Projet de décret enseignants-chercheurs : le CTU se prononce CONTRE

CTU du 9 janvier 2014
100 % des voix exprimées CONTRE le projet de décret
modifiant le statut des enseignants-chercheurs

Ce 9 janvier, les élus au Comité technique des personnels enseignants de statut universitaire (CTU) étaient appelés à se réunir pour la première fois depuis leur élection en 2010. À l’ordre du jour : approbation du règlement intérieur du CTU et examen d’un projet de décret modifiant le décret 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut particulier des corps d’enseignants-chercheurs (MCF et PU).

Cette réunion faisait suite au refus de siéger de 10 élus (1 FERC Sup CGT, 2 Sup Autonome et 7 SNESUP) sur 15, lors de la séance convoquée le 18 décembre 2013, pour protester contre la méthode employée par le ministère pour imposer son projet.

Avec la ferme volonté de ne pas trahir le mouvement de 2009, les élus FERC Sup CGT ont participé à ce comité technique avec trois revendications et exigences prioritaires :

• le refus de toute évaluation à caractère managérial débouchant sur la modulation de service,
• garantir l’activité de recherche des enseignants-chercheurs,
• éviter tout contournement de la procédure de qualification auprès du Conseil national des universités (CNU).

À cela, se sont ajoutés la suppression des agrégations du supérieur et l’alignement des procédures de recrutement des professeurs d’université des sections 1 à 6 sur celles des autres sections du CNU que la FERC Sup CGT réclame (cf. la motion proposée au CNESER du 19 mars 2012).

Les élus de la FERC Sup CGT ont soutenu les propositions d’amendements portées par les autres organisations syndicales qui permettaient de défendre ces revendications mais ils se sont refusés à contribuer à la foire aux amendements qui a permis à la directrice générale des ressources humaines (DGRH) qui représentait la ministre, de faire son marché tout au long de la journée. En effet, durant toute la séance qui a duré plus de 17h30, la DGRH a fait savoir, au gré des votes de chacun des amendements, ceux qu’elles retiendrait et ceux qu’elle rejetterait (les plus nombreux). Même lorsque les représentants des organisations syndicales se sont exprimés à l’unanimité ou à une très large majorité pour une modification du texte (refus de l’évaluation / suivi de carrière et de la modulation de service, garantie de l’activité de recherche, réduction du service d’enseignement, respect de la procédure de qualification, suppression des agrégations du supérieur) la DGRH a fait savoir qu’elle ne retiendrait aucun des amendements proposés. Mieux, même quand le vote était minoritaire, elle a annoncé à plusieurs reprises vouloir retenir les amendements proposés principalement par le ministère, le SGEN CFDT ou l’UNSA Sup Recherche. Le ministère affichant ici, comme le font régulièrement les directions de nos établissements, le plus profond mépris à l’égard de l’expression des organisations syndicales représentatives des personnels.

Pour apprécier la volonté actuelle de passage en force du gouvernement, il suffit de mesurer l’intérêt qu’il porte aux personnels des établissements d’enseignement supérieur et de recherche :

• La ministre qui est la présidente du CTU est absente et aucun représentant de son cabinet n’est présent. Elle est représentée par la DGRH qui a une connaissance parcellaire du métier d’enseignant-chercheur et des conditions réelles d’exercice dans les établissements. Les directives qu’elle a données à la DGRH et son absence empêchent toute discussion avec les organisations représentant les personnels concernés. Ce refus d’entendre la voix des personnels est prémédité.
• Le mépris ostensiblement affiché par la DGRH, représentante de la ministre, à l’égard des représentants des personnels est édifiant : aucun accueil à l’arrivée, aucune boisson, collation ou repas n’est servi pendant les 17h quasiment ininterrompues de réunion dans une salle sans fenêtre. Seules deux pauses d’une heure ont pu être arrachées pour pouvoir se rendre dans un restaurant proche pour le déjeuner et le dîner. Ce mode de management rétrograde, qui soumet les personnels du ministère qui accompagnaient la DGRH au même régime dégradant, est indigne du ministère et de sa direction des ressources humaines.
• Lors de cette réunion, les participants ont eu communication, pour la première fois, du compte rendu de la réunion du CTPU du 24 mars 2009 avec Valérie Pécresse !!

Force est de constater qu’en faisant le choix de diluer leurs principales revendications au milieu d’un flot d’amendements dans une instance qui ne peut être un lieu de négociation, les organisations syndicales présentes au CTU n’étaient pas en capacité de s’opposer avec fermeté et détermination aux dispositions qui remettent gravement en cause le statut particulier des enseignants-chercheurs.

Évaluation, modulation, recherche et qualification : le statut des enseignants-chercheurs est sévèrement attaqué

Le décret à venir va aggraver considérablement les dispositions du décret de 2009 de Valérie Pécresse et les coups qu’il portait au statut : mise en place d’une procédure d’évaluation qualifiée de suivi de carrière qui n’aura d’autre fonction que le contrôle de la carrière des enseignants-chercheurs, développement du localisme et instauration de la modulation de service sans garantie de recherche, perte de l’indépendance nécessaire pour gérer sa propre recherche et les conditions de sa réalisation, émergence dans la notion d’appartenance à l’établissement d’affectation, frein à la mobilité, développement des activités de numérisation des enseignements débouchant sur la création de propriété des contenus et des savoirs, etc.

Le vote du projet de décret est intervenu au milieu de la nuit. Le projet du ministère n’a recueilli AUCUN vote favorable. Le CTU s’est prononcé CONTRE sans ambiguïté. Les organisations syndicales représentant les enseignants-chercheurs siégeant au CTU ont rejeté le projet de décret par 9 voix contre (1 FERC Sup CGT, 1 Sup Autonome et 7 SNESUP) et 4 abstentions (3 SGEN CFDT et 1 UNSA Sup Recherche). Sans doute contraints par les échéances électorales à venir et bien qu’ayant refusé de soutenir les propositions visant notamment à supprimer le contrôle de carrière et la modulation de service, à conserver une activité également répartie entre enseignement et recherche, à confirmer la garantie d’une activité de recherche, ou à empêcher toute substitution d’un personnel BIATSS par un enseignant-chercheur pour une tâche administrative, le SGEN CFDT et l’UNSA Sup Recherche se sont abstenus de voter en faveur du projet. Néanmoins, l’UNSA nous a dit avoir obtenu de nombreuses et suffisantes satisfactions à ses demandes lors de discussions préalables au CTU. Par ailleurs, l’un des amendements proposés par le SGEN CFDT sur le temps de travail des enseignants-chercheurs rendait la modulation de service possible et érodait la garantie de recherche.

Mais nous savons d’ores et déjà que le ministère ne tiendra aucun compte de ce vote défavorable et qu’il présentera ce décret contre l’avis des personnels et de leurs représentants.

Face à un ministère qui affiche un tel mépris à l’encontre des personnels et de leurs représentants, seule une mobilisation d’ampleur, comme cela a été le cas en 2009, peut faire reculer le ministère et le gouvernement. S’ils ne veulent pas voir leur statut gravement remis en cause, les enseignants-chercheurs doivent se mobiliser massivement et avec détermination pour imposer au ministère et au gouvernement l’abandon de ce projet et exiger que l’on redonne aux enseignants-chercheurs toutes les garanties dont ils ont besoin pour exercer sereinement et sans subordination aux intérêts politiques ou financiers, leur métier fondé sur une égale répartition entre enseignement et recherche.

Pour poursuivre son action et empêcher le ministère de mettre en œuvre un projet d’inspiration patronale qui donne aux présidents d’université toute latitude pour agir concrètement sur la carrière des enseignants-chercheurs, les contraindre à leurs objectifs d’optimisation de la masse salariale de leurs établissements et les soumettre à leur stratégie de développement sur le marché de la formation, la FERC Sup CGT appelle les enseignants-chercheurs à se mobiliser très rapidement. Pour cela, les enseignants-chercheurs doivent rejoindre tous les mouvements en cours dans les établissements, notamment contre les conséquences de la politique d’austérité qui éreinte nos établissements, contre les regroupements et fusions à marche forcée, contre les Partenariats public-privé (PPP) qui asphyxient les établissements, pour tenir des assemblées générales, adopter des motions dans les composantes et dans les instances centrales (CA et C. Académique), et décider des formes d’action permettant d’obtenir sans délai satisfaction de leurs revendications. La grève nationale des personnels des établissements d’Enseignement supérieur et de Recherche doit être envisagée.

Une forte mobilisation des personnels est nécessaire pour repousser les assauts contre le service public d’ESR et ses personnels (austérité, gel des rémunérations, budgets en régression, gels et suppressions de postes, fermetures de formations et sites, dégradation des conditions de travail et de sécurité, arrêt des PPP, etc.).

La journée d’action interprofessionnelle du 6 février 2014
doit être une première étape sur laquelle un mouvement d’ampleur pourra s’appuyer pour s’installer dans la durée afin de parvenir à faire reculer le gouvernement.