CNESER Exceptionnel du 22/11 - ASN / IRSN

Un seul point à l’ordre du jour de cette séance exceptionnelle : Projet de loi relatif au rapprochement de l’ASN - Autorité de sûreté nucléaire, avec l’IRSN - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Le CNESER s’est opposé à ce projet - 7 POUR, 52 CONTRE (dont la CGT), 3 ABSTENTIONS, 5 NPPV

Motion Intersyndicale au CNESER du 14/11/2023

VOTE : 57 POUR (dont la CGT), 3 CONTRE, 8 ABSTENTIONS

Le 19 juillet 2023, à l’issue du Conseil de politique nucléaire (CPN), le projet de fusion de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sur lequel le gouvernement avait reculé en début d’année, a été remis à l’ordre du jour. La Ministre de la transition énergétique est chargée d’engager des concertations avec les parties prenantes et les parlementaires en vue de préparer d’ici l’automne un projet de loi créant une Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR). Cette annonce rouvre une période d’incertitude quant à l’organisation de la sécurité nucléaire qui risque d’être durablement déstabilisée.

Dans cette décision le gouvernement occulte complètement le fait que, bien que les chantiers de création de ces futures installations doivent démarrer dans les 5 à 10 années à venir, l’ASN et l’IRSN doivent d’ores et déjà se prononcer sur les dossiers d’autorisation de création de ces futures installations, reçus en grande partie en l’année 2023. Ainsi, la gouvernance de la sûreté nucléaire va être désorganisée au moment où la charge de travail pour les agents et salariés concernés est la plus critique.

Les organisations syndicales signataires alertent sur les points suivant du projet de loi :

➢ L‘organisation actuelle garantie la séparation entre les expertises réalisées par l’IRSN et les décisions prises par l’ASN. L’intégration de la phase d’expertise technique et scientifique de l’instruction dans l’autorité de contrôle et de prise de la décision dégradera la transparence et l’information du public. En effet, l’ensemble des avis d’expertise actuellement rédigés par l’IRSN et les publications des travaux de recherche n’auront plus vocation à être systématiquement publiés comme l’impose la loi actuellement. La réunion des activités de recherche, d’expertise, de décision et d’inspection sous la responsabilité du seul président d’une autorité administrative indépendante, donnerait à ce dernier un pouvoir excessif.

➢ Il est prévu que la recherche en appui à l’expertise demeure dans l’ASNR en maintenant les partenariats scientifiques avec des organismes de recherches académiques, des EPIC comme le CEA mais également avec des exploitants tels que EDF. Se pose la question du positionnement de ces organismes qui seraient à la fois partenaires de l’ASNR et contrôlés par l’ASNR. Plus problématique encore, une partie du financement de sa recherche proviendra d’exploitants nucléaires, ce qui peut constituer en soi une atteinte au code de déontologie que l’on peut aisément attendre d’une Autorité Administrative Indépendante.

➢ Certaines unités de recherche de l’IRSN disposent de sources radioactives pour réaliser leurs expérimentations. La détention et les conditions d’utilisation de ces sources relèvent d’autorisations émises par l’ASN ou le Haut Fonctionnaire de Défense et Sécurité (HFDS) pour les aspects de protection des sources. La fusion conduira l’ASNR à s’auto-autoriser.

➢ Le projet de loi ne prévoit aucune instance de se suivi de la recherche. L’IRSN disposait d’un conseil scientifique comprenant des scientifiques et d’un comité d’orientation des recherches avec de nombreuses parties prenantes. L’absence de tout conseil scientifique avec une représentation des pairs scientifiques en mesure d’analyser les orientations de recherche est très problématique.

➢ L’article 3 complète le code de la recherche pour intégrer certaines autorités indépendantes comme organismes de recherche. Cela entraine des doutes sur la poursuite à moyen terme de recherches menées au sein de l’ASNR. La loi devrait imposer un ratio minimum de budget que l’Autorité doit consacrer à la recherche. Pour rappel, à ce jour, l’IRSN doit consacrer au moins 40% de son budget à la recherche dans son contrat d’objectifs et de performances.

➢ Le troisième alinéa de l’article 5 laisse à craindre sur la réelle liberté du chercheur à publier ses résultats dans l’avenir. Cette clause freinerait la valorisation de leurs travaux notamment pour les doctorants et chercheurs temporaires et donc leurs possibilités d’insertion future dans la recherche académique.

➢ L’abrogation de l’article L. 332-4 du code de la recherche et sa reprise partielle dans le nouvel article du Code de l’Énergie L.141-13 induit de facto la disparition du Conseil Scientifique sous l’égide du Haut-Commissaire à l’Energie Atomique. La recherche scientifique ne serait donc plus l’une des valeurs cardinales des missions du Haut-Commissaire. Cela aurait des conséquences sur les missions du Haut-Commissaire.

➢ Dans les articles 7, 8 et 9 qui concernent le volet social en termes de délégation syndicale, de mise en place des instances représentatives, de cadrage des activités sociales et culturelles, le projet de loi renvoie pour beaucoup à des modalités d’adaptation qui seront définies par décret en Conseil d’État, ce qui conduit à une incertitude et ne permet de bénéficier d’aucune garantie. Le gouvernement semble ainsi créer un nouveau code hybride entre code du travail et code de la fonction publique et dédié à la nouvelle Autorité. Ces inconnues et cette complexité sur l’organisation et les conditions de travail, sur les parcours professionnels et les rémunérations, comme sur la représentation des personnels, ne sont pas de nature à rendre attractive cette nouvelle Autorité Administrative Indépendante.

Nous attirons votre attention sur l’ensemble des points ci-dessus qui nous conduisent en tant que représentants des organisations syndicales signataires à nous opposer de concert à ce projet de loi.

Les organisations syndicales signataires :
CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, QSF, SNESUP-FSU, SUD-Recherche, SUD-Education, UNSA SPAEN, UNSA SUP-RECHERCHE, UNSA SNPTES, UNSA ITRF-BIO