CT-U du 20 février 2017 • Compte rendu et déclarations

Compte rendu CGT FERC Sup

La Ministre est représentée lors de ce CT-U par M. Jean-Baptiste Prévost, conseiller social et vie étudiante, au sein du cabinet de Najat Vallaud-Belkacem.

Une déclaration liminaire intersyndicale est lue, suivie de déclarations de la CGT FERC Sup, de FO et de SUD.

La directrice générale des ressources humaines du ministère rapporte sur le projet de décret sur le statut des EC et se félicite d’avoir obtenu une « revalorisation du personnel sans précédent ».

Après examen des amendements proposés par les différentes organisations syndicales, souvent balayées d’emblée par les représentants du ministère (« l’administration ne retiendra pas cet amendement »), la DGRH, interpellée, fait le bilan de ce qui pourra être retenu :

• L’entretien préalable avant mutation (articles 4 et 5 du projet de décret) sera probablement supprimé. Le ministère annonce qu’il va retravailler le décret en ce sens. Des amendements avaient été déposés par la CGT, le Snesup, FO et la CFDT et votés à l’unanimité.
• Article 10 du projet, concernant les représentants du personnel dans les commissions de réforme. Des amendements avaient été déposés par la CGT, le Snesup et FO dénonçant le fait que ses représentants puissent être des membres du CAC et non des représentants syndicaux. Le Ministère va travailler « à une autre rédaction », avec probablement un transfert vers le CT de l’établissement.
• Sur le PPCR
  Le ministère annonce que « sur le PPCR, l’exercice est particulièrement contraint en ce qui concerne nos marges de manœuvre » du fait de « contraintes budgétaires » majeures. Le contingentement des fins de grille n’est pas négociable. Une demande de décontingentement est cependant appuyée par l’ensemble des organisations syndicales (Sud ne participe pas au vote du fait de son refus global de négocier ce protocole auquel ils sont opposés). « On n’a pas de mandat pour vous dire oui », finit par répondre le ministère, mais il « s’engage à le réévoquer à l’interministériel ». Les organisations syndicales seront informées de la suite éventuellement donnée… Autant dire que…
• Sur l’article 16 portant sur la formation des stagiaires MCF, le ministère s’engage à revoir la formulation ( : je me rends compte que l’expression « organisme de formation » ne vous plait pas beaucoup, déclare Mme Gaudry) : un nouveau « concept » nous sera proposé (!).

Résultat final
Le Ministère met au vote le projet de décret.
Le Snesup demande alors une pause, qui s’avérera interminable (plus de 45 minutes) avant le vote.
Votes « Pour » : Snesup (3 voix), CFDT, UNSA
Votes « Contre » : CGT, SUD, FO
Abstention : 1 voix Snesup

Les dispositions relatives au règlement intérieur sont reportées à une réunion ultérieure.

Par ailleurs a été soumise au vote une Motion de SUD, motion de soutien suite aux violences du 14 février à l’université de Franche-Comté. FO demande à qu’y soit supprimée la demande de démission du président de l’université et ajouté une mention du « mépris des franchises universitaires ». Accord de FO

Vote :
Pour : SUD, FU, CGT FERC Sup, FSU, UNSA.
La CFDT décide de ne pas participer au vote (car refuse de voter sur des situations particulières)

Déclaration liminaire des organisations syndicales
SNESUP-FSU, SUD-education, SupAutonome-FO,
SupRecherche-UNSA, Sgen-CFDT, CGT FERC Sup

Nous souhaitons à l’occasion de ce CT-U exprimer unitairement notre profonde insatisfaction à propos de son organisation et de la considération que le ministère accorde à cette instance et que nous sommes en droit d’en attendre. Cette insatisfaction s’exprime tant sur la forme que sur le fond :

La forme tout d’abord :

• l’ordre du jour de la précédente réunion, en 2014, n’était pas épuisé et le CT-U n’a jamais été reconvoqué depuis ; 
• aucun compte rendu des derniers conseils n’a été transmis durant cette période, ni aux membres siégeant à l’époque, ni aux nouveaux membres élus ; 
• le secrétaire adjoint désigné lors de la précédente réunion, fin 2014, n’a eu communication d’aucun projet de compte rendu à ce jour ;
• aucun CTU n’a été convoqué pendant deux ans alors que des décisions et des textes concernant les universitaires ont été publiés et alors qu’il doit être convoqué deux fois par an. Nombre de points de cet ordre du jour auraient pu être abordés en 2016 ;
• la transposition de PPCR entreprise au dernier moment sans négociation avec les organisations représentées au CT-U ;
• la communication le 17 janvier de textes datés du mois d’octobre 2016 n’étaient que des orientations et en aucun cas des rédactions juridiques précises susceptibles d’amendements ;
• la convocation de ce CTU a lieu pendant la période des congés universitaires, périodes pendant laquelle les échanges entres élus sont rendus difficiles (ce qui empêche toute possibilité de travail syndical au sein des organisations) et leur présence incertaine ;
• la transmission des documents vendredi 11 février soit moins de 10 jours avant la date de convocation ; certains documents, notamment le tableau comparatif, n’ont été transmis que le lundi 13 en fin d’après-midi alors que la réunion de "concertation" était convoquée le 16 février 2017 ;
• la session du CT-U le 20 février 2017, n’est convoquée qu’un jour ouvrable seulement après la réunion dite de "concertation" (alors qu’il s’agissait plutôt d’une présentation des projets), convoquée, elle, le 16 février 2017.

Sur le fond :

• L’agenda social de l’ESR n’a été qu’un monologue des organisations syndicales (OS) sans aucune proposition du ministère durant plus de 18 mois et sans réelle volonté d’aboutir. En ne s’impliquant pas dans le dispositif, le cabinet du secrétaire d’état à l’ESR a montré le peu d’intérêt qu’il portait à ces discussions. Lancer parallèlement des groupes de travail sur la simplification de l’enseignement supérieur et de la Recherche n’a fait que renforcer ce sentiment. En privilégiant systématiquement le point de vue de la CPU, l’État employeur a déconsidéré les instances de dialogue social et les organisations représentatives du personnel.
• Contrairement à ce qui s’est passé pour d’autres corps de l’enseignement secondaire ou de l’ESR, aucune revendication des organisations syndicales représentant les enseignant.e.s-chercheur.e.s (EC) n’a été prise en compte depuis la présentation du projet de transposition aux corps des MCU et PU. 
• Les modifications statutaires relatives aux mutations, aux chercheurs étrangers, à la vice-présidence des comités de sélection… ont été partiellement présentées sur table le 17 janvier et ont fait l’objet de négociations avec la CPU mais aucunement avec les OS. Systématiquement, le point de vue de la CPU est pris en compte alors que celui des OS reste ignoré.

Nous refusons l’interposition de la CPU et la place indûment accordée par le ministère aux représentants des présidents d’université, qui ne sont pas les employeurs des EC.

CT-U du 20 janvier 2017
Déclaration liminaire CGT FERC Sup

Les élus CGT FERC Sup s’associent à la déclaration intersyndicale liminaire de ce CT-U du 20 février 2017 dénonçant le peu de considération que le ministère accorde à cette instance d’élus et la façon scandaleuse dont elle a été convoquée, empêchant, du fait des délais imposés, tout travail syndical correct ainsi que l’absence, dans l’« agenda social » de l’ESR, de dialogue réel avec les instances syndicales.

Pour ce qui est du calendrier « malheureusement contraint » que M. Jean-Baptiste Prévost vient d’évoquer, il y a beaucoup à dire et à redire, le ministère a envoyé par exemple il y a à peine deux heures un compte rendu de la dernière réunion du CT-U (9 janvier 2014).

Les élus CGT FERC Sup participent à ce comité technique avec deux revendications et exigences prioritaires :

• Le refus de toute évaluation individuelle des enseignants-chercheurs, pudiquement renommée « suivi de carrière ». Le décret 84-431 du 6 juin 1984 doit être modifié en ce sens.
• La suppression de la modulation de service d’enseignement des enseignants-chercheurs. Le décret 84-431 du 6 juin 1984 doit être modifié en ce sens.

La CGT FERC Sup tient à rappeler son opposition ferme au protocole PPCR mis à l’ordre du jour de ce CT-U. La CGT FERC Sup dénonce le cadre imposé par le gouvernement pour le Protocole Parcours Carrières et Rémunérations (PPCR). De la même façon que pour les lois Macron et El Khomri, le gouvernement s’assoit sur les organisations syndicales et les salariés qu’elles représentent, en passant outre le refus de signer de la CGT, de FO et Solidaires, pourtant majoritaires dans la Fonction publique. Bien que 1ère organisation de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la FERC CGT n’a même pas été consultée, le Ministère ayant préféré discuter clandestinement avec les organisations minoritaires ayant approuvé PPCR. Le protocole impose un allongement des carrières et une pente désespérément faible sur l’évolution des traitements.

Nous demandons inlassablement (voir nos précédentes déclarations) l’augmentation conséquente du point d’indice pour rattraper la perte du pouvoir d’achat. Le budget alloué à la distribution de la PEDR à quelques privilégiés doit servir à augmenter de façon notable le nombre de CRCT/congés pour recherche ou reconversion thématique, afin de permettre à un nombre plus important d’enseignants-chercheurs d’en bénéficier une fois ou plus dans leur carrière.