CNESER du 8 octobre 2024 - en présence du ministre de l’ESR - Interventions et votes CGT

Intervention de Patrick Hetzel, nouveau ministre de l’ESR

Le Ministre annonce un changement de méthode, un renouveau du dialogue social, la recherche de compromis et de simplification. Dans ce cadre, il va rencontrer l’ensemble des organisations dans les prochains jours. Il explique que les divergences font partie des échanges nécessaires.
L’absence de l’ESR dans le discours de politique générale du Premier Ministre n’est pas un signe de désintérêt comme en témoigne le symbole fort du ministère de plein exercice.
Il présente les 3 axes de sa politique :
• l’insertion professionnelle (qui ne doit pas se faire dans une optique adéquationniste)
• l’autonomie des universités : le sujet n’est pas nouveau, mais il souhaite simplifier l’évaluation de la qualité de l’offre ; ce travail doit se faire en concertation avec les directions d’établissements
• le renforcement de la recherche, publique comme privée ; il faut davantage impliquer le privé dans le financement de la recherche.
Concernant le budget, le gouvernement s’inscrit dans la trajectoire de réduction des déficits (objectif des 3% du PIB), mais le budget de l’ESR sera en hausse. Il faudra notamment réfléchir à la question des bourses.
L’objectif de la circulaire sur la sécurité dans les établissements était de rappeler les responsabilités des présidents d’universités. Le Ministère sera là en soutien. Le Ministre déclare son attachement aux libertés d’expression et académique, mais les lignes rouges sont l’absence de dégradation et d’atteintes aux personnes. Les franchises universitaires sont là pour assurer ces libertés, mais les établissements doivent pouvoir assurer leurs missions de services publics. Il faut également faire attention aux motions qui débordent du périmètre universitaire.

Questions CGT au Ministre

1) Est-ce qu’on aura un budget qui nous permettra d’exercer nos missions et d’améliorer les conditions de travail et les rémunérations de nos collègues ?
2) Est-ce que mettrez fin au développement incontrôlé de l’enseignement privé, à la fausse autonomie des universités contraintes de s’auto-financer, au système compétitif de tous contre tous entre établissements ?
3) Que comptez-vous faire pour lutter contre la précarisation et la paupérisation accélérée des étudiantes et étudiants ?

Réponse du Ministre (à l’ensemble des interventions des organisations du CNESER)
• Les libertés académiques sont garanties au niveau constitutionnel ; le conseil constitutionnel les a élargie à l’ensemble des enseignants chercheurs.
• L’enseignement privé est un vrai sujet. Le Ministère ne dira pas pas de privé. L’Etat doit jouer son rôle de régulation. A minima distinguer le bon grain de l’ivraie ; les ESPIG sont très différents des établissements à buts lucratifs
• Sur le budget, tout le monde doit porter sa part, mais avec équité et justice. La précarité étudiante sera prise en considération. Concernant la diminution du nombre de boursier, il y a certes un effet lié à l’augmentation des salaires consécutives à l’inflation1, mais également au développement de l’apprentissage. A propos des missions et rémunérations, il a conscience que certains établissements sont fragiles financièrement.
• EPE et expérimentation : Les statuts expérimentés ne s’éloignent pas trop du droit commun. Il s’agit surtout d’adaptation à des contextes locaux.
• Collectif 384. Il sera bien reçu comme l’ensemble des organisations. Il n’a aucun doute sur la contribution des PRAG. Il faudra trouver des solutions en dialogue avec France Université.
• La destruction du service public : il pense qu’on en est loin. Il rappelle en lien avec les libertés académiques qu’il n’est pas dans une logique de répression.
• L’épuisement des personnels et les difficultés de recrutement sont des sujets identifiés et à traiter.

Motion FAGE sur la pratique sportive des étudiants

Vote : 29 pour (dont CGT) ; 1 abstention ; 1 NPPV

Projet d’arrêté portant attribution du grade de master aux titulaires du diplôme IA appliquée aux enjeux sociétaux délivré à titre international par CentraleSupélec

Intervention CGT : Nous avons tout d’abord une petite remarque de formes : si nous comprenons que certains documents soient en anglais dans le cadre d’un master international, il aurait été apprécié pour les élus du CNESER d’avoir une traduction en français. Sur le fond, si nous apprécions d’avoir pour une fois un projet d’attribution du grade de master à un établissement public, pour une formation dont la qualité et le sérieux ne fond pas de doute de part son adossement à la recherche, la présence d’enseignants titulaires permanents, il n’en reste pas moins que le coût de 20 000€ l’année est prohibitif pour obtenir un vote favorable de notre part. Il existe certes des bourses d’excellence - donc a priori, pas sur critères sociaux - de 5000 €, mais cela ne couvre qu’une faible part des frais d’inscription. On note que le choix d’une université de proposer un Master international est bien souvent dicté par la volonté d’augmenter les frais d’inscription et de contourner ainsi les règles du diplôme national de Master. On peut se demander dans quelle mesure on n’achète pas finalement une marque et, à ce niveau de coût, quel est l’avantage du public sur le privé... D’autre part, il n’est fait aucunement mention d’action pour lutter contre les biais cognitifscomme la discriminition, les stéreotypes genrés d’une culture typiquement masculine surtout dans la santé et qui font débat dans la communauté IA. 

Résultat du vote sur décret : 12 pour ; 21 contre (dont CGT)

Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Métiers des services à l’environnement »

Résultat du vote : 25 pour (dont CGT) ; 5 abstentions ; 3 NPPV

Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Construction et aménagement de véhicules »

Résultat du vote : 22 pour ; 5 abstentions ; 8 NPPV

Projet de décret portant création de l’Université de Brest et approbation de ses statuts

Intervention CGT : Nous avons l’impression pour Brest, comme pour d’autres établissements que nous verrons cet après-midi, qu’il y a un peu une précipitation pour transformer toutes les universités en établissements expérimentaux avant la date butoir du 1er janvier 2025. Cette impression de précipitation est confortée par le retour des collègues sur le terrain, puisqu’il semblerait que beaucoup de chose n’ont pas été anticipées : comment absorber le surcoût qu’entraîne chaque fusion sans budget complémentaire de l’Etat ? quelle répartition budgétaire entre l’EPE et l’INP ? Quelle répartition des revenus générés par l’apprentissage, importants pour l’ESIAB et l’IAE ? Les collègues se montrent aussi inquiets concernant les impacts socio-organisationnels des restructurations à venir, inquiets sur les mutualisations prévisibles de services et d’éventuelles réductions de services, inquiets sur le devenir des collègues en CDD de l’ESIAB et l’IAE, inquiets sur la répartition des agents entre l’EPE et l’INP. Pour la CGT, la transformation en établissement expérimental est par essence néfaste en raison des dérogations au code de l’éducation qu’elle permet, cette transformation semble ici bien trop précipitée pour se passer dans de bonnes conditions.

Résultat du vote : 10 pour ; 17 contre (dont CGT) ; 8 abstentions

Projet de décret portant création de l’Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts

Reporté

Projet de décret portant création de l’université de Bourgogne-Europe et approbation de ses statuts

Intervention CGT : Après l’Université Marie et Louis Pasteur, finalement reporté, on nous propose un 2ème EPE pour la région Bourgogne Franche-Comté. S’il y a beaucoup de personnalités extérieures au conseil d’administration, il y a néanmoins une majorité d’élu. Comme pour d’autres établissements vu ce jour, on a un peu l’impression qu’il s’agit ici de répondre à l’effet de mode des EPE. La CGT persiste à penser qu’il n’est pas utile de déroger au code de l’éducation et nous voterons donc contre ce projet de décret.

Résultat du vote : 11 pour ; 21 contre (dont CGT) ; 1 abstention

Projet de décret portant création de Toulouse Occitanie Université et approbation de ses statuts

Intervention CGT  : Après de multiples rebondissements, dignes d’un véritable feuilleton, dans les rapprochements et éloignements entre les universités toulousaine, on nous propose ici une nouvelle création d’EPE, comportant un seul établissement composante, une école d’ingénieur privé. Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir simplement passé une convention avec cette école ? Par ailleurs, nous trouvons la composition du conseil d’administration plutôt positive avec une large majorité d’élus. Tout ceci nous intérroge sur l’intérêt de cette transformation en EPE. Nous avons l’impression que face à la date butoir du 1er janvier 2025, l’établissement s’est senti obligé de faire comme toutes les autres universités...

Résultat du vote : 7 pour ; 16 contre (dont CGT) ; 11 abstentions

Projet de décret portant création de l’Université Claude Bernard Lyon et approbation de ses statuts

Retiré de l’ordre du jour