CT-U • 2 juillet 2020 • La LPPR et les enseignant·es-chercheur·ses

Le Comité Technique des personnels enseignants de statut universitaire (CT-U) s’est tenu le 2 juillet 2020 après un report de sa séance du 29 juin faute de quorum car boycottée par les organisations CGT FERC Sup, SNESUP FSU et SUD (soit 6 élu.e.s sur 10).

Cette séance a réuni les 10 élu.e.s et trois représentants du ministère, dont le directeur de cabinet adjoint, en l’absence de la ministre.

La séance a débuté par des déclarations préliminaires de la CGT (voir plus bas), de la FSU qui a détaillé les points d’opposition à la LPPR, de Sud qui a dit son accord avec les deux déclarations précédentes, de la CFDT qui a été sévère (voir plus bas, texte voté en forme de voeu), de l’UNSA qui a brièvement déclaré une position négative sur la LPPR et demandé une loi qui intègre la question de l’enseignement à l’université.

Le ministère a posé comme principe de départ son refus total d’accepter de discuter des amendements et de mettre un avis sur la LPPR au vote, avec pour argument : la consultation du CT-U n’était pas obligatoire puisque le CSFPE a été saisi et qu’aucun article ne relève précisément de la compétence du CT-U, ce qui a été contesté par toutes les organisations syndicales. Le ministère a prétendu pratiquer un dialogue social en consultant le CT-U (parmi « dix-sept autres instances consultatives alors qu’il n’est pas obligé de le faire »), ce qui a également été contesté. La CGT, rappelant les nombreux avis négatifs reçus jusqu’ici, a notamment contesté qu’il s’agisse d’un dialogue puisque rien de ce qui est proposé n’est entendu et puisque, par exemple, aucun amendement voté au CNESER n’a été retenu dans la version finale mise au vote au CNESER, qui n’était que la version initiale. Pour le ministère, du moment qu’il y a des avis positifs (même très ponctuels et minoritaires donc), cela suffit à justifier le maintien du texte ?

Curieuse conception de la démocratie représentative !

Ont été néanmoins votés :

• Vœu 1 intersyndical FSU-CGT-Sud demandant la mise à l’avis du CT-U du projet de loi, à l’unanimité —1 abstention (UNSA).
• Vœu 2 intersyndical FSU-CGT-Sud : article 3 supprimé à l’unanimité, article 4 supprimé à 6 pour et 4 abstentions (SGEN, UNSA), articles 8 et 9 supprimés à 9 pour et 1 abstention (UNSA), article 10 supprimé à 6 pour et 4 abstentions (SGEN, UNSA), article 12 supprimé à 6 pour et 4 abstentions (idem)., article 13 idem, article 14 : supprimé à 9 pour et 1 abstentions (UNSA), article 17 supprimé idem, article 19 supprimé à l’unanimité.
• Vœu 3 intersyndical FSU-CGT-Sud exigeant le retrait du projet de LPPR et un plan massif de recrutements de fonctionnaires à tous niveaux et dans toutes les disciplines et des financements pérennes pour les laboratoires et les structures et ce dés maintenant pour assurer une rentrée universitaire dans des conditions acceptables (texte complet plus bas) : voté à 6 pour et 4 abstentions (SGEN, UNSA).
• Vœu 4 présenté par le SGEN-CFDT (texte de la déclaration liminaire ci-joint), adopté à 9 pour et 1 abstention (UNSA).
• Vœu 5 de suppression de l’article 20 déposé en séance par FSU-CGT-SGEN-UNSA, et donc voté à l’unanimité.

Déclaration liminaire de la CGT FERC Sup au CT U

Malgré une opposition qui se manifeste de plus en plus largement, la loi de programmation de la recherche doit passer en conseil des ministres coûte que coûte avant l’été !

• Après la séance du CNESER qui s’est tenue dans des conditions déplorables et entachées d’irrégularité,
• après le rejet par le Conseil supérieur de la Fonction publique d’État (CSFPE : contre : CGT, FO, FSU, pour : UNSA, abstention : CFDT),
• après le vote de l’avis négatif très critique contre le projet de loi du Conseil économique et social environnemental (CESE : 92 votants, 81 pour l’avis et 11 abstentions),
• après le vote majoritairement contre du CT-MESR,
• après le boycott de la séance du CT-U du 29 juin des organisations syndicales SUD-FSU-CGT qui ont voulu affirmer leur opposition à ce projet de loi et aux transformations qu’il induit,

le CT-U est convoqué pour une séance avec seulement un point d’information, sans vote, du projet de « Loi de programmation pluriannuelle de la recherche »

Or ce texte modifierait de façon structurelle l’organisation des recrutements, des emplois et des missions, dans l’ESR. Le passage en force se poursuit donc.

Ce mépris ostensiblement affiché à l’égard des personnels et des représentant·es qu’ils ont élu·es est scandaleux. En privant les personnels et leurs représentant·es du droit de s’exprimer sur la transformation de leurs propres métiers, le ministère porte atteinte à la démocratie universitaire et bafoue le statut particulier des enseignant·es-chercheurs·es.

Tout ceci au prétexte que cette étape avant l’examen de la loi de finance à l’automne sécuriserait les sommes allouées dans le cadre cette loi pour le budget 2021.

Mais de quel budget à sécuriser parle t on ? D’un budget très insuffisant et mal utilisé.
Au mieux 357 millions d’euros supplémentaires, alors que les conséquences de la crise se chiffrent déjà à un manque à gagner immédiat de 200 millions rien que pour le CNOUS !
Ainsi, on essaie de nous faire croire que l’enjeu financier de l’année 2021 est vital pour l’avenir de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (ESR) et que cet enjeu justifie d’accepter de fragiliser le service public de l’ESR, les procédures de recrutement des chercheur·ses et enseignant·es chercheur·ses, le statut des fonctionnaires et même le code du travail.

La violence de la crise sanitaire et l’impact économique et social du confinement révèlent la vulnérabilité de sociétés qui reposent sur un capitalisme mondialisé, mis en oeuvre par des politiques néolibérales. Ces politiques conduisent au désengagement de l’État en matière d’orientation de l’économie, de cohésion sociale et de protection des populations. La crise sans précédent que nous traversons montre à quel point un service public fort est indispensable.

L’ESR a besoin d’un vrai service public national avec des actrices et des acteurs ayant les moyens de travailler sur le long terme en toute indépendance des pouvoirs politiques et économiques.

Nous avons vu les limites d’une recherche sur appel à projet, des chercheur·ses ayant dû arrêter par le passé leurs recherches sur les coronavirus faute de moyens.

Dans ce contexte, nous étions en droit d’espérer un sursaut de prise de conscience de l’impasse où nous conduisent ces politiques de la part du pouvoir en place, donnant aux personnels du service public de l’ESR des moyens permettant d’assurer leur travail et aux étudiant.es, des conditions de vie et d’études satisfaisantes.

Mais la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR) ne répond non seulement à aucun des enjeux faute de moyens suffisants, mais pire elle accentuerait les défauts du système actuel, notamment en renforçant la précarité des personnels comme du financement des unités et des établissements. Comme l’a pointé le CESE, on ne peut pas soigner un système avec les outils qui l’ont rendu malade.

Cette loi ne revient pas non plus sur la limitation d’accès aux études supérieures (ParcourSup et hausse des droits d’inscription), la réduction de l’offre de formation, qui accélèrent la marchandisation des savoirs et l’exclusion de futur.e.s chercheur.e.s potentiel.le.s.

La CGT FERC Sup et l’ensemble des personnels ne sont pas dupes ! Nous étions mobilisés en mars, avant le confinement, nous le sommes encore et le serons à la rentrée.

Pour la CGT FERC Sup, il s’agit d’abord de rompre avec l’austérité en donnant enfin des moyens, matériels, financiers et en personnels, au système et ce urgemment pour envisager une rentrée dans de bonnes conditions. Mais, il faut aussi un changement complet de paradigme pour une production de connaissance scientifique et un partage du savoir qui soient à la hauteur des enjeux sociaux et écologiques auxquels nous devrons répondre dans les années qui viennent avec

• Le statut de fonctionnaire qui garantit l’indépendance scientifique des personnels de l’ESR, vis-à-vis des pouvoirs économiques, mais aussi du pouvoir politique. Nous revendiquons que l’emploi statutaire passe par l’embauche de fonctionnaires.
  La CGT FERC sup est donc opposée à la généralisation de la précarité, avec notamment les CDI de mission ou des CDD « tenure track » prévus dans la LPPR.
• Les personnels de l’ESR sont très largement sous-payés par rapport à ceux des autres pays de l’OCDE, mais aussi en deçà du reste de la Fonction Publique d’État à niveau de qualification équivalente.
  Pour la CGT FERC Sup , il faut revaloriser les salaires et les carrières, cette revalorisation salariale doit s’accompagner d’une augmentation de 18 % du point d’indice, gelé depuis de très nombreuses années.
• L’emploi statutaire s’érode depuis des années avec une explosion concomitante de la précarité. Nous revendiquons un vaste plan de titularisation de tous les précaires actuellement employés sur emplois pérennes.
  La CGT FERC Sup propose un plan de titularisation des personnels précaires et la mise en oeuvre d’un plan pluriannuel de création d’emplois de fonctionnaires dans tous les corps.
  Il faut au moins l’équivalent de 70.000 emplois titulaires à temps plein supplémentaires sur 4 ans.

Dans ce contexte, la CGT FERC Sup s’associera aux avis présentés en intersyndicale et continue d’exiger l’abandon de la LPPR.

Les voeux asoptés

Voeu 3 intersyndical FSU-CGT-Sud exigeant le retrait du projet de LPPR et un plan massif de recrutements de fonctionnaires à tous niveaux et dans toutes les disciplines et des financements pérennes pour les laboratoires et les structures et ce dés maintenant pour assurer une rentrée universitaire dans des conditions acceptabl. Les élus CTU émettent le voeu que le budget en faveur de la recherche au sein de la Mission interministérielle pour le recherche et l’enseignement supérieur (MIRES) et la recherche augmente de 6 milliards d’euros d’ici 2022 (deux marches annuelles de 3 milliards d’euros en 2021 et 2022) pour atteindre 1% du produit intérieur brut (PIB) en 2022, puis augmente de 500 millions d’euros par an à partir de 2023 pour maintenir l’effort de recherche publique autour de 1% jusqu’en 2030. Adopté à 6 voix pour et 4 abstentions (SGEN, UNSA).

Texte du voeu 4 présenté par le SGEN-CDT en déclaration liminaire et adopté à 9 voix pour et 1 abstention (UNSA) :

La LPPR n’est pas la loi de programmation pluriannuelle que la communauté universitaire appelait de ses voeux pour refinancer la recherche et l’enseignement supérieur.

D’abord parce que la programmation à proprement dite n’est pas à la hauteur des besoins ni des enjeux révélés par la crise sanitaire.

L’objectif de porter à 3% du PIB les dépenses de R&D – qui a été réaffirmé par la stratégie de Lisbonne en mars 2000 (horizon 2010) mais qui était déjà présent dans un ouvrage du Commissariat général du Plan édité en 1964 pour l’horizon 1985 –, est repoussé à la décennie d’après 2030 !

Le rapport annexé (p. 4) cite les pays qui ont d’ores et déjà atteint ou dépassé les 3%, dont l’Allemagne (3%), le Japon (3,2%) ou la Corée du Sud (4,5%) et qui visent désormais des objectifs supérieurs (respectivement 3,5%, 4% et 5%).

Si l’on considère les annonces récemment faites par l’Allemagne concernant l’effort supplémentaire qu’elle prévoit en matière de recherche pour l’après Covid19, les « ambitions » affichées par la LPPR ne permettront pas d’éviter le décrochage de la France.

Ensuite, cette loi de programmation de la recherche ne fait aucune mention du lien Formation/Recherche, ce qui est un non sens ! Le décrochage de l’ES (sous encadrement chronique, démographie étudiante, conséquences de la crise sanitaire en matière d’accueil et de pédagogie, etc.) obèrera inévitablement la capacité de recherche. Qu’en est-il de l’objectif de 2% du PIB pour l’Enseignement supérieur affiché par la StraNES ? Plus rien n’est dit sur ce sujet pourtant crucial !

L’accentuation de la rupture du lien Formation/Recherche est aggravée par l’ajout de nouveaux dispositifs contractuels (TT, CDI de mission, pléthores de CDD...) qui vont parachever une bascule totale en faveur de l’activité recherche au détriment des autres missions que les établissements et personnels de l’enseignement supérieur public ont à assurer au service des usagers et de la nation. Le métier d’enseignant-chercheur s’en trouvera encore plus dévalorisé et profondément dénaturé.

Le programme 172 est donc le principal bénéficiaire de l’effort budgétaire du fait des financements attribués à l’ANR. Pour le programme 150, la programmation ne concerne que les incidences budgétaires qui découlent de la loi. Ainsi, l’effort budgétaire consenti sur ce programme servira d’abord à financer les dispositifs RH nouveaux prévus par la loi (cf. rapport annexé p. 40).

Quant aux revalorisations annoncées, elle représentent une enveloppe de 92M€ / an pour l’ensemble des personnels du périmètre EPSCP, EPST, EPIC pendant toute la durée de la programmation, y compris pour ceux qui seront recrutés dans le cadre des dispositifs prévus. Cette revalorisation ne portera que sur l’indemnitaire et restera très insuffisante en regard du retard considérable que les personnels de ce secteur accusent par rapport à l’ensemble de la Fonction publique. Aucune revalorisation des grilles indiciaires n’est par ailleurs prévue (p. 17) alors que le niveau de vie des personnels du secteur s’est effondré ces dernières décennies.

Le CTU ne peut que regretter que ce projet de loi s’inscrive dans la continuité des politiques conduites en matière d’ESR depuis une quinzaine d’années : des politiques de dérégulation systématique, privilégiant la concurrence à la coopération et généralisant la précarité dans l’emploi scientifique.

Enfin, cette loi aura totalement délité le dialogue social en poussant à son paroxysme le mépris des représentants du personnel siégeant dans les instances ministérielles, en particulier le CTU qui aura été particulièrement malmené dans cette séquence pitoyable de pseudo consultations conduites à la hussarde.

Non, définitivement non, la LPPR n’est pas ce que la communauté universitaire, et en particulier les EC, espérait pour que l’ESR du jour d’après ne soit pas un retour aux jours d’avant.

Les organisations représentées au CTU émettent le voeu que le gouvernement sorte du calendrier infernal dans lequel il s’est engagé pour la LPPR et reprenne un vrai dialogue social pour répondre aux attentes des personnels de l’ES, notamment des EC, et aux besoins de l’ESR pris dans son ensemble.