CSFPE : nouveau rejet du projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs

• Après une consultation très limitée, car le ministère a refusé d’aborder les questions fondamentales que sont l’évaluation récurrente individuelle technocratique et la modulation du service d’enseignement ;
• après le Comité technique universitaire (CTU) du 9 janvier 2013 (voir notre communiqué du 21 janvier 2014) qui s’était déroulé dans des conditions calamiteuses, pendant lequel le ministère avait fait son marché aux amendements (choisissant l’un, refusant l’autre, quel que soit le résultat des votes) et à l’issue duquel les organisations syndicales avaient rejeté très clairement le projet de décret avec 9 voix contre le projet de décret (CGT, FSU, Autonome sup) et 4 abstentions (CFDT, UNSA) ;

le projet de texte modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 définissant le statut des enseignants-chercheurs a été soumis au Conseil supérieur de la Fonction publique d’État en commission statutaire. Seuls certains articles pouvaient être amendés dans ce cadre. Malgré cela, poursuivant opiniâtrement son travail de défense des statuts de Fonctionnaire d’État des personnels de l’Enseignement supérieur, la FERC Sup CGT a émis des propositions d’amendements sur tous les points qu’elle a jugés utiles. Les amendements CGT ont été, pour la plupart, considérés « hors champ » par l’administration et n’ont donc pas été soumis à discussion ni vote.

La CGT a soutenu des amendements présentés par la FSU qui rentraient dans le cadre imposé et qui amélioraient, à la marge, le texte.

La CFDT, seule, a voté systématiquement contre ces amendements, et a mis en avant dans sa déclaration les « avancées » du projet gouvernemental.

En définitive, le projet de texte a été à nouveau repoussé sans appel par 13 voix contre (CGT, FO, FSU, Solidaires) et 8 abstentions (CFDT, CFTC, CGC, UNSA).

Déclaration liminaire de la CGT au Conseil supérieur
de la Fonction publique d’État du 4 mars 2014

Point à l’ordre du jour :
modification du statut des enseignants-chercheurs (décret 84-431 du 6 juin 1984).

Dans le domaine de l’Enseignement supérieur et la Recherche, comme dans bien d’autres, il faut bien convenir que la politique du gouvernement précédent se poursuit.

Le projet de décret actuel reconduit à l’identique les principales dispositions largement contestées en 2009 lors de la mobilisation d’ampleur contre le décret Pécresse du 23 avril 2009. La plupart des changements par ce "nouveau" projet sont insignifiants, d’autres par contre représentent une menace profonde contre le statut des enseignants-chercheurs. Mais, par son silence sur l’essentiel, sa finalité politique est clairement affirmée : VALIDER l’introduction de la « MODULATION DE SERVICE d’enseignement » associée à des formes technocratiques d’ÉVALUATION INDIVIDUELLE récurrente accompagnant la réduction des budgets universitaires.

Le subterfuge de "l’autonomie" de gestion, introduit par la loi LRU-Pécresse de 2007 entériné par la loi LRU-Fioraso de juillet 2013 permet à l’État de doter discrétionnairement chaque établissement et de sous-doter nombre d’entre eux qui sont mis en difficulté. Ainsi "mis en faillite", ces établissements sont forcés d’adopter une politique financière de réduction du coût du travail (compression de la masse salariale, gels de postes, non-réduction des CDD...), de réduction des charges (réduction et rentabilisation des formations pouvant aller jusqu’à la fermeture) et de réduction des services gratuits (ouverture au privé, augmentation des droits d’inscription et frais de scolarité). Cette politique de restrictions s’accompagne de restructurations des établissements par fusions destinées à réaliser des économies d’échelle (suppression de services et de formations) et éloignant toujours les instances de décision des personnels et des usagers. Émergent ainsi des établissements hors d’échelle qui rassemblent plusieurs dizaines, voire centaines, de milliers d’étudiants pour lesquels les conditions d’accueil vont en se dégradant régulièrement.

Dans ce contexte, l’évaluation technocratique des enseignants-chercheurs introduite par le décret Pécresse articule dans son principe l’appréciation de la valeur des activités à des fins et à des contraintes exclusivement budgétaires qui déterminent les sanctions positives (primes mandarinales) ou négatives (modulation à la baisse du temps de recherche). Elle n’a aucune valeur indicative en ce qui concerne la qualité du travail scientifique ou pédagogique. Qu’elle soit nationale ou locale, cette forme d’évaluation vise à une gestion locale et individualisée des personnels, sous contrôle des présidents d’université devenus surpuissants, en réduisant en outre les libertés intellectuelles indispensables à la qualité du travail des scientifiques et pédagogues.

La CGT rappelle l’opposition de l’ensemble de la communauté universitaire mobilisée en 2007 et en 2009 contre les logiques de réformes globales de l’université qui sous-tendent l’apparition de cette évaluation technocratique des enseignants-chercheurs.

Lors du Comité technique universitaire du 9 janvier, les organisations syndicales représentant les enseignants-chercheurs se sont clairement opposées au projet de décret par 9 voix contre et 4 abstentions.

Lors du CTU, comme lors du présent Conseil supérieur de la Fonction publique d’État, la CGT maintient ces revendications et exigences :

• la suppression des agrégations du supérieur et l’alignement des procédures de recrutement des professeurs d’université des sections 1 à 6 sur celles des autres sections du CNU,
• le refus de toute évaluation à caractère managérial (même rebaptisée « suivi de carrière ») débouchant sur la modulation de service,
• garantir l’activité de recherche des enseignants-chercheurs, refuser la modulation de service d’enseignement,
• éviter tout contournement de la procédure de qualification auprès du Conseil national des universités (CNU).

La CGT rejettera le projet de décret s’il ne tient pas compte de ces revendications.