La FERC Sup CGT se retire du CNESER Disciplinaire

Dans un courrier adressé à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la FERC Sup CGT prend acte de la paralysie du CNESER Disciplinaire et l’informe qu’elle demande à ses représentants de se retirer du CNESER Disciplinaire.

Depuis le 9 novembre 2012 la FERC Sup CGT a alerté l’ensemble de la communauté universitaire sur le blocage abusif de la juridiction nationale d’appel des contentieux disciplinaires universitaire, le CNESER statuant en matière disciplinaire.

• 09 nov 2012 - Déclaration de la FERC Sup CGT à l’intention des membres du CNESER
• 19 nov 2012 - Déclaration aux membres du CNESER
• 05 déc 2012 - Pour l’indépendance et la pérennité du CNESER disciplinaire
• 18 mars 2013 - Blocage du CNESER Disciplinaire
• 12 avr 2013 - Blocage du CNESER Disciplinaire / Réunion du 15 avril
• 17 juin 2013 - Motion sur l’amendement relatif au CNESER Disciplinaire proposée par le gouvernement
• 20 juin 2013 - Pour un CNESER Disciplinaire indépendant

Cette action de blocage décidée unilatéralement par le Président, soutenu par d’autres de ses collègues, a commencé après la mise en cause du CNESER Disciplinaire lors des débats au Sénat sur le harcèlement sexuel en juillet 2012, où il a été fait état de conflits d’intérêts et du non respect de la chose jugée au pénal dans une affaire contentieuse.

Pendant près d’une année, nous avons dû constater que rien de concret n’était fait par votre ministère pour mettre fin à cette décision unilatérale alors même qu’elle engageait lourdement la responsabilité de l’État, s’agissant du blocage d’un service de justice. Les conséquences pour les justiciables, étudiants et enseignants, ont été extrêmes et pourraient s’avérer coûteuses pour l’État : nombreux sursis à exécutions non jugés dans les délais, allongement de tous les délais de procédure contentieuse au delà du raisonnable.

Au contraire, pour des raisons qui vous appartiennent, vous avez préféré laisser pourrir la situation et discréditer cette juridiction professionnelle afin de mieux justifier sa mise sous tutelle, et tenter de faire porter le poids de ce blocage sur l’une de ses victimes, l’ex-responsable administrative de l’instance. Vos services reconnaissant par ailleurs qu’il n’y avait rien à lui reprocher comme cela a été confirmé ultérieurement par l’enquête du Conseil d’État.

Néanmoins, c’est bien cette solution que vous avez privilégiée puisque le départ de tout le personnel administratif de l’instance a été obtenu au bout d’une année.

Nous constatons à ce jour que l’administration de la juridiction n’est toujours pas en état de fonctionnement normal : le successeur au poste de responsable administratif de la juridiction désigné avant l’été a déjà fait les frais de l’expérience et, selon les informations dont nous disposons, aurait d’ores et déjà signifié que ces nouvelles fonctions ne lui convenaient plus.

Dans le même temps, nos représentants élus constatent que les conditions ainsi créées dans cette instance ne permettent pas d’assurer le travail juridictionnel : en l’absence d’un service administratif compétent, expérimenté et rigoureux, comme par le passé, les erreurs de procédure sont susceptibles de proliférer, de même que les errements déjà observés récemment.

Nous n’entendons pas cautionner cette situation préjudiciable tout à la fois aux justiciables et à la crédibilité de l’instance. Situation pour laquelle nous considérons que votre ministère et ses services portent la responsabilité politique.

Nous n’entendons pas cautionner, non plus les erreurs, dysfonctionnements et autres dérapages susceptibles d’advenir dans les prochains mois.

Dans ces conditions l’Union Nationale FERC Sup CGT demande à ses deux représentants élus de se retirer de cette juridiction, dans sa configuration actuelle, ceci sans préjuger de notre participation syndicale dans cette instance après de nouvelles élections au CNESER. La FERC Sup CGT demande à ses deux représentants de se consacrer pleinement aux autres activités du CNESER et d’être particulièrement vigilants sur vos éventuelles propositions de réforme en matière de harcèlement sexuel dans l’ESR, conflits d’intérêts dans les instances de décision, déni de justice, harcèlement moral au travail, abus de pouvoir et autres sujets relatifs à la transformation du CNESER suite à sa fusion avec le CSRT.

La FERC Sup CGT sera également particulièrement vigilante pour toute tentative qui voudrait exploiter une situation largement entretenue par vos services pour réduire l’indépendance des enseignants-chercheurs en plaçant cette juridiction sous une tutelle ou une autre.