Déclaration liminaire de la CGT FERC Sup au CT-U du 13 octobre 2014

La CGT FERC Sup, conformément au mandat du mouvement de 2009 contre les décrets Pécresse, combat la modulation de service d’enseignement et l’évaluation individuelle hiérarchique des enseignants-chercheurs, qui remettent en cause, l’une ET l’autre, leurs libertés académiques.

En 2012, comptant sur un changement de politique en ce domaine, comme en d’autres, la CGT FERC Sup a réclamé le retrait de ces deux mesures centrales pour le métier d’enseignant-chercheur. Ceci préalablement à d’autres discussions permettant d’améliorer leur statut. Après avoir feint de repousser ces dispositions contestées par la plus grande majorité des enseignants-chercheurs, en proclamant un moratoire d’une année, la décision de la ministre-secrétaire d’État de s’inscrire dans la continuité de la politique de ses prédécesseurs est on ne peut plus claire : le nouveau décret du 5 septembre 2014, modifiant le décret statutaire n° 84-431, maintient l’évaluation individuelle et la modulation de service. Le changement de nom, qui semble être le fond de la politique de ce gouvernement (MAP pour RGPP, HCERES pour AERES, par exemple), ne trompe personne, et surtout pas les « nouveaux managers » des établissements autonomes que sont désormais nos présidents d’université : le nouveau « suivi de carrière » correspondra bien à une « évaluation individuelle ».

Concernant la politique d’individualisation des rémunérations, qui développe toutes les formes de primes « au mérite » dans la Fonction publique permettant de différencier et diviser les agents, là encore, les changements de nom (PES/prime d’excellence scientifique retransformée en PEDR/prime d’encadrement doctoral et de recherche) ne correspondent pas aux attentes du plus grand nombre des enseignants-chercheurs. Les faits sont têtus : des primes très importantes pour une minorité, alors que l’ensemble des collègues souffre de la baisse du pouvoir d’achat, du fait de la congélation du point d’indice depuis juillet 2010 qui devrait durer, selon ce qui nous est annoncé, jusqu’en 2017. La CGT FERC Sup, avec toute la CGT, réclame l’arrêt immédiat du gel du point d’indice.

Les primes « au mérite » nuisent à la cohésion des équipes. Elles nient la nécessité de collaboration dans les collectifs de travail. Elles ignorent la réalité du travail universitaire fondée sur l’échange et la coopération.

Si la PES/PEDR joue le rôle de carotte, la modulation de service sert de bâton. L’évaluation individuelle, opportunément requalifiée de « suivi de carrière » voudrait donner l’illusion que des arguments « objectifs » peuvent exister. Nous savons tous qu’il n’en est rien. C’est un véritable « contrôle de carrière » des enseignants-chercheurs qui se met en place dans le but non avoué de mettre au pas les enseignants-chercheurs. La mise en place des « référentiels de compétences de licences » et la « rénovation pédagogique » (cf. le rapport Bertrand) sont les autres composantes de cet enfermement progressif des enseignants-chercheurs.
Nous demandons inlassablement l’augmentation conséquente du point d’indice (+8 %) pour rattraper la perte du pouvoir d’achat et l’intégration des primes dans le traitement indiciaire. En attendant, le budget alloué à la distribution de la PEDR à quelques privilégiés doit servir à augmenter notablement le nombre des CRCT/congés pour recherche ou conversion thématique, afin de permettre à un nombre plus important d’enseignants-chercheurs d’en bénéficier au moins une fois dans leur carrière.

Aujourd’hui, le CT-U doit examiner les modalités de mise en place de l’évaluation hiérarchique déguisée que constitue le « suivi de carrière » et de l’attribution de la PES/PEDR par le CNU.
La CGT FERC Sup réaffirme sa ferme opposition à ces deux dispositifs. Nous en contestons la pertinence et la validité tant au niveau national que local. Au niveau local, ils ne peuvent que renforcer les pouvoirs déjà exorbitants dont les lois LRU-Pécresse et LRU-Fioraso ont doté les chefs d’établissements. C’est la voie ouverte à tous les clientélismes, à toutes les « courtisaneries » et à toutes les formes de pressions. Nous ne pouvons pas nous empêcher de faire le lien avec la situation de blocage ou de dysfonctionnement du CNESER disciplinaire, seule instance de recours nationale pour les enseignants-chercheurs contre le abus de pouvoir dans leurs établissements, que le ministère laisse perdurer depuis plus de deux années, sans que la ministre intervienne ou ne réclame l’assistance du ministre de la Justice.

En attribuant au CNU ces nouvelles missions de gestion de l’évaluation individuelle et d’attribution de la PES/PEDR, on transforme tout à la fois sa nature et son fonctionnement. Cette instance nationale permettant de s’assurer du sérieux et de la qualité scientifiques des enseignants-chercheurs va devenir un outil de sanction et de sélection permettant de répondre aux orientations politiques de gestion de la masse salariale des établissements édictées par les injonctions à la baisse de l’État.

Par ailleurs, cette nouvelle activité va transformer les membres du CNU en évaluateurs professionnels.

Les tiraillements et contradictions éthiques insolubles ne manqueront sans doute pas de créer des situations de crise au sein même des sections.

Compte tenu de ces transformations majeures, nous considérons que les sections doivent pouvoir s’exprimer librement et publiquement, sans que leur parole ne soit confisquée par le biais de suffrages indirects internes aux groupes de sections qui isoleraient les membres du CNU de la CP-CNU.

C’est aussi en raison de cette mutation de la vocation du CNU que nos amendements proposent d’en exclure les membres des conseils et instances locales ou nationales d’évaluation ou qui ont à instruire la politique de gestion des personnels et de l’emploi des établissements.

Il n’est pas acceptable non plus que des chercheurs issus du privé puissent être mis en situation d’avoir à juger de la carrière des enseignants-chercheurs.

On peut également légitimement s’interroger sur le temps considérable qui sera nécessaire aux membres du CNU pour une étude sérieuse des dossiers d’évaluation individuelle qui leur seront soumis.

C’est pourquoi nous restons convaincus que le mandat des membres du CNU doit être limité à deux fois quatre années.

Nous sommes par ailleurs très attachés au principe de laisser toute liberté aux membres du CNU de pouvoir choisir entre une indemnité et une décharge de service afin qu’ils puissent travailler dans des conditions acceptables. Refuser cette disposition reviendrait à considérer que le « suivi de carrière » n’aurait pas un caractère scientifique mais seulement normatif et coercitif.

Quelles que soient les décisions du ministère à l’issue de ce CT-U, la CGT FERC Sup ne cessera pas de s’opposer aux projets de transformation du CNU que nous considérons contraires à la culture universitaire et scientifique comme aux intérêts des personnels, des étudiants et du pays.