Voir la page consacrée aux élections du CNESER de juin 2023.
Déclaration au CSA-MESR du 11 mai 2023
Le CSA-MESR étudie un projet de décret concernant le CNESER disciplinaire et les sections disciplinaires d’établissement compétentes pour les enseignant·es-chercheur·ses (EC) et les enseignant·es.
Attachée au principe d’indépendance des EC et à leur statut particulier de fonctionnaire d’État, la CGT FERC Sup rejette toujours la présidence du CNESER disciplinaire par un Conseiller·ère d’État, mise en place par l’article 33 de la Loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019.
Les références ci-dessous concernent la partie règlementaire du Code de l’Éducation consacrée au CNESER disciplinaire (Articles R232-1 à R232-48).
Nous demandons une amélioration du volet fonctionnel :
- nous sommes favorables à donner un aspect plus collégial à la direction de l’instance, afin de répartir les responsabilités et d’éviter, le cas échéant, le blocage de l’instance par l’absence de convocation décidée par le seul président·e.
Un bureau pourrait notamment décider collectivement de la répartition des dossiers, des sollicitations des membres (cf. article R. 232-25 du Code de l’Éducation), désigner la commission d’instruction en ajoutant qu’elle doit assurer autant que possible une rotation des membres de la commission (art. R. 232-36), l’ordonnance d’un supplément d’instruction (art. R. 232-37)… - Le dépaysement des affaires doit être systématique –au minimum pour toute affaire où des questions interpersonnelles, par exemple des faits de harcèlement ou de violence sexuelle présumés. À ce propos, nous notons positivement le droit pour les victimes présumées d’être accompagnées lors des auditions, (nous revendiquions ce droit, notamment dans le cadre de harcèlement ou de violences sexuelles et sexistes). L’article R. 232-37 doit être modifié pour que le rapport de la commission d’instruction soit également accessible à la partie ayant dénoncé des faits constitutifs de harcèlement (et non pas seulement « des parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant en matière disciplinaire »).
- Nous demandons (cf. Amendement FERC CGT) à ce que les victimes présumées de harcèlement ou de violences sexuelles et sexistes soient systématiquement informées des décisions du CNESER disciplinaire.
- Enfin, concernant les sections disciplinaires des établissements, on peut se demander pourquoi les membres de la section sont désignés parmi les membres du Conseil Académique (CAc, art. R. 712-15) : pourquoi pas au-delà ? On se prive de compétences et d’un vivier de collègues qui pourraient être motivés pour siéger en section disciplinaire et qui ne siègent pas en CAc.
Concernant le volet matériel de l’instance :
- à la place des « gratifications », il faut des décharges de service au bénéfice des conseiller·ères (décharges dont la quotité varie selon la fonction assurée dans l’instance et qui corresponde effectivement au temps total consacré : président·e, vice-président·e, membre du bureau, simple conseiller·ère) ; il s’agit de donner à la justice disciplinaire le temps suffisant pour une bonne administration de la justice (objectif de valeur constitutionnelle).
- Il convient d’améliorer la situation matérielle de la juridiction, c’est-à-dire les moyens accordés au secrétariat, au greffe et les locaux, qui ne doivent pas être subordonnés au ministère.
- Il faut prévoir des dispositions de formation des membres des sections disciplinaires dans les établissements et les membres du CNESER disciplinaire (formation juridique, formation aux techniques d’interrogation des parties…).
