESR demandent que leur soient communiqués la composition, le champ de compétence et les prérogatives :
du comité local de Recherche sur le prion,
du comité national Recherche sur le prion.
cités dans la publication : « Pathogenicity, strain properties and interspecies transmission capacity of pure recombinant prion protein assemblies » de H. Rezaei et al., actuellement en pré-impression dans la revue « bioRxiv »
Les représentant·e·s du personnel siégeant à la FS-SSCT du MESR souhaitent que leur soient communiqués les conditions de mise en œuvre ainsi que le statut des agents qui sont intervenus dans la réalisation des expériences présentées en « table 1. Serial transmission of hamster, mouse and human rPrP assemblies by intracerebral route in tg7 mice » de la publication : « Pathogenicity, strain properties and interspecies transmission capacity of pure recombinant prion protein assemblies » de H. Rezaei et al., actuellement en pré-impression dans la revue « bioRxiv ».
Les représentant·e·s du personnel siégeant à la FS-SSCT du MESR souhaitent que leur soient communiqués les procédures d’hygiène, de sécurité et les conditions de mise en œuvre de l’expérience de caractérisation par microscopie de force atomique (AFM) des assemblages de rPrP de hamster, de souris ainsi que les assemblages de rPrP humains décrits dans la publication : « Pathogenicity, strain properties and interspecies transmission capacity of pure recombinant prion protein assemblies » de H. Rezaei et al., actuellement en pré-impression dans la revue « bioRxiv »
Dans la note "Conseils médicaux départementaux - Organisation des élections des représentants du personnel au sein des établissements et règles de fonctionnement" dont vous faites état dans les documents préparatoires à la réunion du 12 juin, aux points 2.2 et 2.3, il est indiqué notamment que « chaque établissement indique sur son site la possibilité pour tout agent de se porter candidat pour être représentant du personnel au conseil médical départemental (Cf. annexe 2) ».
Cette note ne nous semble pas reprendre les règles en vigueur dans le décret 86-442 de 1986 (en son article 6) que vous citez en exergue de votre note d’information, puisque celui-ci précise que l’instance est composée : « de deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné ».
Ainsi votre note porte-t-elle atteinte à l’idée même du paritarisme et des principes du préambule de la constitution de 1946 de la 4ème république reprise par la constitution de la 5ème république. En effet, les organisations syndicales constituent le socle de la représentation, et s’inscrivent dans le cadre d’une représentativité normée. Vous « proposez » ici quelque chose de tout à fait contraire à ces principes, puisqu’un·e représentant·e du personnel pourrait ne représenter ici que lui ou elle-même, n’avoir aucun compte à rendre à qui que ce soit de son action dans l’instance.
Pour ces raisons, les représentant·e·s du personnel siégeant à la FS-SSCT du MESR vous demandent d’assurer la mise en conformité de cette note avec les textes réglementaires en vigueur et de respecter la représentativité syndicale issue des élections professionnelles que vous avez organisées.
Les représentants et représentantes du personnel siégeant à la FS-SSCT ministérielle de l’ESR regrettent de ne pas avoir été consulté·e·s avant l’envoi de la note "Conseils médicaux départementaux — Organisation des élections des représentants du personnel au sein des établissements et règles de fonctionnement" du 5 juin 2023.
Le décret mentionne pourtant un dispositif particulier* pour les enseignant·e·s-chercheur·e·s, pour lesquels doit être établie une liste particulière de représentant·e·s au conseil médical, selon l’article 20-3 du décret 84-431 (statut des EC), modifié par le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 38. Ce dispositif particulier aux enseignant·e·s-chercheur·e·s n’est pas mentionné dans la note.
La FS-SSCT ministérielle de l’ESR demande que soit annulée/retirée/modifiée en urgence la note et que les établissements concernés soient prévenus le plus vite possible.
Les avis des conseils médicaux ont une grande incidence sur la prise en charge des accidents de service et maladies professionnelles et ont des conséquences lourdes sur la santé de nombreux agents et agentes de l’ESR.
*Article 20-3 du décret 84-431 (statut des EC) - Modifié par Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 38 :
Par dérogation au « c » du 2° des articles 6 et 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, l’enseignant-chercheur dont la situation est examinée par le conseil médical ministériel ou départemental est représenté par deux enseignants-chercheurs ou personnels assimilés d’un rang au moins égal choisis sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné. Afin de constituer cette liste, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés représentants du personnel élus en qualité de titulaire et suppléant au comité social élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze agents parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés appartenant au corps électoral de ce même comité.
Les représentant·e·s du personnel siégeant à la FS-SSCT du MESR demandent que les conseiller·e·s élu·e·s soient formé·e·s aux missions et procédures de la nouvelle instance qu’est le Conseil Médical. Les services et directions concernés doivent recevoir la même formation (une trame commune doit être proposée aux FS-SSCT pour consultation).
Formation des représentant·e·s du personnel membres des FS-SSCT ou, lorsque celles-ci n’ont pas été créées, membres du comité social d’administration : Trop d’établissements ne respectent pas l’article 94 du Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat - en imposant 5 jours de formation tout en ne laissant pas aux agent·e·s les 2 jours de formation par l’organisme de formation de leur choix.
Les représentant·e·s du personnel de la FS-SSCT du MESR souhaitent que le ministère rappelle à tous les établissements ce droit tout en ne les empêchant pas de former plus de 3 jours les représentant·e·s du personnel.
Les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche présentent effectivement des enjeux particuliers en termes de risques professionnels et pour certains d’entre eux couvrent un grand nombre de sites dispersés. En conséquence, les représentant·e·s du personnel de la FS-SSCT du MESR demandent à ce que l’article 2 de l’arrêté du 15 juin 2022 soit appliqué pour l’attribution du contingent annuel d’autorisation d’absence dans ces établissements. Ils et elles demandent donc à Mme la ministre de l’ESR de prendre un arrêté dans ce sens.
Les représentant·e·s du personnel de la FS-SSCT du MESR demandent que les décharges des représentantes et représentants du personnel dans les FS-SSCT du ministère et de ses établissements soient compensées au sein des services où ils ou elles sont affectées afin qu’ils ou elles puissent pleinement exercer leur mandat.